Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans

L’article 1406 CGI impose à tout propriétaire d’une construction neuve d’en informer le service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement. Ce délai conditionne intégralement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1383 CGI : deux années de charge foncière à zéro sur les parts communale et intercommunale. Passé ce seuil, tout ou partie de l’avantage fiscal disparaît définitivement — sans possibilité de régularisation rétroactive. Le formulaire H1 (n° 6650) est le pivot de toute cette procédure, mais il n’est ni la seule démarche, ni la plus intuitive à identifier parmi les obligations de fin de chantier.

Quelles constructions ouvrent droit à l’exonération de taxe foncière 2 ans

L’exonération de TFPB de l’article 1383 CGI s’applique à trois catégories d’opérations immobilières, à condition que l’usage principal soit l’habitation :

• les constructions nouvelles : maison individuelle, logement neuf édifié sur terrain nu ;
• les reconstructions totales : bâtiment entièrement démoli puis rebâti sur le même terrain ;
• les additions de construction : extension latérale, surélévation, véranda close reposant sur des fondations propres, garage attenant.

Pour les constructions à usage autre que l’habitation — locaux commerciaux, bureaux, entrepôts — l’article 1383 CGI limite l’exonération à 40 % de la valeur locative cadastrale. Les constructions mixtes (habitation + professionnel) font l’objet d’un prorata selon la surface affectée à chaque usage.

Le point de départ fiscal suit le principe d’annualité : l’exonération commence au 1^er janvier de l’année suivant l’achèvement, quelle que soit la date dans l’année. Un achèvement en mars 2026 et un achèvement en novembre 2026 ouvrent tous les deux une exonération à compter du 1^er janvier 2027. Le calcul taxe foncière complet ne s’applique qu’à partir de la troisième année : deux ans d’exonération signifient zéro TFPB sur les parts communale et intercommunale en 2027 et 2028, premier avis complet en octobre 2029.

Source : Légifrance — art. 1383 CGI (exonération de deux ans).

H1 ou IL : choisir le bon formulaire selon le type de construction

Deux formulaires coexistent selon la nature du bien :

• Formulaire H1 (n° 6650, CERFA 10867) : maison individuelle, villa, pavillon, maison de ville avec entrée indépendante, et leurs dépendances (garage, cave, terrasse couverte, piscine enterrée). C’est le formulaire utilisé pour la grande majorité des constructions neuves de particuliers.
• Formulaire IL (n° 6652, CERFA 10868) : appartement dans un immeuble collectif (résidence, copropriété). Chaque lot est déclaré séparément par son acquéreur.

En cas de doute sur la classification — maison accolée à une résidence, logement en bande — le service des impôts fonciers du lieu du bien tranche selon les caractéristiques architecturales réelles, indépendamment de la dénomination contractuelle. Le formulaire H1 est téléchargeable directement depuis service-public.fr (référence R1252).

Pour les VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), l’obligation de déclarer incombe à l’acquéreur et non au promoteur. La livraison des clés ne transfère pas automatiquement l’obligation au promoteur : c’est le propriétaire inscrit au registre foncier qui doit déposer le formulaire dans les 90 jours suivant la date de livraison effective. L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) documente les obligations fiscales des acquéreurs en VEFA, dont le délai de déclaration H1 ou IL.

Ce que le formulaire H1 demande : sections et pièces à réunir

Le formulaire H1 (n° 6650) est structuré en quatre grandes parties :

• Identification du propriétaire et du bien : nom, prénom, adresse, références cadastrales (section, numéro de parcelle), commune.
• Date d’achèvement : date effective à laquelle le logement est habitable dans ses parties essentielles (gros œuvre clos et couvert, équipements sanitaires et chauffage en place, menuiseries extérieures posées). Cette date ne coïncide pas nécessairement avec la date d’obtention du permis de construire ni avec la date de livraison contractuelle.
• Nature du local : habitation principale, résidence secondaire ou usage locatif.
• Surfaces développées par type de pièce : séjour, chambres, cuisine, couloirs, salle de bain, WC, dégagements. La valeur locative cadastrale 2026 — base de calcul taxe foncière à partir de la troisième année — sera directement issue de ces surfaces. Une erreur de surface modifie durablement l’impôt foncier.
• Éléments de confort : salle de bain, WC intérieur, chauffage central, eau chaude, ascenseur si applicable.
• Dépendances : garage, cave, terrasse couverte, piscine enterrée (à déclarer séparément, voir la section dédiée).

