L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme autorise une dérogation aux règles du Plan local d’urbanisme (PLU) pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur en saillie jusqu’à 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation et de hauteur. Cette dérogation s’applique aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande. La Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb du fonds voisin de 35 centimètres maximum (article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation) lorsqu’aucune alternative technique ne permet une isolation équivalente. Pour un débord d’isolant sur le domaine public (trottoir, voirie communale), une permission de voirie délivrée par le maire est obligatoire (article L.113-2 du Code de la voirie routière), avec versement d’une redevance et signature d’une convention d’occupation.
Article L.152-5 : dérogation PLU pour ITE en saillie jusqu’à 30 cm
L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades. Cette dérogation est accordée dans une double limite de 30 centimètres :
- 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions (recul minimal aux limites séparatives, alignement sur la voie publique)
- 30 cm par rapport aux règles de hauteur maximale autorisée
Le dispositif a été précisé par le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016, qui fixe les conditions d’application et les modalités de la demande. La dérogation n’est pas automatique : elle dépend d’une décision motivée prise par le maire (commune) ou le président de l’EPCI (groupement intercommunal), selon le service compétent en urbanisme.
Décret 2016-802 : conditions d’application de la dérogation
Le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 conditionne la dérogation L.152-5 à trois critères cumulatifs :
- Construction achevée depuis plus de 2 ans à la date du dépôt de la demande
- Travaux d’isolation thermique uniquement (l’extension, la surélévation et l’amélioration esthétique seule sont exclues)
- Justification technique que la dérogation est nécessaire à la performance énergétique du projet (un certificat de l’entreprise RGE ou du maître d’œuvre est généralement demandé)
La demande de dérogation est intégrée dans la déclaration préalable de travaux (CERFA 16702-02) ou dans le permis de construire selon l’ampleur du projet. L’instructeur urbanisme analyse la demande conjointement avec le respect des autres règles PLU. Le silence de l’administration au-delà du délai d’instruction (1 mois pour DP, 2 mois pour PC) vaut dérogation tacitement accordée.
Droit de surplomb fonds voisin 35 cm : Loi Climat & Résilience
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a créé un droit de surplomb du fonds voisin au bénéfice du propriétaire qui isole sa construction. Codifié à l’article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce droit autorise un débord de 35 centimètres maximum sur le fonds voisin lorsque :
- Aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent
- OU cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs
Le propriétaire doit notifier son intention au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant le début des travaux. Le voisin dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer, mais uniquement pour motif sérieux et légitime (notamment l’occupation du fonds par une construction existante ou un usage spécifique). À défaut d’opposition motivée, le droit de surplomb est acquis.
Le propriétaire qui exerce ce droit doit verser au voisin une indemnité préalable couvrant la perte d’usage du fonds. Le montant est fixé par accord amiable ou, à défaut, par décision judiciaire. Une servitude de tour d’échelle est également accordée au propriétaire pour accéder au mur pendant les travaux et pour les entretiens ultérieurs.
Permission de voirie : redevance et convention d’occupation
Lorsque l’épaisseur d’isolant rapporté en ITE déborde sur le domaine public (trottoir, accotement, voirie communale), une permission de voirie est obligatoire au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. La procédure se déroule en trois phases :
- Dépôt de la demande auprès du gestionnaire de voirie compétent (commune pour la voirie communale, département pour les routes départementales, État pour les routes nationales)
- Instruction technique : vérification du respect de la largeur minimale de trottoir (1,40 m libre pour le passage piéton selon les normes PMR), absence d’interférence avec les réseaux enterrés ou aériens
- Délivrance de la permission précaire et révocable assortie d’une convention d’occupation du domaine public précisant : périmètre de la saillie, durée, conditions de remise en état, redevance annuelle
Les tarifs de redevance varient fortement selon les communes : 0,50 à 5 €/m² occupé par an pour la plupart des communes, mais certaines grandes villes (Paris, Lyon, Marseille) peuvent appliquer des tarifs supérieurs en zone centrale dense. À Paris, la redevance pour saillie d’isolant est plafonnée à 12 €/m²/an depuis la délibération du Conseil de Paris du 12 décembre 2022.
La permission de voirie est précaire et révocable : la commune peut exiger la dépose à ses frais si des travaux de voirie l’exigent (élargissement de trottoir, création de pistes cyclables, etc.). Il convient donc de souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant ce risque.
Zone ABF : avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France
En zone ABF (périmètre des 500 m autour d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), la dérogation L.152-5 reste juridiquement possible mais doit être combinée avec l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. L’ABF peut refuser la saillie ou imposer des prescriptions architecturales spécifiques :
- Matériau d’isolant compatible avec l’architecture historique (laine de bois apparent ou enduit chaux plutôt que polystyrène avec enduit synthétique)
- Couleur d’enduit en harmonie avec le bâti environnant (palette restreinte aux teintes traditionnelles locales)
- Modénatures et encadrements de fenêtres conservés ou restitués
- Saillie limitée pour préserver les proportions historiques de la façade
Le délai d’instruction passe de 1 mois à 2 mois pour une DP en zone ABF, et le silence de l’administration ne vaut PAS acceptation tacite : un avis formel est exigé. Anticiper une réunion de projet avec l’ABF compétente avant dépôt du dossier réduit significativement le risque de refus.
