Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026

L’article 1406 du Code général des impôts impose à tout propriétaire de déclarer ses constructions nouvelles, ses extensions et ses changements d’affectation dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Cette déclaration conditionne directement le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2 ans prévue à l’article 1383 CGI — qui représente, selon la commune et la surface construite, une économie de plusieurs centaines d’euros par an.

La démarche n’est pas automatique : c’est au propriétaire d’agir, sur le bon formulaire, dans le délai imparti. Un oubli ou un retard entraîne une perte partielle ou totale de cette exonération, sans possibilité de récupération intégrale a posteriori. Les taux de taxe foncière 2026 varient selon les communes ; la base d’imposition est en revanche fixée nationalement à partir de la valeur locative cadastrale déclarée.

Travaux soumis à l’obligation déclarative fiscale selon l’article 1406 CGI

Tous les travaux ne déclenchent pas d’obligation de déclaration aux impôts locaux. L’article 1406 du CGI cible précisément quatre catégories de changements :

• Constructions nouvelles : toute édification sur un terrain nu — maison individuelle, immeuble, local professionnel, abri de jardin dépassant 5 m² au sol.
• Additions de construction : extension d’une surface existante, surélévation, véranda accolée, garage agrandissant l’emprise bâtie.
• Changements de consistance : toute modification du volume d’un local déjà cadastré — démolition partielle, réaménagement intérieur modifiant la surface imposable.
• Changements d’affectation ou d’utilisation : transformation d’un garage en chambre, conversion d’un local commercial en logement, passage d’un bureau en habitation tels que visés à l’article 1498 CGI.

En revanche, les travaux de rénovation purement intérieurs ne font pas partie du périmètre déclaratif fiscal : reprise de toiture sans modification de surface, isolation thermique par l’intérieur, remplacement de fenêtres, ravalement de façade. Ces travaux n’ont aucun impact sur la valeur locative cadastrale et n’impliquent donc aucune déclaration auprès du service des impôts fonciers.

Délai de 90 jours après achèvement : comment le calculer précisément

Le point de départ du délai est la date d’achèvement réel des travaux. Pour une construction neuve, cela correspond au jour où le bâtiment est en état d’être utilisé conformément à sa destination, indépendamment des démarches administratives parallèles. Ce n’est pas la date de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie, qui relève d’une logique d’urbanisme distincte.

Les 90 jours sont des jours calendaires — week-ends et jours fériés inclus. La déclaration doit parvenir au service foncier compétent avant l’expiration du délai, et non simplement être postée ou déposée en ligne le dernier jour.

Si la fin des travaux intervient en cours d’année, le délai de 90 jours dépasse souvent le 31 décembre. L’exonération de 2 ans sera alors calculée à partir de l’année suivant celle de l’achèvement, à condition que la déclaration soit reçue dans le délai. Un achèvement le 15 octobre 2026 avec une déclaration déposée avant le 13 janvier 2027 ouvre une exonération pour 2027 et 2028.

Formulaire H1 (CERFA n°6650) : construction neuve de maison individuelle

Le formulaire n°6650, dit modèle H1, s’applique à toute maison individuelle nouvellement construite, ainsi qu’à ses dépendances (garage isolé, abri de jardin supérieur à 5 m², piscine enterrée sur terrain nu). Il doit être déposé dans les 90 jours suivant l’achèvement, soit auprès du service foncier dont dépend le bien, soit via le service numérique « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis impots.gouv.fr. Selon service-public.fr, le formulaire est disponible en téléchargement ou à retirer dans tout centre des finances publiques.

La surface à indiquer dans ce formulaire est mesurée au sol, incluant les emprises des cloisons, cheminées et placards intégrés. Cette mesure est différente de la surface habitable loi Boutin (hors cloisons) et de la surface Carrez (application en copropriété). Cette distinction est source d’erreurs fréquentes : une surface sous-évaluée peut entraîner un redressement ultérieur.