Il est recommandé de préparer en amont : le permis de construire ou la déclaration préalable accordée, le plan de masse coté, la notice descriptive du projet (remise par le constructeur ou l’architecte), et les références cadastrales disponibles sur le site du cadastre. Le Centre des finances publiques (service des impôts fonciers) peut apporter des précisions avant dépôt.

Source : impots.gouv.fr — Je fais construire un logement, que dois-je déclarer ?

La déclaration 6840 : l’annexe urbanistique qui accompagne le H1

Le formulaire H1 ne se dépose pas seul. Il doit être accompagné, pour les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, du formulaire n° 6840 (déclaration des constructions nouvelles, additions de construction et changements d’affectation). Ce formulaire recense les informations urbanistiques complémentaires : numéro du permis accordé, date de délivrance, surface de plancher autorisée, nature des travaux.

Cette annexe sert à croiser les données fiscales avec celles détenues par les services d’urbanisme (DDT, mairie), afin de détecter d’éventuelles omissions déclaratives. Elle n’a pas d’incidence directe sur le calcul de la valeur locative cadastrale, mais son absence peut entraîner une relance de l’administration fiscale et allonger inutilement les délais de traitement.

Pour les constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme (abris de jardin inférieurs aux seuils de déclaration), le formulaire 6840 n’est pas requis, mais le H1 reste obligatoire dès que la surface bâtie contribue à la valeur locative cadastrale.

Taxe d’aménagement et déclaration fiscale : deux démarches distinctes, deux administrations

La taxe d’aménagement (TA) et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties coexistent sans se remplacer ni se confondre. Comprendre leur articulation permet d’éviter l’omission d’une des deux obligations.

La taxe d’aménagement est codifiée depuis le 1^er septembre 2022 aux articles 1635 quater A à 1635 quater T du CGI (ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 — les anciens articles L331-1 à L331-46 du Code de l’urbanisme sont abrogés depuis cette date). Elle est liquidée automatiquement par la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) à partir des éléments du permis de construire accordé : aucune démarche déclarative spécifique n’est à effectuer par le propriétaire pour la TA. Elle est appelée en deux avis, à 12 et 24 mois après la délivrance du permis.

La déclaration H1 relève d’une logique entièrement différente : elle s’adresse au service des impôts fonciers, intervient après l’achèvement et non après le permis, et conditionne un avantage fiscal futur (l’exonération TFPB 2 ans) plutôt qu’une taxe à payer. Les deux démarches ont des calendriers indépendants et aucun guichet unique ne les regroupe aujourd’hui.

En pratique : un propriétaire ayant payé intégralement sa taxe d’aménagement peut très bien avoir omis de déposer son H1 dans les 90 jours, et inversement. Il convient de traiter les deux séparément, avec des rappels distincts dans le calendrier post-achèvement.

Source : economie.gouv.fr — Taxe d’aménagement.

DAACT et déclaration H1 : deux étapes parallèles de fin de chantier

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux. Elle atteste, vis-à-vis du droit de l’urbanisme, que les travaux autorisés sont terminés et conformes au permis. Pour approfondir la procédure DAACT, l’article fin de travaux et déclaration préalable détaille les délais et formalités auprès de la mairie.

La DAACT ne remplace pas la déclaration H1 et n’est pas transmise au service des impôts fonciers. Les deux démarches sont strictement parallèles, avec des délais différents (30 jours pour la DAACT en mairie, 90 jours pour le H1 au service des impôts fonciers), et adressées à des administrations distinctes. Déposer la DAACT ne déclenche pas automatiquement l’exonération de taxe foncière.

Le calendrier post-achèvement combine donc trois obligations pour un propriétaire de maison neuve :

• J+30 : dépôt de la DAACT en mairie (délai urbanisme) ;
• J+90 : dépôt du formulaire H1 au service des impôts fonciers (délai fiscal, conditionne l’exonération TFPB) ;
• J+12 mois et J+24 mois après le PC : avis de taxe d’aménagement (automatique, sans démarche).

Procédure en ligne : déclarer via « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr

Depuis 2023, la déclaration de construction neuve peut être effectuée entièrement en ligne depuis l’espace sécurisé particulier sur impots.gouv.fr, via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». C’est le mode déclaratif préférentiel, progressivement généralisé.

La procédure en ligne suit les mêmes sections que le formulaire papier H1 (identification, surfaces, éléments de confort, dépendances), mais l’interface guide le déclarant étape par étape et pré-remplit les données déjà connues de l’administration (coordonnées du propriétaire, références cadastrales de la parcelle si le terrain était déjà imposé). La déclaration en ligne génère automatiquement un accusé de réception horodaté, qui fait foi en cas de litige sur le respect du délai de 90 jours.