Articulation pratique R.421-17 (DP) + L.152-5 (dérogation PLU)
Toute ITE qui modifie l’aspect extérieur d’une construction existante est soumise à déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-17 a du Code de l’urbanisme. Cette obligation s’applique systématiquement, indépendamment de la dérogation L.152-5 qui peut être éventuellement demandée :
- R.421-17 (DP obligatoire) : impose le dépôt d’un dossier de déclaration préalable avec plan de façade avant/après et notice descriptive des matériaux. La DP traite la dimension réglementaire d’urbanisme.
- L.152-5 (dérogation PLU) : permet le débord de 30 cm sur l’implantation et la hauteur autorisées par le PLU local. La dérogation traite la dimension dérogatoire spécifique.
Le dossier de DP doit explicitement mentionner la demande de dérogation L.152-5 dans la notice descriptive si la saillie de l’isolant dépasse l’implantation autorisée. Sans cette mention explicite, l’instructeur peut refuser le projet sur le seul motif de non-conformité au PLU sans examiner la dérogation possible.
L’avantage juridique pour le propriétaire : une fois la dérogation accordée par le maire dans le cadre de la DP, elle est opposable au PLU pour la durée d’existence de l’isolant (généralement 30-50 ans). En cas de modification du PLU postérieure rendant la saillie non conforme, l’isolant existant bénéficie d’un droit acquis et n’est pas remis en cause.
Procédure complète : DP + permission voirie + accord voisin
Le projet d’ITE en saillie qui sollicite la dérogation L.152-5 et un éventuel surplomb voisin se déroule en 6 étapes coordonnées sur 6 à 12 mois :
- Étude de faisabilité par bureau d’études thermiques : calcul des épaisseurs nécessaires, identification des saillies sur voirie ou voisin
- Notification au voisin par LRAR si surplomb supérieur à 35 cm envisagé (délai de réponse 3 mois)
- Dépôt de la déclaration préalable en mairie avec :
- Plans de façade avant/après cotés
- Notice descriptive des matériaux et performances thermiques
- Demande explicite de dérogation L.152-5
- Plan de masse indiquant la saillie sur voirie le cas échéant
- Demande de permission de voirie en parallèle de la DP si saillie sur trottoir
- Délais d’instruction : 1 mois standard, 2 mois en zone ABF ; permission de voirie 2-3 mois
- Démarrage des travaux après obtention des deux accords (DP non-opposition + permission de voirie + accord voisin si surplomb)
Les aides MaPrimeRénov’ et CEE restent mobilisables pour le projet, sous réserve que les travaux soient réalisés par une entreprise RGE et atteignent les performances minimales (R ≥ 3,7 m².K/W pour murs ITE).
Questions fréquentes sur la dérogation ITE en saillie
L’ITE peut-elle dépasser de 30 cm sur le trottoir ?
L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme limite la dérogation aux règles du PLU à 30 centimètres maximum par rapport à l’implantation autorisée. Pour un débord physique sur le domaine public (trottoir), une permission de voirie distincte est obligatoire au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, avec versement d’une redevance annuelle. Les deux autorisations sont indépendantes mais souvent demandées simultanément.
Faut-il l’accord du voisin pour une ITE qui surplombe son terrain ?
La Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm maximum (article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation), exerçable uniquement si aucune alternative technique n’est possible. Le propriétaire doit notifier le voisin par LRAR 6 mois avant les travaux. Le voisin dispose de 3 mois pour s’opposer, uniquement pour motif sérieux. Une indemnité préalable est due au voisin.
La dérogation L.152-5 est-elle automatique ou doit-on la demander ?
La dérogation n’est jamais automatique : elle dépend d’une décision motivée du maire (ou président d’EPCI). Elle doit être explicitement demandée dans la déclaration préalable de travaux, en justifiant la nécessité technique. Le silence de l’administration au-delà du délai d’instruction vaut tacitement accord. Sans demande explicite mentionnée dans la DP, l’instructeur peut refuser le projet pour non-conformité au PLU.
En zone ABF, peut-on faire une ITE avec saillie en dépit du PLU ?
Oui, la dérogation L.152-5 reste juridiquement applicable en zone ABF, mais l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire. L’ABF peut imposer des prescriptions techniques (matériau, couleur, modénatures conservées) ou refuser la saillie si elle porte atteinte à la valeur patrimoniale. Le délai d’instruction passe à 2 mois et le silence de l’administration ne vaut pas accord tacite. Une réunion préalable avec l’ABF compétente est fortement recommandée.
