www.construires.fr et app.construires.fr — version du 26 septembre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les gardons et comment exercer vos droits, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

1. Responsable de traitement

DTAHC, SARL au capital de 2 000 €, RCS Versailles 530 690 676, 13 rue René Laennec, 78310 Coignières — contact@construires.fr — 01 30 49 25 18.

DTAHC n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute question : contact@construires.fr.

2. Données collectées

Catégorie Exemples Origine
Projet adresse du terrain, références cadastrales, description et dimensions du projet vous
Identité nom, prénom, raison sociale et SIRET (professionnels) vous
Coordonnées e-mail, téléphone, adresse postale vous
Documents plans, photos, titre de propriété, courriers de la mairie, autres documents téléversés vous
Compte identifiants, historique des dossiers, jetons (professionnels) vous / l’Outil
Paiement montant, date, statut du paiement, factures Stripe
Données publiques du terrain cadastre, zonage, servitudes, risques, vues Street View sources publiques
Connexion adresse IP, journaux techniques, type de navigateur automatique

Les documents que vous téléversez peuvent contenir des données de tiers (voisins, copropriétaires, occupants visibles sur une photo). Ne transmettez que ce qui est nécessaire au dossier.

Paiements : vos données bancaires (numéro de carte, etc.) sont saisies directement chez Stripe. DTAHC ne les reçoit ni ne les conserve.

Aperçu gratuit : l’aperçu sans inscription ne nécessite que l’adresse du terrain et les informations du projet ; il n’est rattaché à aucune identité.

3. Pourquoi et sur quelle base

Finalité Base légale (art. 6 RGPD)
Produire l’aperçu gratuit Mesures précontractuelles prises à votre demande
Créer et gérer votre compte, réaliser et suivre votre dossier, déposer en mairie sur mandat Exécution du contrat
Encaisser les paiements, facturer, tenir la comptabilité Exécution du contrat et obligation légale
Répondre à vos demandes de contact et de devis Mesures précontractuelles
Conserver les dossiers pour assurer leur suivi (modificatif, achèvement…) et nous défendre en cas de litige Intérêt légitime
Sécuriser l’Outil, prévenir la fraude et l’extraction automatisée Intérêt légitime
Vous informer sur nos services (clients : services analogues ; prospects : avec accord) Intérêt légitime / consentement
Service « Devis travaux Île-de-France » : transmettre votre demande à des entreprises de travaux partenaires pour qu’elles vous recontactent et établissent un devis Consentement explicite, recueilli au moment de la demande
Mesure de fréquentation de www.construires.fr (Google Analytics), sans usage publicitaire Intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer à tout moment (« Refuser » ou « Gestion des cookies »)
Mesure de nos annonces Google Ads, attribution des demandes de devis Consentement

Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur le seul fondement d’un traitement automatisé : l’Outil vous aide à préparer un dossier que vous vérifiez et signez vous-même.

4. Durées de conservation

Données Durée
Dossiers (données du projet, documents, pièces produites) 10 ans à compter de la dernière action sur le dossier, en archivage à accès restreint après la clôture
Aperçus anonymes effacés après 30 jours
Comptes inactifs suppression après 3 ans d’inactivité, après préavis par e-mail (les dossiers suivent la durée ci-dessus)
Factures et pièces comptables 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
Données de paiement conservées par Stripe selon ses propres obligations
Prospects (demande de contact ou de devis sans suite) 3 ans après le dernier contact
Demandes « Devis travaux » (chez DTAHC) 3 ans après la demande ; au-delà, conservation limitée aux éléments de suivi de la commission d’apport d’affaires pendant 10 ans (obligations comptables)
Journaux de connexion 12 mois
Cookies soumis à consentement 13 mois maximum ; votre choix est conservé 6 mois

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seules personnes de DTAHC qui en ont besoin. Elles ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises :

Sous-traitants de DTAHC :

Prestataire Rôle Localisation
IONOS (IONOS SARL, filiale d’IONOS SE) Hébergement des Sites et des dossiers Allemagne (Union européenne)
Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) Paiement en ligne UE, avec transferts possibles vers les États-Unis encadrés (voir article 6)
Google (Google Workspace / Gmail) Messagerie électronique UE / États-Unis (voir article 6)
Cloudflare (Turnstile) Vérification anti-robot de l’aperçu gratuit, lorsqu’elle est activée UE / États-Unis (voir article 6)

Services publics et tiers interrogés : pour analyser votre terrain, l’Outil envoie l’adresse ou les coordonnées du terrain (jamais votre nom ni vos coordonnées) à l’IGN (Géoplateforme, API Carto, cadastre), au Géoportail de l’urbanisme, à Géorisques, à la Base adresse nationale et à Google Street View (Google Maps Platform). Ces requêtes sont faites par nos serveurs.

