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Vendre un terrain agricole : DIA SAFER, délai de préemption et fiscalité
Vendre un terrain agricole oblige le vendeur à transmettre, via son notaire, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la SAFER…
Vendre un terrain non constructible : à qui, comment, à quel prix ?
Un terrain non constructible se vend entre 0,50 et 10 €/m² selon son zonage au Plan Local d’Urbanisme (PLU) — zone…
Vendre un terrain en indivision : accord, partage et procédure 2026
La vente d’un terrain en indivision obéit à la règle de l’unanimité posée par l’article 815-3 du Code civil :…
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