Servitudes légales d’utilité publique : opposabilité, indemnisation
Une servitude d’utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété instituée par la loi au bénéfice d’une…
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Une servitude d’utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété instituée par la loi au bénéfice d’une…
Pour connaître les servitudes d’utilité publique (SUP) qui grèvent votre terrain, trois sources officielles sont consultables : le Géoportail de…
En espace boisé classé (EBC), l’article R421-23 g du Code de l’urbanisme soumet toute coupe ou abattage d’arbre à déclaration…
L’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme pose un principe clair : les zones agricoles (A) et naturelles (N) d’un…
L’article R421-14 du Code de l’urbanisme fixe la règle centrale : tout agrandissement créant plus de 20 m² de surface…
Depuis le 1er janvier 2026, tout établissement recevant du public doit afficher un plan d’intervention incendie conforme à la norme…
Pour une extension créant moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, une déclaration préalable suffit…
L’article 678 du Code civil impose une distance minimum de 1,90 m entre le parement extérieur de votre mur et…
L’article L.152-14 du Code rural et de la pêche maritime ouvre à toute personne le droit d’obtenir le passage d’une…
Installer une pompe à chaleur air-eau représente en 2026 un investissement de 10 000 à 18 000 € fourniture et…
La déclaration préalable de travaux (DP) est requise dès que vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de…
Imposée par l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation, la garantie de livraison à prix et délais…
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