Pour les propriétaires souhaitant un circuit papier, le dépôt physique au Centre des finances publiques du lieu du bien reste possible. Un envoi par courrier recommandé avec avis de réception est recommandé pour disposer d’une preuve de date de dépôt.

Additions de construction : extension, véranda, piscine, garage — même obligation déclarative

Les additions de construction sont soumises à la même obligation déclarative que les constructions neuves initiales. Le propriétaire dispose de 90 jours suivant l’achèvement de l’addition pour déposer un formulaire H1 ou IL complémentaire, conformément à l’article 1406 CGI. Le délai court à partir de la date à laquelle l’addition est fonctionnellement achevée, indépendamment de la réception formelle des travaux.

Pour les piscines enterrées : l’emprise au sol de la piscine constitue une dépendance imposable à la TFPB. Elle doit être déclarée dans le formulaire H1 du bien principal (rubrique « dépendances ») dans les 90 jours suivant l’achèvement. L’absence de déclaration n’exonère pas : l’administration peut procéder à une évaluation d’office et appliquer des majorations de retard.

Pour les garages et vérandas : si la surface est ajoutée à une maison existante via un permis de construire ou une déclaration préalable, une déclaration complémentaire H1 est obligatoire. En revanche, un simple aménagement intérieur sans modification de surface habitable ne déclenche pas l’obligation déclarative fiscale.

Les additions de construction bénéficient de la même exonération temporaire de 2 ans que les constructions neuves, uniquement sur la part de valeur locative cadastrale liée à l’addition — pas sur la totalité du bien existant.

Source : BOFiP — BOI-IF-TFB-40-20 : obligations déclaratives des propriétaires.

VEFA : l’acquéreur en neuf doit déclarer dans les 90 jours suivant la livraison

L’achat en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne transfère pas l’obligation déclarative H1 au promoteur. À la livraison du bien — date à laquelle les clés sont remises et le procès-verbal de livraison signé — le délai de 90 jours commence à courir pour l’acquéreur.

Certains promoteurs incluent dans leurs documents de livraison un rappel de cette obligation et parfois un formulaire H1 ou IL pré-rempli à compléter et à déposer. Ce rappel est une pratique commerciale et non une obligation légale : même en l’absence de document du promoteur, l’acquéreur reste seul responsable du dépôt dans les délais. L’ANIL recommande aux acquéreurs en VEFA de noter la date de livraison et de programmer un rappel à J+60 pour déposer le formulaire IL dans les temps.

Pour un appartement acquis en VEFA, le formulaire à utiliser est le formulaire IL (n° 6652), avec indication de la quote-part des parties communes attachées au lot. Le dépôt s’effectue auprès du service des impôts fonciers du lieu du bien — et non auprès du service compétent pour l’adresse personnelle du propriétaire si elle est différente.

Source : impots.gouv.fr — J’ai acheté dans le neuf ou en VEFA, que dois-je déclarer ?

Déclaration hors délai : droit à l’erreur et conséquences réelles

La loi ESSOC du 10 août 2018 a institué un droit à l’erreur pour les administrés de bonne foi. En matière de déclaration de construction neuve, ce droit à l’erreur peut permettre d’obtenir la remise de pénalités administratives liées au retard. Il ne restaure cependant pas les années d’exonération de TFPB déjà écoulées.

Les conséquences pratiques d’une déclaration tardive, selon l’article 1406 CGI, sont les suivantes :

• Déclaration hors délai mais dans l’année N+1 (l’année suivant l’achèvement) : l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant le dépôt. En pratique, un achèvement en 2026 avec déclaration déposée en 2027 ramène le dégrèvement taxe foncière à une seule année (2028) au lieu de deux.
• Déclaration déposée après l’année N+1 : l’avantage fiscal est intégralement et définitivement perdu. Aucune réclamation contentieuse ne permet de récupérer les années d’exonération écoulées.

La pratique la plus sûre : déposer le formulaire H1 dans la semaine suivant l’achèvement effectif, sans attendre la limite des 90 jours. En cas de doute sur la date exacte d’achèvement, une déclaration conservatoire peut être déposée auprès du service des impôts fonciers.

