Conditions Générales de Vente (CGV)

Professionnels : consultez les CGV professionnels. Version imprimable des CGV particuliers.

Applicables aux consommateurs — version du 26 septembre 2026

1. Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par DTAHC, SARL au capital de 2 000 €, RCS Versailles 530 690 676, TVA FR 79 530 690 676, dont le siège est situé 13 rue René Laennec, 78310 Coignières, exerçant sous le nom commercial « DTAH Construires » (« DTAHC », « nous »).

Contact : contact@construires.fr — 01 30 49 25 18 — adresse postale ci-dessus.

DTAHC est un bureau d’études en autorisations d’urbanisme. DTAHC n’est pas un cabinet d’architecture et ne fait pas usage du titre d’architecte.

2. À qui s’appliquent ces CGV ?

Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (une personne physique qui agit pour ses besoins personnels, et non pour son activité professionnelle) sur www.construires.fr, sur l’outil en ligne app.construires.fr (« l’Outil »), par téléphone ou par e-mail.

Les professionnels sont soumis aux CGV Professionnels.

Nos prestations portent exclusivement sur des terrains situés en France métropolitaine. Les projets situés outre-mer sont réalisés sur devis.

Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue lors de la commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande ; elle vous est envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.

3. Nos prestations et nos prix

Tous les prix sont en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse.

Plusieurs travaux sur le même terrain. Tous les travaux d’un même terrain se déclarent dans une seule demande (un seul formulaire Cerfa, les mêmes plans). Votre dossier comprend un travail principal ; chaque type de travaux supplémentaire (par exemple une piscine et un abri de jardin ajoutés à une extension) coûte 25 € TTC, que vous l’annonciez au questionnaire ou le dessiniez dans l’Outil. Plusieurs éléments du même type (par exemple trois fenêtres de toit) comptent pour un seul type. La formalité retenue est la plus exigeante de l’ensemble des travaux : si les travaux ajoutés imposent un permis de construire, le prix du permis s’applique.

Complément de prix. Si, après votre paiement, votre projet change de telle sorte que son prix augmente (passage d’une déclaration préalable à un permis de construire, travaux ajoutés), la différence vous est demandée avant le téléchargement des documents définitifs ; elle est calculée aux prix que vous avez payés. Si vous retirez un travail après paiement, le prix payé reste acquis.

Attestation RE2020. Lorsqu’un permis de construire exige l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020), celle-ci n’est pas comprise dans le prix de 650 €. Elle est établie par un bureau d’études thermiques et fait l’objet d’un prix communiqué avant commande.

Projets hors du cadre standard. Si, après votre commande et avant de commencer, nous constatons que votre projet relève d’un agrandissement ou d’une extension complexe ou d’un projet hors norme, nous vous en informons par e-mail. Vous choisissez alors entre accepter un devis ou annuler la commande avec remboursement intégral.

Projets nécessitant un architecte. Le recours à un architecte est obligatoire pour certains permis de construire, notamment lorsque la surface de plancher (ou l’emprise au sol, selon les cas) de la construction dépasse 150 m², ou lorsque le demandeur est une personne morale (articles L431-1 et R431-2 du Code de l’urbanisme). DTAHC ne peut pas réaliser ces dossiers et l’Outil ne permet pas de les commander en autonomie : lorsqu’il détecte ce cas, il vous propose une mise en relation avec un architecte partenaire. En commandant, vous déclarez que votre projet n’entre pas dans ce cas ; à défaut, la commande est annulée et remboursée si aucune prestation n’a été fournie.

4. Ce que nos prestations ne font pas

Quelle que soit la prestation commandée :

• vous restez le demandeur et le responsable de votre demande d’autorisation et de l’exactitude des informations que vous fournissez (dimensions, surfaces, limites de terrain, état existant, photos, etc.) ;
• aucune prestation ne transfère à DTAHC la responsabilité réglementaire de votre dossier ;
• aucune prestation ne garantit l’obtention de l’autorisation, qui relève de la seule décision de l’administration ;
• DTAHC est tenue d’une obligation de moyens : nous mettons en œuvre notre savoir-faire et notre diligence, sans pouvoir garantir un résultat.

Les plans produits sont des pièces administratives destinées au dossier d’autorisation. Ce ne sont ni des plans d’exécution, ni des plans de construction : ils ne peuvent pas servir à réaliser les travaux.

5. Commande et paiement

5.1 Passer commande

Avant de payer, un récapitulatif vous présente la prestation, son prix TTC et ses conditions. La commande est définitive après votre paiement. Nous vous envoyons immédiatement une confirmation par e-mail (support durable) reprenant les CGV, le détail de la commande et, le cas échéant, votre demande d’exécution immédiate (article 9).

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire Stripe : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, PayPal et Link. DTAHC ne reçoit ni ne conserve vos données bancaires, qui sont traitées directement par Stripe.

