Exemple et modèle de certificat d’urbanisme bâtiment
Le certificat d’urbanisme bâtiment est un document administratif permettant de connaître les règles de construction en vigueur dans la commune. En d’autres termes, il permet d’informer le demandeur de la situation juridique du terrain. Par conséquent, si vous prévoyez d’acquérir un terrain ou de vous lancer dans une construction, vous devez avoir ce certificat. Il vous permettra de réaliser votre projet dans un cadre légal. La nécessité du modèle de certificat d’urbanisme bâtiment Avant de démarrer votre chantier, le certificat d’urbanisme bâtiment est primordial. Il comporte l’ensemble des règles d’urbanisme relatives à la constructibilité d’un terrain dans une commune. Conformément au Code de l’urbanisme par son article L 410-1, l’administration territorialement compétente se prononce sur : Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain pour savoir à quel règlement ce dernier est soumis ; Les limitations administratives de la propriété pour savoir si le terrain est soumis à des servitudes administratives ; La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain pour en connaitre les taux et les différentes impositions. Outre ces informations, le certificat d’urbanisme permet de savoir si le terrain est adapté à votre projet de construction. Vous pouvez également y voir l’état des équipements publics existants ou prévus. Le choix du certificat d’urbanisme Avant de vous lancer dans la constitution du dossier, sachez qu’il existe deux types de certificat d’urbanisme prévus par le Code de l’urbanisme. Le certificat d’urbanisme d’information (ou CU a) permet de préciser la situation juridique du terrain. Autrement, le certificat d’urbanisme opérationnel (ou CU b) permet d’apporter davantage d’informations. Il permet notamment d’informer le demandeur sur la faisabilité de son projet de construction. Dans les deux cas, le certificat d’urbanisme a uniquement une valeur informative. À cette condition, il ne peut pas être refusé ou accepté. Toutefois, il peut être positif ou négatif, dans la mesure où il laisse apparaître que le projet respect ou non les règles d’urbanisme en vigueur. Les mentions obligatoires Selon les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme bâtiment est délivré dans les mêmes modalités que le permis de construire. Par conséquent, le maire est l’autorité compétente pour faire la demande. Le dépôt des documents doit se faire en mairie en 2 exemplaires pour le certificat d’information et en 4 pour le certificat d’urbanisme opérationnel. Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13410. Ce document doit être accompagné d’un plan de situation (CU 1) pour un certificat d’urbanisme d’information. Par contre, pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, en plus du formulaire Cerfa, vous devez fournir les pièces suivantes : Une note descriptive (CU 2) décrivant la nature de l’opération ; Un plan du terrain (CU 3) dans le cas où des constructions sont déjà présentes au moment du dépôt de la demande. En guise d’assurance, vous devez conserver une copie de votre courrier et l’accusé de celui-ci. Dans le cas où le dossier de demande est incomplet, imprécis ou comporterait certaines irrégularités, cela n’aura aucune répercussion sur la légalité du certificat d’urbanisme. Cependant, si les omissions ou les anomalies sont de nature à fausser le résultat porté par l‘autorité administrative, cela peut entacher l’aspect légal de ce dernier. Aussi, la conformité du projet à la réglementation applicable est obligatoire. Modèle de certificat d’urbanisme bâtiment Vous devez joindre ce modèle aux pièces obligatoires pour faire la demande de délivrance d’un certificat d’urbanisme. Nom et prénom du demandeur Adresse Mairie ou préfecture du lieu Adresse Date Objet : Demande de certificat d’urbanisme Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur le Maire, (Si vous êtes propriétaire) Je suis propriétaire d’un (terrain/bâtisse) sis à (adresse). J’ai pour projet de réaliser des travaux de construction de (nature des travaux) en vue de (destination de la construction). (Si vous êtes acheteur) J’ai pour projet d’acquérir un (terrain/ bâtisse) sis à (adresse) en vue d’effectuer des travaux de construction de (nature des travaux). Cela en vue de (destination de la construction). C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin d’obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme. (Concernant la constructibilité et l’état des équipements publics) Ma demande a pour unique but de savoir si le terrain est constructible ou non. Aussi, je souhaiterais connaître l’état des équipements publics existants ou prévus. (Concernant les dispositions d’urbanismes et les taxes) Ma demande porte sur la question de connaître toutes les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Aussi, je souhaiterais avoir la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à ce terrain. Afin d’appuyer ma demande, je vous transmets en pièce jointe une notice descriptive des travaux prévus, un plan de situation du terrain ainsi qu’un plan du terrain. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame/ Monsieur le Maire, mes salutations les plus respectueuses. (Signature)
Formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme a (CUa) et b (CUb)