L’administration peut, de son côté, procéder à une imposition d’office si elle constate l’existence d’une construction non déclarée (via les données satellitaires, les signalements ou les croisements avec les fichiers du permis de construire). Dans ce cas, des majorations de 10 % à 40 % de l’impôt foncier peuvent s’appliquer selon le degré de mauvaise foi retenu.

Source : Légifrance — art. 1406 CGI (déclaration des constructions nouvelles).

Aller plus loin sur la fiscalité des constructions neuves

La déclaration H1 s’inscrit dans un ensemble de mécanismes fiscaux liés à la construction. Pour approfondir chaque volet :

• Régime légal complet de l’exonération TFPB 2 ans : art. 1383 CGI, TEOM, délibérations communales et exonération BBC 5 ans
• Valeur locative cadastrale et calcul taxe foncière : surface pondérée, coefficients et taux communaux
• Base imposable taxe foncière : méthode DGFiP, catégories de locaux et impact des travaux sur la TFPB
• Piscine enterrée : calcul de l’emprise imposable et procédure de déclaration H1

Questions fréquentes sur la déclaration H1 et l’exonération TF construction neuve

Dans quel délai déposer le formulaire H1 après l’achèvement de ma maison ?

Le délai légal est de 90 jours suivant la date d’achèvement effectif des travaux, conformément à l’article 1406 CGI. L’achèvement correspond au moment où le logement est habitable dans ses parties essentielles, pas à la date de réception des travaux ni à celle du permis de construire. Pour sécuriser le respect du délai, il est conseillé de déposer le formulaire H1 dès la première semaine suivant l’achèvement.

Que se passe-t-il si je rate le délai de 90 jours pour le formulaire H1 ?

Si la déclaration est déposée hors délai mais avant le 31 décembre de l’année suivant l’achèvement, le dégrèvement est réduit à une seule année au lieu de deux. Si la déclaration intervient après ce terme, l’exonération est intégralement et définitivement perdue. Le droit à l’erreur (loi ESSOC 2018) peut atténuer certaines pénalités administratives, mais ne restaure pas les années de dégrèvement fiscal écoulées.

Dois-je déposer un H1 pour une extension ou une piscine ?

Oui. Toute addition de construction — extension latérale, véranda close, surélévation, garage, piscine enterrée — doit être déclarée au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant son achèvement. Le formulaire H1 (n° 6650) est utilisé pour une maison individuelle, avec une rubrique spécifique pour les dépendances. L’exonération temporaire de 2 ans s’applique sur la seule valeur locative de l’addition.

La déclaration H1 et la taxe d’aménagement sont-elles liées ?

Non. Ce sont deux mécanismes fiscaux entièrement indépendants. La taxe d’aménagement (art. 1635 quater A à 1635 quater T CGI, depuis l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022) est liquidée automatiquement par la DDFiP à partir du permis de construire — aucune démarche déclarative du propriétaire n’est requise. La déclaration H1 est déposée après l’achèvement auprès du service des impôts fonciers pour déclencher l’exonération TFPB 2 ans.

Comment déclarer en ligne sur impots.gouv.fr ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, accédez à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », sélectionnez le bien concerné et suivez les étapes de déclaration de construction neuve. La démarche en ligne génère un accusé de réception horodaté, qui fait foi pour le respect du délai de 90 jours.

La DAACT en mairie remplace-t-elle la déclaration H1 ?

Non. La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) est déposée en mairie dans les 30 jours suivant l’achèvement et relève du droit de l’urbanisme. Elle n’est pas transmise au service des impôts fonciers et ne déclenche pas l’exonération de taxe foncière. Il faut déposer la DAACT ET le formulaire H1, auprès d’administrations distinctes.

En VEFA, qui doit déposer le formulaire H1 ou IL ?

L’obligation déclarative incombe à l’acquéreur, pas au promoteur. À compter de la livraison des clés, le délai de 90 jours court pour l’acquéreur. Pour un appartement en copropriété, le formulaire à utiliser est le formulaire IL (n° 6652). La responsabilité du dépôt dans les délais appartient au propriétaire final, indépendamment des documents remis par le promoteur.

Puis-je corriger une déclaration H1 déjà déposée ?

Oui. Une déclaration rectificative peut être déposée auprès du service des impôts fonciers si vous constatez une erreur sur les surfaces ou les éléments de confort. Il est recommandé d’agir rapidement, avant l’émission du premier avis de TFPB (généralement en octobre de l’année N+1). Une sous-déclaration de surface peut entraîner un rappel d’impôts sur plusieurs années une fois détectée par l’administration.

Rédigé par David C., spécialiste construction et fiscalité immobilière.