5.3 Échéances

• Autonomie et prestations de conseil : paiement intégral à la commande.
• « On s’en occupe » : 30 % à la commande, 70 % avant la livraison complète du dossier (article 7).
• Sur devis : selon les conditions indiquées dans le devis, valable 30 jours.

5.4 Factures

Vos factures vous sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans votre espace client.

6. Dossier en autonomie (DP 75 € / PC 90 €)

• Accès immédiat : après paiement (et sous réserve de l’article 9.2), l’Outil est déverrouillé pour votre dossier.
• Un achat = un dossier, pour un projet sur un terrain (une adresse). Vous pouvez modifier votre dossier et le télécharger à nouveau pendant 12 mois à compter de la commande.
• Contenu : les pièces écrites et graphiques produites par l’Outil, telles que décrites sur la page de présentation au jour de la commande.
• Vous réalisez vous-même le dossier : vous saisissez les informations, vous les vérifiez, vous signez et déposez la demande en mairie. DTAHC ne relit pas le dossier, sauf si vous commandez une relecture de complétude ou une vérification réglementaire.

7. « On s’en occupe » (DP 400 € / PC 650 €)

7.1 Ce qui est inclus

• la vérification de la réglementation applicable à votre projet (document d’urbanisme, servitudes, risques) ;
• la réalisation du dossier complet (pièces graphiques et écrites, formulaire Cerfa) ;
• le suivi jusqu’à la décision, y compris les réponses aux demandes de pièces complémentaires de la mairie portant sur le projet déposé.

7.2 Déroulement

1. Commande et acompte de 30 %. Vous nous transmettez les informations et documents demandés (photos, mesures, titre de propriété ou plan du terrain, etc.).
2. Avant-projet. Nous vous remettons un avant-projet du dossier.
3. Validation. Vous validez l’avant-projet ou demandez des modifications. Deux versions révisées de l’avant-projet sont incluses ; au-delà, les révisions sont facturées sur devis préalable.
4. Solde de 70 %. Il est payé après votre validation et avant la livraison complète du dossier.
5. Livraison et dépôt. Nous vous livrons le dossier finalisé. Vous le déposez vous-même ou, si vous signez un mandat à cet effet, DTAHC le dépose en mairie en votre nom (dépôt papier ou dépôt en ligne).
6. Suivi jusqu’à la décision de l’administration.

Le prix de la prestation « On s’en occupe » est fixé à la commande, pour les travaux connus à cette date (y compris les types de travaux supplémentaires). Si vous souhaitez ajouter des travaux ensuite, contactez-nous : nous vous proposerons un devis.

7.3 Limites

Donnent lieu à un nouveau devis, que vous êtes libre d’accepter ou non :

• une modification substantielle du projet à votre initiative (changement d’implantation, de surface, de volume, de nature des travaux…) après le début de la réalisation ;
• après un refus, un nouveau dépôt avec un projet différent ;
• les demandes de la mairie qui imposent de modifier le projet lui-même (et non de compléter le dossier), ou qui exigent des études de tiers (géomètre, bureau d’études thermiques ou structure, etc.).

Le nouveau dépôt, après un refus, d’un projet identique corrigé à la marge est également facturé sur devis.

7.4 Délais

Les délais de réalisation annoncés courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments demandés. Ils sont suspendus pendant l’attente de vos retours. Les délais d’instruction de l’administration ne dépendent pas de DTAHC.

8. Prestations de conseil

8.1 Relecture de complétude (49 €)

Nous vérifions que votre dossier est complet et cohérent (pièces présentes, cohérence entre plans, notice et formulaire), sur la base de l’expérience de DTAHC. Cette relecture ne comprend pas la lecture du plan local d’urbanisme (PLU) ni l’analyse de la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Délai : 72 heures ouvrées à compter de la commande.

8.2 Vérification réglementaire (150 €)

Nous lisons le PLU (ou le document d’urbanisme applicable) au regard de votre projet et vous remettons un avis écrit avec des préconisations sur mesure, sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires. Le prix est déductible d’un dossier « On s’en occupe » commandé pour le même projet dans les 30 jours suivant la remise de l’avis.

8.3 Explication d’un courrier de la mairie (20 €)

Nous vous expliquons, par écrit, le sens et la portée d’un courrier reçu de la mairie (demande de pièces, majoration de délai, décision…) et les démarches possibles. Délai : 5 jours ouvrés à compter de la commande.

8.4 Portée des avis

Ces prestations sont des avis fondés sur les informations et documents que vous nous transmettez et sur la réglementation connue à la date de l’avis. Comme indiqué à l’article 4, elles ne transfèrent pas la responsabilité réglementaire du dossier et ne garantissent pas l’obtention de l’autorisation.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Pour une commande passée à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (votre commande) pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l’exercer, envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à contact@construires.fr ou par courrier à DTAHC, 13 rue René Laennec, 78310 Coignières, avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire en annexe, sans obligation.

Nous vous remboursons toutes les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, sans frais (article L221-24).