Pour chaque pièce, le propriétaire renseigne la nature (chambre, salon, cuisine, salle de bains…), la surface au sol et la hauteur sous plafond. Ces données servent de base à la DGFiP pour établir la valeur locative cadastrale (VLC) du bien, point de départ du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Formulaire H2 (CERFA n°6652) : appartement en immeuble collectif

Pour un appartement dans un immeuble collectif, c’est le formulaire n°6652 (modèle H2) qui s’impose. Il couvre les mêmes informations que le H1 mais adapté aux parties privatives d’un logement en copropriété ou en immeuble locatif : surface, nature des pièces, équipements, étage, orientation.

Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur immobilier est généralement responsable du dépôt des déclarations H2 pour l’ensemble des lots du programme. L’acquéreur doit néanmoins vérifier que cette démarche a bien été effectuée — notamment pour s’assurer de bénéficier du calcul taxe foncière réduit pendant 2 ans. En cas de doute, une vérification auprès du centre des finances publiques local confirme l’enregistrement de la déclaration.

Formulaire IL (CERFA n°6704) : extensions, surélévations et changements d’affectation

Le formulaire n°6704 (modèle IL) est le formulaire de droit commun pour toute modification d’un bien immobilier existant. Il couvre notamment :

• L’ajout d’une surface habitable à un logement existant : extension latérale, surélévation, aménagement de combles habitables.
• La construction d’une dépendance accolée ou isolée : véranda, garage, pool house, abri de jardin supérieur à 5 m².
• Tout changement d’affectation d’un local déjà cadastré : garage converti en chambre, grenier aménagé en bureau, local commercial transformé en logement.
• La suppression d’une surface imposable : démolition partielle dûment constatée.

Le formulaire IL met à jour la valeur locative cadastrale du local concerné. Son dépôt dans les 90 jours permet à la DGFiP de recalculer la base imposable de la taxe foncière commune à compter de l’année suivant les travaux — à la hausse pour un agrandissement, à la baisse pour une démolition. Sans ce formulaire, la base d’imposition reste figée à l’ancienne situation.

Exonération de taxe foncière de 2 ans : conditions et montant selon l’article 1383 CGI

L’article 1383 du CGI (Légifrance) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les deux années civiles suivant l’année d’achèvement d’une construction neuve, d’une reconstruction ou d’une addition de construction. Le taux d’exonération dépend de la destination du local :

• Usage d’habitation : exonération totale (100 %) sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière.
• Autre usage (local commercial, artisanal, industriel, professionnel) : exonération partielle à hauteur de 40 % de la base imposable.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), adossée à l’avis de taxe foncière, n’est pas concernée par cette exonération. Le propriétaire d’une maison neuve peut donc recevoir un avis de taxe foncière limité à la TEOM pendant la période d’exonération — ce qui est normal et ne signifie pas que la déclaration n’a pas été prise en compte.

Attention : certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont supprimé ou restreint cette exonération par délibération. Les taux et dégrèvements de taxe foncière applicables dans chaque commune sont consultables auprès du centre des finances publiques local (impots.gouv.fr). Il est recommandé de vérifier ce point avant de compter sur cette économie dans le calcul du coût global d’un projet.

Cas particuliers : piscine, véranda, dépendances et garage converti

Piscine enterrée : assimilée à une construction, elle doit être déclarée dans les 90 jours suivant son achèvement. Si une maison est déjà cadastrée sur la propriété, c’est le formulaire IL n°6704 qui s’applique. Si la piscine constitue la première construction sur un terrain nu, le formulaire H1 n°6650 est à utiliser. La piscine intègre la valeur locative cadastrale via sa surface et modifie le montant de la taxe foncière à la hausse dès l’année suivante.

Véranda : qu’elle soit accolée au logement principal ou construite sur une dalle indépendante, la véranda constitue une addition de construction imposable. Formulaire IL à déposer dans les 90 jours. L’exonération de 2 ans peut s’appliquer à la valeur locative supplémentaire générée par cette extension, sous réserve de la déclaration dans les délais.

Abri de jardin : les abris de moins de 5 m² de surface au sol sont exonérés de taxe foncière et n’imposent aucune déclaration fiscale spécifique. Au-delà de 5 m², le formulaire IL est obligatoire, et le local entre dans la base de calcul de la taxe foncière commune.

