📰 Auteur/autrice : David C.

Autorisations d'Urbanisme

Terrain non constructible en carte communale : recours possibles

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Terrain non constructible en carte communale : recours possibles En application de l'article L161-4 du Code de l'urbanisme, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et...

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Autorisations d'Urbanisme

Construire dans une commune sans PLU ni carte communale : règles RNU, préfet et avis conforme

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article L111-3 du Code de l'urbanisme pose la règle fondamentale : faute de plan local d'urbanisme (PLU), de document équivalent ou de carte communale, toute construction ne peut être autorisée...

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Autorisations d'Urbanisme

ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape

📅 10 mai 2026 ⏱️ 18 min

ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, impose à toutes les communes de réduire...

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Autorisations d'Urbanisme

Zone naturelle ou agricole sans PLU : les bâtiments agricoles sous le RNU

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

En commune sans plan local d'urbanisme (PLU), l'art. L111-3 du Code de l'urbanisme pose le principe de constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées. Pourtant, l'art. L111-4 ouvre une exception explicite...

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Réglementaires

Audit énergétique tertiaire : prestataires agréés et obligations 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

L'article L111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires et locataires de tout bâtiment tertiaire d'au moins 1 000 m² de réduire leur consommation finale d'énergie...

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Réglementaires

Rénovation énergétique tertiaire : travaux prioritaires et aides 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Rénovation énergétique tertiaire : travaux prioritaires et aides 2026 Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont tenus, en application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019...

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Autorisations d'Urbanisme

Géoportail de l’urbanisme (GPU) : trouver PLU, SCoT et servitudes

📅 10 mai 2026 ⏱️ 18 min

Géoportail de l'urbanisme (GPU) : trouver PLU, SCoT et servitudes Le Géoportail de l'urbanisme (GPU), accessible sur geoportail-urbanisme.gouv.fr, est le portail national qui centralise tous les documents d'urbanisme opposables sur...

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Réglementaires

Urbanisme en zone montagne : L122-5 à L122-11, UTN, ZRR

📅 9 mai 2026 ⏱️ 19 min

Urbanisme en zone montagne : L122-5 à L122-11, UTN, ZRR L'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme pose une règle impérative pour toute construction en zone de montagne : l'implantation...

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Réglementaires

Décret tertiaire 2026 : sanctions, name-and-shame et dérogations

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les propriétaires et preneurs à bail à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale, prononcée par arrêté préfectoral après...

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Techniques

Projet commercial montagne ou littoral : CDAC, UTN, règles renforcées

📅 9 mai 2026 ⏱️ 17 min

Projet commercial montagne ou littoral : CDAC, UTN, règles renforcées Tout projet commercial dépassant 1 000 m² de surface de vente dans une zone de montagne ou de littoral cumule...

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Jurisprudence

Infractions urbanistiques en zone protégée : sanctions aggravées

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

Infractions urbanistiques en zone protégée : sanctions aggravées En zone protégée — site classé, réserve naturelle, site patrimonial remarquable —, exécuter des travaux sans autorisation expose à des peines bien...

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Réglementaires

Déclaration OPERAT 2026 : cycle annuel, attestation éco-énergie et affichage obligatoire

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT porte sur les consommations d'énergie finale de l'année N−1, à transmettre avant le 30 septembre de l'année N+1, conformément aux articles R.131-38 à...

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Autorisations d'Urbanisme

Compromis ou promesse de vente terrain : guide acheteur et vendeur 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 18 min

Le compromis de vente engage simultanément vendeur et acheteur (contrat synallagmatique), tandis que la promesse unilatérale de vente ne lie que le vendeur — l'acheteur dispose d'une option d'achat régie...

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Techniques

Panneaux solaires 2026 : prix, rentabilité et tarifs EDF OA

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

Panneaux solaires 2026 : prix, rentabilité et tarifs EDF OA En 2026, une installation photovoltaïque de 6 kWc coûte entre 10 000 et 16 000 € TTC, pose comprise. Grâce...

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Autorisations d'Urbanisme

Notice de sécurité ERP : contenu obligatoire et rédaction

📅 9 mai 2026 ⏱️ 17 min

Toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement comporter une notice de sécurité incendie, en application de l'art. R....

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Autorisations d'Urbanisme

ERP 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100 en 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

ERP 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100 en 2026 Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime l'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie pour...

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Autorisations d'Urbanisme

CDAC : les 3 critères L752-6 pour l’autorisation commerciale

📅 9 mai 2026 ⏱️ 17 min

CDAC : les 3 critères L752-6 pour l'autorisation commerciale La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) évalue tout projet commercial supérieur à 1 000 m² selon trois blocs de critères définis...

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Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain agricole : DIA SAFER, délai de préemption et fiscalité

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

Vendre un terrain agricole oblige le vendeur à transmettre, via son notaire, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la SAFER compétente avant toute cession définitive — obligation instituée par l'article...

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Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain non constructible : à qui, comment, à quel prix ?

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

Un terrain non constructible se vend entre 0,50 et 10 €/m² selon son zonage au Plan Local d'Urbanisme (PLU) — zone N naturelle ou zone A agricole — et la pression...

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Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain en indivision : accord, partage et procédure 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

La vente d'un terrain en indivision obéit à la règle de l'unanimité posée par l'article 815-3 du Code civil : tous les indivisaires doivent en principe consentir à la cession....

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