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Changement de destination ou d’usage ou d’affectation : quelques précisions à savoir

Changement de destination ou d'usage ou d’affectation

Les notions de destination, d’usage et d’affectation sont souvent source de confusion dans le domaine de la construction. Elles sont toutefois indépendantes et ne concernent pas les mêmes périmètres. C’est aussi valable pour le changement de destination ou d’usage ou d’affectation. L’un est défini par le Code de l’urbanisme et l’autre par le Code de […]