Garage transformé en chambre ou bureau : il s’agit d’un changement d’affectation — une obligation déclarative via le formulaire IL. La valeur locative cadastrale augmente puisque l’espace passe d’une catégorie dépendance à une catégorie habitation, ce qui entraîne généralement une hausse significative de la base imposable et du montant de la TFPB.

Déclaration tardive ou omission : conséquences fiscales et comment régulariser

Un dépôt hors délai n’invalide pas la déclaration mais réduit la durée d’exonération. La règle est précise : l’exonération de 2 ans s’applique à compter du 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt tardif. Si un propriétaire achève sa maison en mars 2025 mais ne dépose son formulaire H1 qu’en septembre 2026, il perd l’exonération pour 2026 et ne bénéficiera que de celle pour 2027, au lieu des années 2026 et 2027.

En cas d’omission totale, la DGFiP dispose d’outils de contrôle croisé : données IGN, photographies aériennes annuelles, autorisations d’urbanisme transmises par les communes via le répertoire SITADEL. Un redressement peut être notifié sur les 3 années précédant la découverte de l’omission (délai de reprise général).

Le droit à l’erreur, introduit par la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, permet une régularisation sans pénalité pour une première omission de bonne foi constatée par le contribuable lui-même. Selon service-public.fr, le propriétaire peut déposer sa déclaration tardivement en précisant qu’il agit de sa propre initiative, ce que l’administration fiscale prend généralement en compte favorablement.

Service « Gérer mes biens immobiliers » : déclaration en ligne depuis 2023

Depuis 2023, la DGFiP propose le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce service centralise toutes les obligations déclaratives foncières des particuliers et des professionnels :

• Déclaration de nouveaux biens (construction neuve) avec saisie guidée des données H1 ou H2.
• Déclaration de modifications (extension, changement d’affectation) avec le formulaire IL dématérialisé.
• Déclaration annuelle d’occupation obligatoire pour les résidences principales, secondaires et locaux vacants (en vigueur depuis 2023).

La plateforme est préremplie avec les données cadastrales existantes, ce qui réduit les erreurs de saisie. Elle transmet directement les informations au service foncier territorialement compétent. Le dépôt papier reste une option pour les propriétaires qui préfèrent la voie classique, avec envoi au centre des finances publiques du lieu du bien.

Taxe d’aménagement : une taxe ponctuelle distincte des impôts locaux

La taxe d’aménagement est souvent confondue avec la déclaration aux impôts fonciers. Ce sont deux obligations totalement indépendantes :

• La déclaration H1/H2/IL relève des impôts locaux récurrents (taxe foncière sur les propriétés bâties). Elle est déposée après achèvement des travaux.
• La taxe d’aménagement est due dès qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée (permis de construire, déclaration préalable). Elle est calculée sur la surface taxable du projet, multipliée par une valeur forfaitaire annuelle fixée par l’État, à laquelle s’appliquent un taux communal et un taux départemental.

Depuis le 1er septembre 2022, la taxe d’aménagement est régie par les articles 1635 quater A à 1635 quater T du CGI, après transfert de compétence vers la DGFiP (ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022). Les références aux anciens articles L331-1 à L331-46 du Code de l’urbanisme — abrogés à cette date — ne sont plus valides pour toute démarche postérieure à septembre 2022. La taxe est exigible en deux fractions dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les instructions fiscales détaillées sur ce calcul sont publiées sur le BOFIP (bofip.impots.gouv.fr).

Pour comparer les taux de taxe d’aménagement entre communes ou accéder aux statistiques fiscales locales, le ministère de l’Économie publie des données de référence sur economie.gouv.fr.

Cet article a été rédigé par David C., spécialiste des démarches d’urbanisme et de fiscalité liée aux travaux chez Construires.fr.