Entreprises de travaux partenaires (service « Devis travaux Île-de-France ») : uniquement si vous le demandez et y consentez explicitement au moment de la demande (case non pré-cochée), nous transmettons votre identité, vos coordonnées, l’adresse du terrain et la description de votre projet aux entreprises partenaires indiquées au moment de votre demande. Elles les utilisent uniquement pour vous recontacter et établir le devis demandé, en tant que responsables de leur propre traitement, et s’engagent à ne pas les conserver plus de 3 ans sans suite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment à contact@construires.fr : nous cessons alors toute transmission, sans effet sur les transmissions déjà effectuées ; adressez-vous aussi directement à l’entreprise pour l’effacement de vos données chez elle.

Autres destinataires : la mairie ou le service instructeur, lorsque DTAHC dépose le dossier en votre nom ; les autorités habilitées, sur réquisition légale.

Professionnels : si un professionnel (constructeur, maître d’œuvre…) prépare votre dossier avec l’Outil, il accède aux données de ce dossier. Pour ces données, DTAHC agit en qualité de sous-traitant du professionnel (article 28 du RGPD) : adressez vos demandes d’exercice de droits en priorité à ce professionnel.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Certains prestataires (Stripe, Google, Cloudflare) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework), pour les entreprises certifiées, et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission. Vous pouvez en obtenir une copie sur demande.

7. Sécurité

Échanges chiffrés (HTTPS), accès restreints et authentifiés, sauvegardes régulières, journalisation, mises à jour de sécurité. En cas de violation de données présentant un risque élevé pour vous, nous vous en informerons (article 34 du RGPD).

8. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition (notamment, à tout moment, à la prospection), du droit de retirer votre consentement et de définir des directives post-mortem.

Écrivez à contact@construires.fr ou à DTAHC, 13 rue René Laennec, 78310 Coignières. Nous répondons sous un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes). Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable.

L’effacement peut être refusé ou différé pour les données que nous devons conserver (factures) ou qui sont nécessaires à la défense de nos droits (dossiers).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

9. Cookies et traceurs

  • Cookies nécessaires (session, connexion au compte, sécurité, panier, mémorisation de votre choix sur les cookies) : déposés sans consentement, car indispensables au service.

Sur www.construires.fr :

  • Statistiques de fréquentation : Google Analytics 4 (Google Ireland Ltd) compte les visites dès votre arrivée, réglé sans usage publicitaire (signaux Google et personnalisation des annonces désactivés, aucun lien avec Google Ads sans votre accord) ; données conservées 14 mois au plus. Vous pouvez vous y opposer à tout moment : bouton « Refuser » du bandeau ou lien « Gestion des cookies » en bas de page ; ses cookies sont alors effacés.
  • Avec votre consentement uniquement : la balise de conversion Google Ads (mesure de l’efficacité de nos annonces) et l’enregistrement de la provenance de votre visite (campagne, identifiant de clic publicitaire) pour savoir quelle annonce a mené à votre demande. Aucun traceur de réseau social.
  • Le bandeau vous permet d’accepter ou de refuser aussi facilement l’un que l’autre ; le lien « Gestion des cookies » en bas de page permet de changer d’avis à tout moment.

Sur l’outil app.construires.fr : aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité. L’Outil utilise le stockage local de votre navigateur pour votre session de connexion, votre saisie en cours et un identifiant aléatoire d’appareil, qui sert uniquement à limiter le nombre d’aperçus gratuits et à reconnaître les postes de notre équipe ; il ne permet pas de vous identifier. Ces éléments sont strictement nécessaires au service.

10. Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de mise à jour figure en tête de page. Les utilisateurs ayant un compte sont informés par e-mail de toute modification importante.