📰 Auteur/autrice : David C.

Actualités

PC ou DP : les seuils 5, 20, 40 et 150 m² décryptés en 2026

📅 8 mai 2026 ⏱️ 14 min

L'article R421-14 du Code de l'urbanisme fixe la règle centrale : tout agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol déclenche un permis de...

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Autorisations d'Urbanisme

Plan d’intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Plan d'intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories Depuis le 1er janvier 2026, tout établissement recevant du public doit afficher un plan d'intervention incendie conforme à la norme NF...

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Actualités

Seuil 20 m² ou 40 m² : quelle autorisation pour votre extension ?

📅 8 mai 2026 ⏱️ 14 min

Seuil 20 m² ou 40 m² : quelle autorisation pour votre extension ? Pour une extension créant moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, une...

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Voisinage & Conflits

Vues droites et obliques : à quelle distance peut-on ouvrir une fenêtre sur le voisin ?

📅 8 mai 2026 ⏱️ 15 min

L'article 678 du Code civil impose une distance minimum de 1,90 m entre le parement extérieur de votre mur et la limite séparative pour toute vue droite sur le terrain...

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Voisinage & Conflits

Servitude d’aqueduc : faire passer une canalisation chez le voisin

📅 8 mai 2026 ⏱️ 15 min

L'article L.152-14 du Code rural et de la pêche maritime ouvre à toute personne le droit d'obtenir le passage d'une canalisation souterraine sur le terrain d'un voisin pour acheminer de...

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Techniques

Pompe à chaleur air-eau : installation, prix 2026 et aides

📅 8 mai 2026 ⏱️ 18 min

Pompe à chaleur air-eau : installation, prix 2026 et aides Installer une pompe à chaleur air-eau représente en 2026 un investissement de 10 000 à 18 000 € fourniture et...

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Actualités

Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ?

📅 8 mai 2026 ⏱️ 16 min

Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ? La déclaration préalable de travaux (DP) est requise dès que vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de...

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Techniques

Garantie de livraison CCMI : fonctionnement et franchise 2026

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Garantie de livraison CCMI : fonctionnement et franchise 2026 Imposée par l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus...

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Techniques

Architecte vs constructeur vs maître d’œuvre : comparatif prix 2026

📅 8 mai 2026 ⏱️ 13 min

Architecte vs constructeur vs maître d'œuvre : comparatif prix 2026 Pour construire une maison individuelle en 2026, trois professionnels s'offrent à vous : l'architecte, dont les honoraires varient de 8...

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Voisinage & Conflits

Vérifier les servitudes d’un terrain avant un permis de construire

📅 8 mai 2026 ⏱️ 16 min

Avant de déposer un permis de construire, l'article L151-43 du Code de l'urbanisme impose que le PLU annexe l'ensemble des servitudes d'utilité publique (SUP) affectant le terrain. En parallèle, l'acte...

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Techniques

Chauffe-eau solaire individuel (CESI) : prix, aides et rentabilité en 2026

📅 7 mai 2026 ⏱️ 13 min

Un chauffe-eau solaire individuel (CESI) couvre entre 50 et 80 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire d'un foyer, selon la région et la surface de capteurs installée. En...

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Techniques

Architecte obligatoire : seuil 150 m², exceptions et cas particuliers

📅 7 mai 2026 ⏱️ 13 min

L'architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², en application des articles L431-1 et R431-2 du...

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Autorisations d'Urbanisme

Sursis à statuer sur déclaration préalable : motifs, durée et recours

📅 7 mai 2026 ⏱️ 18 min

L'article L424-1 du Code de l'urbanisme autorise la mairie à surseoir à statuer sur une déclaration préalable (DP) pour une durée maximale de deux ans. Ce n'est pas un refus...

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Autorisations d'Urbanisme

Déclaration préalable : pièces manquantes et délai de 3 mois

📅 7 mai 2026 ⏱️ 15 min

Lorsque votre dossier de déclaration préalable ne contient pas toutes les pièces exigées, la mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour vous adresser par lettre recommandée avec avis...

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Autorisations d'Urbanisme

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026 La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour tout projet créant entre 5 m² et 40 m² de surface...

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Techniques

Surélévation de maison : faisabilité, structure et autorisation

📅 6 mai 2026 ⏱️ 30 min

Surélévation de maison : faisabilité, structure et autorisation Surélever une maison nécessite dans la quasi-totalité des cas un permis de construire (PC) dès que la surface de plancher créée dépasse...

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Techniques

FAQ urbanisme : permis de construire, déclaration et certificat 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

FAQ urbanisme : permis de construire, déclaration et certificat 2026 Selon l'article L421-1 du Code de l'urbanisme, toute construction — même sans fondations — doit être précédée d'une autorisation administrative....

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Réglementaires

ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain L'article L. 125-7 du Code de l'environnement, introduit par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, impose au...

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Réglementaires

Étude géotechnique G2 AVP : fondations, ancrage et adaptations sol

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

La mission géotechnique G2 AVP (avant-projet), encadrée par l'article L112-22 du Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 22 juillet 2020, est obligatoire avant tout permis de...

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Techniques

Panneau déclaration préalable : dimensions 80 cm et délai de recours

📅 6 mai 2026 ⏱️ 18 min

Panneau déclaration préalable : dimensions 80 cm et délai de recours Dès réception de la non-opposition à votre déclaration préalable, vous êtes tenu d'installer un panneau sur le terrain, conformément...

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