Aller plus loin sur la fiscalité liée aux travaux

La déclaration fiscale après travaux est la première étape d’une chaîne qui détermine durablement votre taxe foncière annuelle. Pour comprendre comment la valeur locative cadastrale est calculée à partir de votre déclaration H1 ou IL, et comment contester une base imposable erronée, consultez :

• Surface pondérée fiscale et calcul de la taxe foncière après travaux
• Base imposable de la taxe foncière : méthode DGFiP et coefficients de pondération 2026
• Exonération temporaire de deux ans pour construction neuve : conditions et délibérations communales
• Déclaration fiscale d’une piscine enterrée : calcul de la surface imposable
• Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) en mairie : démarche d’urbanisme complémentaire

Dois-je déclarer mes travaux de rénovation intérieure aux impôts ?

Non, si les travaux ne modifient pas la surface, la consistance ou l’affectation du bien. Un ravalement, une réfection de toiture sans modification de surface ou un remplacement de fenêtres n’entraîne aucune obligation déclarative fiscale. En revanche, l’aménagement d’un grenier en chambre habitable ou l’agrandissement de la surface au sol constitue un changement de consistance à déclarer via le formulaire IL (n°6704) dans les 90 jours suivant l’achèvement.

Quel est le délai pour déclarer une construction neuve aux impôts ?

L’article 1406 du CGI fixe un délai de 90 jours calendaires à compter de l’achèvement des travaux. Ce délai court dès que le bâtiment est en état d’être utilisé conformément à sa destination, indépendamment de la date de dépôt de la DAACT en mairie. Le respect de ce délai conditionne le bénéfice de l’exonération de taxe foncière de 2 ans prévue à l’article 1383 CGI.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de 90 jours ?

La déclaration tardive est toujours possible mais entraîne une perte partielle de l’exonération de taxe foncière : l’exonération ne court qu’à compter du 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt tardif. En cas d’omission prolongée, la DGFiP peut procéder à un redressement sur les années non prescrites. La loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018 (droit à l’erreur) permet une régularisation sans pénalité pour une première omission de bonne foi effectuée spontanément.

Quel formulaire utiliser pour une extension de maison existante ?

Pour toute addition de construction sur un logement existant — extension latérale, surélévation, aménagement de combles habitables, véranda — le formulaire n°6704 (modèle IL) s’applique. Il permet à la DGFiP de mettre à jour la valeur locative cadastrale en intégrant la nouvelle surface. Ce formulaire est également utilisé pour les changements d’affectation (garage transformé en chambre, par exemple).

L’exonération de taxe foncière de 2 ans s’applique-t-elle à tous les logements neufs ?

L’exonération prévue à l’article 1383 CGI s’applique en principe à toutes les constructions nouvelles à usage d’habitation, sous réserve du dépôt de la déclaration dans les 90 jours. Cependant, certaines communes et EPCI ont supprimé cette exonération par délibération, et aucun dégrèvement de taxe foncière automatique n’est garanti sans vérification locale. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due même pendant la période d’exonération.

Comment déclarer une piscine enterrée aux impôts locaux ?

Une piscine enterrée doit être déclarée dans les 90 jours suivant l’achèvement du chantier. Si une maison est déjà cadastrée sur la propriété, le formulaire IL (n°6704) est à déposer auprès du service foncier ou via le service GMBI sur impots.gouv.fr. Si la piscine est la première construction sur un terrain nu, le formulaire H1 (n°6650) s’applique. Elle intègre la valeur locative cadastrale 2026 et augmente la base de calcul annuel de la taxe foncière.

Est-ce que la taxe d’aménagement est la même chose que la taxe foncière ?

Non, ce sont deux taxes entièrement distinctes. La taxe d’aménagement est une taxe ponctuelle due lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), régie depuis septembre 2022 par les articles 1635 quater A à 1635 quater T du CGI. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une taxe annuelle calculée sur la valeur locative cadastrale du bien. Les deux obligations suivent des procédures et des calendriers différents.

Peut-on déclarer ses travaux aux impôts directement en ligne ?

Oui. Depuis 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, permet de déposer les formulaires H1, H2 et IL de façon dématérialisée. La plateforme est préremplie avec les données cadastrales existantes du bien, ce qui simplifie le remplissage. Le dépôt papier auprès du centre des finances publiques du lieu du bien reste une alternative disponible.