9.2 Dossier en autonomie : accès immédiat et perte du droit de rétractation

L’Outil vous fournit un contenu et un service numériques. Lors de la commande, une case non pré-cochée vous propose la mention suivante :

« Je demande l’accès immédiat à l’Outil et à mon dossier, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le début de l’utilisation de l’Outil. »

• Si vous cochez la case, l’Outil est déverrouillé immédiatement. Conformément à l’article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’utilisation de la version payante de l’Outil (premier accès au dossier déverrouillé). Votre demande et votre reconnaissance sont confirmées dans l’e-mail de confirmation de commande (article L221-13). Tant que vous n’avez pas commencé à utiliser la version payante, vous pouvez encore vous rétracter et être remboursé intégralement.
• Si vous ne souhaitez pas cocher cette case, la commande d’un dossier en autonomie n’est pas possible en ligne, l’Outil étant fourni immédiatement : contactez-nous, ou choisissez la prestation « On s’en occupe » (article 9.3).

9.3 « On s’en occupe » et prestations de conseil : exécution avant la fin du délai

Nous ne commençons pas à travailler avant la fin du délai de 14 jours, sauf si vous nous le demandez expressément en cochant, lors de la commande, une case non pré-cochée :

« Je demande que DTAHC commence sa prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que si je me rétracte, je devrai payer le travail déjà réalisé, et que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai. »

Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation :

• si vous vous rétractez en cours de prestation, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, par rapport au prix total ; la différence vous est remboursée. À titre indicatif, la remise de l’avant-projet d’un dossier « On s’en occupe » correspond à 30 % du prix ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai (par exemple la remise de l’avis d’une vérification réglementaire), vous perdez votre droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Si vous ne demandez pas l’exécution immédiate, aucune somme n’est due en cas de rétractation dans le délai.

10. Vos engagements

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à nous transmettre les documents demandés dans un délai raisonnable, à vérifier les documents avant de les signer et de les déposer, et à nous informer de tout changement de votre projet. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur le terrain et sur les documents que vous nous transmettez (photos, plans, titres).

Sans nouvelles de votre part pendant 3 mois malgré trois relances, nous pouvons clôturer le dossier « On s’en occupe » ; les sommes versées restent acquises à hauteur du travail réalisé.

11. Responsabilité

DTAHC est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, dans les conditions du droit commun. DTAHC n’est pas responsable :

• de la décision de l’administration (refus, prescriptions, délais d’instruction) ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies ;
• de l’usage d’un dossier réalisé en autonomie sans relecture de DTAHC ;
• des travaux réalisés, qui relèvent de vous et des entreprises que vous choisissez ;
• d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

12. Garanties légales

L’Outil, en tant que contenu et service numériques, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Contact : contact@construires.fr.

13. Propriété intellectuelle et usage des documents

Après paiement intégral, vous pouvez utiliser les documents produits pour votre dossier (dépôt, instruction, affichage, travaux autorisés, revente du bien), pour le seul projet concerné. Toute autre exploitation (revente, réutilisation pour un autre projet, diffusion commerciale) est interdite. L’Outil, ses modèles et ses données restent la propriété de DTAHC : toute copie, extraction ou réutilisation de l’Outil est interdite.

14. Données personnelles et conservation

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vos dossiers sont conservés 10 ans. Vos données de paiement sont conservées par Stripe, et non par DTAHC.

15. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à contact@construires.fr ou par courrier. Nous y répondons sous 30 jours.

À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DTAHC (articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).

17. Service « Devis travaux Île-de-France »

En fin de parcours, DTAHC peut vous proposer de vous mettre en relation avec des entreprises de travaux partenaires intervenant en Île-de-France.

• Ce service est gratuit pour vous et sans engagement : vous restez libre de ne donner suite à aucun devis.
• Vos coordonnées et la description de votre projet ne sont transmises aux entreprises partenaires qu’avec votre accord exprès, donné au moment de la demande.
• Le devis et l’éventuel contrat de travaux sont conclus directement entre vous et l’entreprise. DTAHC n’est pas partie à ce contrat et n’intervient ni dans les prix, ni dans l’exécution des travaux.
• DTAHC ne garantit pas les entreprises partenaires : leurs prestations, délais, assurances (dont la garantie décennale) et garanties légales relèvent de leur seule responsabilité. Pensez à leur demander leurs attestations d’assurance avant de signer.
• Transparence : DTAHC peut être rémunérée par les entreprises partenaires (commission d’apport d’affaires) lorsque la mise en relation aboutit à un contrat. Cette rémunération n’est pas facturée en supplément et n’augmente pas le prix de vos prestations DTAHC.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de DTAHC, 13 rue René Laennec, 78310 Coignières — contact@construires.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : ……………………………
• Commandée le : ……………… — N° de commande : ………………
• Nom du consommateur : ……………………………
• Adresse du consommateur : ……………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
• Date : ……………