Autorisations d'Urbanisme : Guides et Articles

DPE interdiction location 2026 : calendrier officiel et...

DPE interdiction location 2026 : calendrier officiel et solutions

📅 22 mai 2026 ⏱️ 16 min

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location pour tout nouveau bail ou renouvellement (article L173-2 du Code de la construction et...

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Mesure de l'isolement acoustique DnT,A in situ après travaux d'isolation phonique.

Autorisations d'Urbanisme

Isolation phonique mur mitoyen : NRA 53 dB, doublage et prix 2026

📅 11 mai 2026 ⏱️ 10 min

L’isolation phonique d’un mur mitoyen entre deux logements doit respecter la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) définie par l’arrêté du 30 juin 1999, qui impose une isolation acoustique standardisée DnT,A ≥...

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Isolation extérieure débordant sur le domaine public avec respect du passage piéton PMR.

Autorisations d'Urbanisme

ITE en saillie : dérogation PLU 30 cm et droit de surplomb voisin 35 cm

📅 11 mai 2026 ⏱️ 11 min

L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme autorise une dérogation aux règles du Plan local d’urbanisme (PLU) pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur en saillie jusqu’à 30 centimètres par rapport...

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Chantier d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) sur un immeuble en copropriété avec échafaudage.

Autorisations d'Urbanisme

ITE en copropriété 2026 : vote AG, coût, aides MaPrimeRénov Copro

📅 11 mai 2026 ⏱️ 9 min

La pose d’une isolation thermique par l’extérieur en copropriété (ITE) relève d’une décision collective votée en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 24 de la loi n° 65-557...

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Calcul de l'exonération de taxe foncière après des travaux de rénovation énergétique RGE.

Autorisations d'Urbanisme

Exonération taxe foncière travaux d’économies d’énergie 2026

📅 11 mai 2026 ⏱️ 8 min

L’exonération de taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie est régie par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du Code général des impôts. Elle peut atteindre 50 à...

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Travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) permettant un saut de classe DPE.

Autorisations d'Urbanisme

Isolation murs 2026 : fin du mono-geste MaPrimeRénov

📅 11 mai 2026 ⏱️ 8 min

Depuis le 1er janvier 2026, l’isolation thermique des murs par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE) n’est plus éligible au parcours mono-geste de MaPrimeRénov’. Cette exclusion concerne tous les ménages,...

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Illustration de la politique ZAN privilégiant la densification des zones urbaines (U) sur l'extension en zones agricoles ou naturelles.

Autorisations d'Urbanisme

ZAN et maison individuelle : votre projet de construction peut-il être bloqué ?

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 exige que les communes divisent par deux leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031, passant de 250 000...

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Protection renforcée des terres agricoles en zone A du PLU face aux objectifs de la loi Climat et du ZAN.

Autorisations d'Urbanisme

Loi Climat et ZAN : comment la zone A est désormais quasi inconstructible

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, les terres agricoles classées en zone A dans le plan local d'urbanisme (PLU) font face à...

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Audit énergétique obligatoire et rénovation d'une passoire thermique classée G pour mise en conformité loi Climat.

Autorisations d'Urbanisme

Loi Climat Résilience 2021 : logement, passoires thermiques et ZAN

📅 10 mai 2026 ⏱️ 15 min

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience regroupe 305 articles et touche directement les propriétaires bailleurs, les acquéreurs...

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Construction d'une maison individuelle en dent creuse en zone urbaine pour respecter l'objectif ZAN 2050.

Autorisations d'Urbanisme

Loi Climat et ZAN : articles 191 à 206, objectifs 2031 et 2050

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

L'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 fixe l'objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, avec une première étape contraignante : réduire de...

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Expertise de géomètre pour rectifier une erreur de délimitation de terrain non constructible en carte communale.

Autorisations d'Urbanisme

Terrain non constructible en carte communale : recours possibles

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Terrain non constructible en carte communale : recours possibles En application de l'article L161-4 du Code de l'urbanisme, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et...

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Délimitation des parties actuellement urbanisées dans une commune soumise au RNU pour un permis de construire.

Autorisations d'Urbanisme

Construire dans une commune sans PLU ni carte communale : règles RNU, préfet et avis conforme

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article L111-3 du Code de l'urbanisme pose la règle fondamentale : faute de plan local d'urbanisme (PLU), de document équivalent ou de carte communale, toute construction ne peut être autorisée...

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Illustration du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : opération de renaturation et urbanisme sobre en consommation d'espaces.

Autorisations d'Urbanisme

ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape

📅 10 mai 2026 ⏱️ 18 min

ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, impose à toutes les communes de réduire...

