Quel Cerfa pour un permis valant division ?

Quel Cerfa pour un permis valant division ?

 un permis valant division

Pour la construction de plusieurs édifices sur un terrain à diviser avant la fin des ouvrages, vous êtes tenu de demander un permis groupé. Il existe une démarche particulière à connaître pour constituer le dossier y afférent. Vous devez demander un formulaire Cerfa auprès du service d’urbanisme. C’est le seul établissement d’enregistrement et de révision pouvant traiter votre demande de permis valant division. Pour en savoir davantage sur toutes les formalités à suivre ainsi que les pièces justificatives à réunir, vous pouvez consulter les lignes qui suivent. Vous y découvrirez en détail la procédure nécessaire pour obtenir votre permis valant division et le type de Cerfa que vous aurez à remplir.

Le Cerfa en quelques mots

Le Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) est l’appellation donnée à un formulaire administratif réglementé. Le modèle de ce dernier est défini par arrêté. La nomination de cet imprimé officiel est issue du nom de l’organisme public responsable de l’édition dudit formulaire.

Un formulaire Cerfa est constitué d’un numéro de cinq chiffres, suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Cette dernière est applicable lorsque des mises à jour sont apportées sur le formulaire. Ces changements dépendent principalement de l’évolution de la réglementation en vigueur. Ainsi, avant de télécharger le formulaire approprié à votre demande de permis valant division, vous devez vous assurer que le document est à jour. Le service d’urbanisme peut vous renseigner si vous ne savez pas quel type de formulaire est lié à votre demande.

Le formulaire Cerfa pour la demande de permis valant division

Si vous souhaitez faire une demande de permis valant division, vous devez vous procurer le formulaire Cerfa n° 13409. C’est le même formulaire que celui utilisé pour une demande de permis de construction classique. Lors de la constitution de votre dossier de demande, ce document devra être accompagné d’autres justificatifs. Ces éléments expliqueront alors les caractéristiques spécifiques de votre projet, nécessitant une demande de permis valant division.

Voici les principaux points constitutifs du formulaire Cerfa n° 13409 :

∙         Identité du demandeur,

∙         Coordonnées du demandeur,

∙         Information sur le terrain,

∙         Renseignement s’il y a projet d’aménagement,

∙         Renseignement s’il y a projet de construction,

∙         Renseignement s’il y a projet de démolition,

∙         Renseignement sur la participation pour voirie et réseaux,

∙         Informations pour l’application d’une législation connexe,

∙         Engagement du demandeur.

Les différents types de demandeurs de permis valant division

Un permis valant division est obtenu par les catégories de demandeurs suivantes :

∙         Un propriétaire de terrain qui cède une partie de son permis de construire ;

∙         Un propriétaire qui a vendu une parcelle déterminée de sa propriété à un second propriétaire après division de son terrain ;

∙          Les entrepreneurs qui assurent la réalisation des équipements communs.

Si vous ne faites pas partie de ces types de demandeurs, vous devrez opter pour une autre forme de demande de permis de construire. Il vous suffit de vous renseigner auprès du service d’urbanisme pour connaître le type de permis adapté à votre projet.

Les pièces à joindre pour une demande de permis valant division

Outre le formulaire Cerfa n° 13409 nécessaire à la demande de permis valant division, tout demandeur est tenu de compléter son dossier. Vous devez donc fournir les pièces justificatives suivantes :

∙         Une notice descriptive,

∙         Une image montrant la localisation du terrain dans son environnement,

∙         Un document graphique,

∙         Un plan de coupe du terrain et de la construction,

∙         Un plan de division,

∙         Un plan de façades et de toitures,

∙         Un plan de masse de la construction,

∙         Un plan de situation du terrain.

Ces pièces doivent être réalisées en 3 exemplaires avant l’envoi du dossier auprès du service concerné.

Les types de permis valant division à demander avec le formulaire Cerfa n° 13409

Il existe deux principaux types de permis valant division, à savoir le permis pour un même terrain et celui pour différentes constructions.

Le permis pour un même terrain

Le permis pour un même terrain concerne la construction de plusieurs maisons sur un terrain unique. Ce dernier comprend plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire. Il est à noter que ces parcelles ne sont pas incluses dans une même unité foncière. C’est pourquoi il est nécessaire d’effectuer une demande de permis valant division.

Le permis pour différentes constructions

Pour la demande d’un permis pour différentes constructions, au moins deux édifices devront être créés. Ces bâtiments seront totalement différents et indépendants les uns des autres. Toutefois, les parcelles séparées sur un même terrain seront bien précisées auprès du service d’urbanisme de la commune où se situe le terrain. Il peut s’agir d’une division en jouissance ou en propriété.

Le budget à préparer pour demander un permis valant division

Lorsque votre dossier de demande de permis valant division est complet, vous n’avez qu’à le déposer au niveau du service d’urbanisme concerné. Ce dépôt est gratuit, la constitution du dossier peut occasionner certains frais. Ainsi, le budget lié à cette préparation doit être bien établi afin d’éviter les mauvaises surprises. Les dépenses en question concernent surtout l’établissement du dossier lui-même. Elles varient aussi en fonction des taxes liées à votre projet et les frais du service d’un architecte si vous souhaitez en engager un.

– Les frais d’établissement d’un dossier de permis valant division sont variables. Si vous constituez votre dossier vous-même, vous pouvez faire de réelles économies. Si vous travaillez avec des spécialistes, vous devez prévoir un budget plus conséquent.
– Les taxes locales englobent la taxe d’aménagement, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation.
– Le tarif des services d’un architecte est inclus dans les frais à prendre en compte si votre construction est réalisée sur un terrain de plus de 150 m². Le coût de ce recours sera calculé en se basant sur différents critères.

Vous devez établir un budget moyen pour que les frais liés à la constitution de votre dossier n’alourdissent pas vos dépenses. Ce budget devra aussi couvrir les imprévus. De manière générale, certaines dépenses ne se présentent que durant la réalisation de votre demande de permis valant division. L’idéal est de noter ces différentes charges dans un tableau et de les inclure dans un besoin qui se rapporte aux financements des travaux. En effet, les travaux de construction ne peuvent être effectués qu’une fois le permis de construire obtenu.

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