Comme tout formulaire administratif à remplir, le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme est un document officiel obligatoire. Ileut être utilisé soit pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain, soit pour vérifier la faisabilité du projet. Alors, concrètement, c’est quoi le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ? En quoi consiste le Formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ? Selon les dispositions prévues par l’article L. 410-1 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme est utilisé en fonction de la demande présentée. Vous aurez le choix entre le certificat d’urbanisme d’information pour de simples informations et le certificat d’urbanisme opérationnel pour une documentation plus complète. Les formulaires Cerfa pour les certificats d’urbanisme en France, connus sous les appellations CUa (Certificat d’Urbanisme a) et CUb (Certificat d’Urbanisme b), sont des documents administratifs importants dans le cadre de projets immobiliers. Voici un aperçu détaillé de chacun : Certificat d’Urbanisme a (CUa) Objectif : Règles d’Urbanisme Applicables : Le CUa indique les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme régissant le terrain. Cela peut inclure des informations sur les zones constructibles, les hauteurs maximales de construction, les distances à respecter par rapport aux limites du terrain, etc. Existence de Servitudes d’Utilité Publique : Il informe sur les éventuelles servitudes affectant le terrain, comme les passages de canalisations, les restrictions liées à la protection du patrimoine, les servitudes de passage, etc. Limitations Administratives au Droit de Propriété : Le certificat mentionne si le terrain est soumis à des limitations administratives telles que les zones de préemption, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), etc. Liste des Taxes et Participations d’Urbanisme : Il précise les différentes taxes et contributions liées à l’urbanisme qui pourraient être applicables en cas de construction ou d’aménagement sur le terrain, comme la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux, etc. Information sur les Équipements Publics Existants : Le CUa peut également fournir des informations sur les équipements publics existants ou prévus, tels que les voies d’accès, l’alimentation en eau, en électricité, ou les systèmes d’assainissement. Validité du Certificat : Le certificat indique sa période de validité, qui est généralement de 18 mois. Cela signifie que les informations qu’il contient sont garanties pendant cette période. Formulaire Cerfa : Utilisez le formulaire Cerfa n°13410*05 pour le CUa. Ce formulaire demande des informations basiques sur le demandeur, la localisation et la description du terrain. Procédure de Demande : Soumettez le formulaire rempli à la mairie de la commune où se situe le terrain. La demande peut également être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour constituer un dossier complet de demande de Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa) en France, plusieurs pièces sont nécessaires. Voici une liste des éléments typiques à inclure dans votre dossier : Formulaire Cerfa de Demande : Formulaire Cerfa n°13410*05 dûment rempli. Ce formulaire est le document officiel pour la demande de certificat d’urbanisme. Plan de Situation : Un plan de situation à une échelle adaptée (généralement 1/25000 ou 1/50000), permettant de localiser le terrain dans la commune. Plan de Masse : Un plan de masse du terrain à une échelle appropriée (souvent 1/500 ou 1/1000), montrant les limites et la disposition générale du terrain. Description du Terrain : Une description du terrain indiquant ses caractéristiques principales, telles que sa superficie, son utilisation actuelle, et toute autre information pertinente. Documents Complémentaires (si applicable) : Tout document supplémentaire pouvant aider à la compréhension du dossier, comme des photographies du terrain, des extraits de cadastre, etc. Justificatif d’Identité : Une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte d’identité nationale, passeport). Justificatif du Droit d’Usage du Terrain : Un document attestant que le demandeur a le droit de déposer la demande (comme une attestation de propriété, un contrat de promesse de vente, ou une autorisation du propriétaire si le demandeur n’est pas le propriétaire). Délai de Réponse : La mairie dispose d’un délai de un mois pour répondre à une demande de CUa. Utilité : Le CUa est souvent utilisé pour s’informer sur les possibilités de construction ou d’utilisation d’un terrain avant l’achat ou la vente. Certificat d’Urbanisme b (CUb) Objectif : Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) en France est plus détaillé que le Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa). En plus des informations fournies dans le CUa, le CUb apporte des précisions supplémentaires liées à un projet de construction spécifique. Voici ce qu’il doit typiquement contenir : Faisabilité d’un Projet Spécifique : Le CUb indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet immobilier spécifique. Cela comprend la possibilité de construire selon le projet décrit dans la demande. Applicabilité des Règles d’Urbanisme au Projet : Il détaille comment les règles d’urbanisme applicables, telles que celles du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’autres documents d’urbanisme, affectent le projet proposé. Existence de Servitudes d’Utilité Publique et Limitations Administratives : Comme le CUa, le CUb informe sur les servitudes d’utilité publique affectant le terrain et les limitations administratives au droit de propriété. Taxes et Participations d’Urbanisme : Il précise les taxes et contributions liées à l’urbanisme applicables au projet spécifique, comme la taxe d’aménagement. Accès aux Équipements Publics : Le certificat fournit des informations sur la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (voies d’accès, alimentation en eau, en électricité, assainissement, etc.), et si ces équipements sont adaptés ou suffisants pour le projet envisagé. Validité du Certificat : La période de validité du CUb est également mentionnée, généralement 18 mois. Informations Spécifiques au Projet : Le CUb peut inclure des informations spécifiques demandées par le demandeur, concernant par exemple les modalités d’implantation ou d’intégration du projet dans l’environnement. Formulaire Cerfa : Utilisez le formulaire Cerfa n°13410*05 pour le CUb. Ce formulaire requiert des détails sur le projet envisagé, comme la nature des travaux et l’usage des bâtiments. Procédure de Demande : La demande de CUb est déposée à la mairie ou envoyée par courrier recommandé, tout comme pour le