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Hangar agricole construit hors zone urbanisée en commune RNU selon l'exception de l'article L111-4 du Code de l'urbanisme.

Autorisations d'Urbanisme

Zone naturelle ou agricole sans PLU : les bâtiments agricoles sous le RNU

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

En commune sans plan local d'urbanisme (PLU), l'art. L111-3 du Code de l'urbanisme pose le principe de constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées. Pourtant, l'art. L111-4 ouvre une exception explicite...

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Interface de consultation du Géoportail de l'urbanisme affichant le zonage PLU d'une parcelle cadastrale.

Autorisations d'Urbanisme

Géoportail de l’urbanisme (GPU) : trouver PLU, SCoT et servitudes

📅 10 mai 2026 ⏱️ 18 min

Géoportail de l'urbanisme (GPU) : trouver PLU, SCoT et servitudes Le Géoportail de l'urbanisme (GPU), accessible sur geoportail-urbanisme.gouv.fr, est le portail national qui centralise tous les documents d'urbanisme opposables sur...

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Signature d'un compromis de vente de terrain chez un notaire avec plan cadastral et contrat synallagmatique.

Autorisations d'Urbanisme

Compromis ou promesse de vente terrain : guide acheteur et vendeur 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 18 min

Le compromis de vente engage simultanément vendeur et acheteur (contrat synallagmatique), tandis que la promesse unilatérale de vente ne lie que le vendeur — l'acheteur dispose d'une option d'achat régie...

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Élaboration d'une notice de sécurité incendie pour un ERP avec plans techniques de compartimentage et de désenfumage.

Autorisations d'Urbanisme

Notice de sécurité ERP : contenu obligatoire et rédaction

📅 9 mai 2026 ⏱️ 17 min

Toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement comporter une notice de sécurité incendie, en application de l'art. R....

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Petit commerce de 5e catégorie conforme aux règles de sécurité incendie 2026 sans autorisation d'ouverture préalable.

Autorisations d'Urbanisme

ERP 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100 en 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

ERP 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100 en 2026 Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime l'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie pour...

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Projet commercial de plus de 1 000 m² respectant les critères d'aménagement du territoire et de non-artificialisation de la loi Climat et Résilience.

Autorisations d'Urbanisme

CDAC : les 3 critères L752-6 pour l’autorisation commerciale

📅 9 mai 2026 ⏱️ 17 min

CDAC : les 3 critères L752-6 pour l'autorisation commerciale La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) évalue tout projet commercial supérieur à 1 000 m² selon trois blocs de critères définis...

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Évaluation d'un terrain agricole par un technicien de la SAFER pour l'exercice du droit de préemption en zone rurale.

Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain agricole : DIA SAFER, délai de préemption et fiscalité

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

Vendre un terrain agricole oblige le vendeur à transmettre, via son notaire, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la SAFER compétente avant toute cession définitive — obligation instituée par l'article...

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Autorisations administratives

Projets & travaux

Documents & plans a fournir

Reglementation urbanisme

Litiges & problemes

Financement, fiscalite & aides

Autorisations d'Urbanisme

DPE interdiction location 2026 : calendrier officiel et solutions

Isolation phonique mur mitoyen : NRA 53 dB, doublage et prix 2026

ITE en saillie : dérogation PLU 30 cm et droit de surplomb voisin 35 cm

ITE en copropriété 2026 : vote AG, coût, aides MaPrimeRénov Copro

Exonération taxe foncière travaux d’économies d’énergie 2026

Isolation murs 2026 : fin du mono-geste MaPrimeRénov

ZAN et maison individuelle : votre projet de construction peut-il être bloqué ?

Loi Climat et ZAN : comment la zone A est désormais quasi inconstructible

Loi Climat Résilience 2021 : logement, passoires thermiques et ZAN

Loi Climat et ZAN : articles 191 à 206, objectifs 2031 et 2050

Terrain non constructible en carte communale : recours possibles

Construire dans une commune sans PLU ni carte communale : règles RNU, préfet et avis conforme

ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape

Zone naturelle ou agricole sans PLU : les bâtiments agricoles sous le RNU

Géoportail de l’urbanisme (GPU) : trouver PLU, SCoT et servitudes

Compromis ou promesse de vente terrain : guide acheteur et vendeur 2026

Notice de sécurité ERP : contenu obligatoire et rédaction

ERP 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100 en 2026

CDAC : les 3 critères L752-6 pour l’autorisation commerciale

Vendre un terrain agricole : DIA SAFER, délai de préemption et fiscalité

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