Urbanisme en zone montagne : L122-5 à L122-11, UTN, ZRR
L’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme pose une règle impérative pour toute construction en zone de montagne : l’implantation…
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En zone protégée — site classé, réserve naturelle, site patrimonial remarquable —, exécuter des travaux sans autorisation expose à des…
La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT porte sur les consommations d’énergie finale de l’année N−1, à transmettre avant le…
Le compromis de vente engage simultanément vendeur et acheteur (contrat synallagmatique), tandis que la promesse unilatérale de vente ne lie…
En 2026, une installation photovoltaïque de 6 kWc coûte entre 10 000 et 16 000 € TTC, pose comprise. Grâce…
Toute demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement comporter…
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime l’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie pour les établissements…
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) évalue tout projet commercial supérieur à 1 000 m² selon trois blocs de critères…
Vendre un terrain agricole oblige le vendeur à transmettre, via son notaire, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la SAFER…
Un terrain non constructible se vend entre 0,50 et 10 €/m² selon son zonage au Plan Local d’Urbanisme (PLU) — zone…
La vente d’un terrain en indivision obéit à la règle de l’unanimité posée par l’article 815-3 du Code civil :…
Vendre un terrain à bâtir impose trois obligations spécifiques absentes de la vente classique : fournir une étude de sol…
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