📰 Auteur/autrice : David C.

Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain en indivision : accord, partage et procédure 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

La vente d'un terrain en indivision obéit à la règle de l'unanimité posée par l'article 815-3 du Code civil : tous les indivisaires doivent en principe consentir à la cession....

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Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain constructible : étapes, documents et fiscalité 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 13 min

Vendre un terrain constructible : étapes, documents et fiscalité 2026 Vendre un terrain à bâtir impose trois obligations spécifiques absentes de la vente classique : fournir une étude de sol...

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Autorisations d'Urbanisme

Servitudes légales d’utilité publique : opposabilité, indemnisation

📅 8 mai 2026 ⏱️ 18 min

Servitudes légales d'utilité publique : opposabilité, indemnisation Une servitude d'utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété instituée par la loi au bénéfice d'une personne publique, d'un...

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Autorisations d'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique d’un terrain : comment les consulter

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Pour connaître les servitudes d'utilité publique (SUP) qui grèvent votre terrain, trois sources officielles sont consultables : le Géoportail de l'urbanisme (GPU) en ligne, les annexes du plan local d'urbanisme...

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Autorisations d'Urbanisme

Abattage d’arbres en EBC : déclaration préalable selon R421-23 g

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

En espace boisé classé (EBC), l'article R421-23 g du Code de l'urbanisme soumet toute coupe ou abattage d'arbre à déclaration préalable (DP) obligatoire, y compris dans un jardin privé. Défini...

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Autorisations d'Urbanisme

Zone A et N du PLU : L151-11, L151-13, STECAL et extensions limitées

📅 8 mai 2026 ⏱️ 16 min

Zone A et N du PLU : L151-11, L151-13, STECAL et extensions limitées L'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme pose un principe clair : les zones agricoles (A) et...

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Actualités

PC ou DP : les seuils 5, 20, 40 et 150 m² décryptés en 2026

📅 8 mai 2026 ⏱️ 14 min

L'article R421-14 du Code de l'urbanisme fixe la règle centrale : tout agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol déclenche un permis de...

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Autorisations d'Urbanisme

Plan d’intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Plan d'intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories Depuis le 1er janvier 2026, tout établissement recevant du public doit afficher un plan d'intervention incendie conforme à la norme NF...

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Actualités

Seuil 20 m² ou 40 m² : quelle autorisation pour votre extension ?

📅 8 mai 2026 ⏱️ 14 min

Seuil 20 m² ou 40 m² : quelle autorisation pour votre extension ? Pour une extension créant moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, une...

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Voisinage & Conflits

Vues droites et obliques : à quelle distance peut-on ouvrir une fenêtre sur le voisin ?

📅 8 mai 2026 ⏱️ 15 min

L'article 678 du Code civil impose une distance minimum de 1,90 m entre le parement extérieur de votre mur et la limite séparative pour toute vue droite sur le terrain...

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Voisinage & Conflits

Servitude d’aqueduc : faire passer une canalisation chez le voisin

📅 8 mai 2026 ⏱️ 15 min

L'article L.152-14 du Code rural et de la pêche maritime ouvre à toute personne le droit d'obtenir le passage d'une canalisation souterraine sur le terrain d'un voisin pour acheminer de...

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Techniques

Pompe à chaleur air-eau : installation, prix 2026 et aides

📅 8 mai 2026 ⏱️ 18 min

Pompe à chaleur air-eau : installation, prix 2026 et aides Installer une pompe à chaleur air-eau représente en 2026 un investissement de 10 000 à 18 000 € fourniture et...

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Actualités

Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ?

📅 8 mai 2026 ⏱️ 16 min

Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ? La déclaration préalable de travaux (DP) est requise dès que vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de...

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Techniques

Garantie de livraison CCMI : fonctionnement et franchise 2026

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Garantie de livraison CCMI : fonctionnement et franchise 2026 Imposée par l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus...

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Techniques

Architecte vs constructeur vs maître d’œuvre : comparatif prix 2026

📅 8 mai 2026 ⏱️ 13 min

Architecte vs constructeur vs maître d'œuvre : comparatif prix 2026 Pour construire une maison individuelle en 2026, trois professionnels s'offrent à vous : l'architecte, dont les honoraires varient de 8...

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Voisinage & Conflits

Vérifier les servitudes d’un terrain avant un permis de construire

📅 8 mai 2026 ⏱️ 16 min

Avant de déposer un permis de construire, l'article L151-43 du Code de l'urbanisme impose que le PLU annexe l'ensemble des servitudes d'utilité publique (SUP) affectant le terrain. En parallèle, l'acte...

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Techniques

Chauffe-eau solaire individuel (CESI) : prix, aides et rentabilité en 2026

📅 7 mai 2026 ⏱️ 13 min

Un chauffe-eau solaire individuel (CESI) couvre entre 50 et 80 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire d'un foyer, selon la région et la surface de capteurs installée. En...

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Techniques

Architecte obligatoire : seuil 150 m², exceptions et cas particuliers

📅 7 mai 2026 ⏱️ 13 min

L'architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², en application des articles L431-1 et R431-2 du...

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Techniques

Surélévation de maison : permis de construire, seuils et zones

📅 7 mai 2026 ⏱️ 16 min

Surélévation de maison : permis de construire, seuils et zones La surélévation d'une maison individuelle est soumise à permis de construire en application de l'article R421-14 du Code de l'urbanisme...

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Autorisations d'Urbanisme

Sursis à statuer sur déclaration préalable : motifs, durée et recours

📅 7 mai 2026 ⏱️ 18 min

L'article L424-1 du Code de l'urbanisme autorise la mairie à surseoir à statuer sur une déclaration préalable (DP) pour une durée maximale de deux ans. Ce n'est pas un refus...

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