La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT porte sur les consommations d’énergie finale de l’année N−1, à transmettre avant le 30 septembre de l’année N+1, conformément aux articles R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l’habitation. Depuis l’arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, l’attestation numérique éco-énergie tertiaire générée par OPERAT doit être affichée dans chaque bâtiment assujetti et communiquée lors de toute transaction immobilière à compter du 1er juillet 2026.
Ce guide détaille le cycle annuel complet : de la collecte des relevés d’énergie à la remise de l’attestation, en passant par les corrections d’années passées, la gestion de parcs multi-sites et les modalités de dérogation reconnues par la réglementation.
Calendrier annuel OPERAT : consommations de l’année N à déclarer avant le 30 septembre N+1
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 instaure une obligation annuelle récurrente : les assujettis déclarent chaque année les consommations de l’exercice précédent avant le 30 septembre de l’année suivante. Pour l’échéance 2026, ce sont les consommations de 2025 qui doivent être saisies sur operat.ademe.fr avant le 30 septembre 2026.
L’obligation s’applique à tout propriétaire ou preneur à bail supportant les charges d’énergie d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage tertiaire atteignant 1 000 m² de surface de plancher, même si ce seuil est atteint en cumulant plusieurs bâtiments d’une même unité foncière. Le calendrier opérationnel recommandé se découpe en quatre phases :
- Octobre – décembre N : clôture des relevés énergétiques de l’année N et archivage des factures.
- Janvier – mars N+1 : consolidation des factures, relevés de compteurs divisionnaires et données d’occupation.
- Avril – août N+1 : saisie sur OPERAT, ajustement des EFA modifiées en cours d’année.
- Avant le 30 septembre N+1 : validation définitive et téléchargement de l’attestation numérique.
Il n’existe pas de prolongation automatique du délai. Tout retard expose directement l’assujetti à la procédure de mise en demeure préfectorale, préalable à la sanction administrative.
Première connexion à OPERAT : créer son compte et référencer ses EFA
Avant toute déclaration de consommations, l’assujetti doit référencer ses bâtiments sur la plateforme. La connexion se fait à l’adresse operat.ademe.fr via France Connect ou un compte ADEME dédié. Cinq profils d’utilisateurs sont proposés : représentant légal, référent, correspondant, gestionnaire immobilier ou technique, et observateur. Les droits de saisie sont accordés selon le profil.
Le référencement d’une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) exige de renseigner :
- L’adresse du bâtiment et les données cadastrales.
- Le numéro SIRET de l’assujetti.
- Le type d’activité tertiaire parmi les codes réglementaires (bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement, santé, etc.). Pour les établissements recevant du public (ERP) soumis à la commission de sécurité, l’usage déclaré sur OPERAT doit correspondre à l’activité figurant dans le dossier de sécurité.
- La surface utile dédiée à l’activité tertiaire pour l’année de référence.
- L’année de référence, choisie librement entre 2010 et 2019.
Ce choix de l’année de référence est définitif une fois validé. La règle pratique est de retenir l’année présentant les consommations les plus élevées et les données les plus complètes : cela évite de fixer une base trop basse qui rendrait l’objectif de réduction (−40 % en 2030) difficile à atteindre sans travaux disproportionnés.
Données à saisir chaque année : énergie finale par usage et par EFA
La déclaration annuelle porte sur les consommations d’énergie finale de chaque EFA pour l’exercice civil N−1. Les données à rassembler en amont sont :
- Factures d’énergie couvrant du 1er janvier au 31 décembre : électricité, gaz naturel, fioul domestique, réseaux de chaleur et de froid urbains, bois énergie.
- Relevés de compteurs divisionnaires si le bâtiment abrite plusieurs activités ou plusieurs occupants : chaque EFA est rattachée à ses propres consommations.
- Surface utile réelle de l’EFA pour l’exercice N−1, qui peut différer de la surface de référence si des travaux ont modifié l’espace dédié à l’activité tertiaire.
- Taux d’occupation et périodes d’inoccupation (congés prolongés, vacance locative, travaux de réhabilitation) : ces éléments permettent d’activer les facteurs de modulation.
Sur la plateforme, OPERAT distingue les usages réglementés — chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation — qui entrent dans le calcul de l’indicateur de performance, des usages libres — serveurs informatiques, ascenseurs, production spécifique — qui sont saisis mais exclus du résultat de conformité. Après validation, la plateforme génère un indicateur de performance corrigé climatiquement, exprimant l’écart à la trajectoire cible de l’année de référence.
Arrêté du 1er août 2025 : tableau des valeurs cibles 2030 et dématérialisation complète
L’arrêté du 1er août 2025 apporte trois modifications substantielles à l’arrêté fondateur du 10 avril 2020. Ses effets sont applicables dès la déclaration des consommations 2025 (à transmettre avant le 30 septembre 2026).
Tableau consolidé des valeurs cibles ajustées 2030 : l’arrêté publie un tableau unique regroupant les objectifs de consommation par catégorie d’activité, incluant des secteurs jusqu’alors peu couverts comme les commerces de détail, les cinémas, les établissements bancaires et les services funéraires. Ce tableau est directement intégré dans OPERAT et permet à chaque assujetti de vérifier sa trajectoire sans calcul manuel.
Dématérialisation complète : les anciennes annexes papier de la déclaration sont définitivement supprimées. La plateforme OPERAT hébergée par l’ADEME est désormais l’unique vecteur réglementaire de déclaration et de preuve.
Attestation numérique standardisée : l’arrêté introduit un nouveau modèle d’attestation numérique intégré dans OPERAT. Une phase transitoire s’applique jusqu’au 1er juillet 2026 : avant cette date, l’évaluation du respect de l’obligation et l’affichage de l’attestation restent facultatifs. À compter du 1er juillet 2026, ils deviennent obligatoires sans dérogation possible.
L’attestation numérique éco-énergie tertiaire : contenu et indicateurs de performance
À chaque validation de déclaration annuelle, OPERAT génère automatiquement une attestation numérique éco-énergie tertiaire. Ce document standardisé contient :
- L’identifiant de l’EFA et le nom de l’assujetti.
- La consommation d’énergie finale déclarée pour l’exercice (en kWhEF/m²/an).
- La consommation corrigée climatiquement selon les données DDES (données climatiques de référence actualisées annuellement).
- L’objectif intermédiaire de la trajectoire réglementaire pour la même année.
- L’indicateur de performance exprimant le rapport entre consommation corrigée et objectif cible.
- La note éco-énergie tertiaire de A (très performant) à G (très énergivore).
La note éco-énergie tertiaire est actualisée chaque année à chaque nouvelle validation. Elle ne génère pas directement de sanction financière mais constitue un signal de conformité visible pour les occupants, les gestionnaires et les acteurs de la transaction immobilière. La fiche service-public.fr sur la réduction des consommations tertiaires précise les obligations déclaratives et le régime de contrôle applicable.
Affichage obligatoire à compter du 1er juillet 2026 : emplacement et mentions requises
À partir du 1er juillet 2026, fin de la période transitoire instaurée par l’arrêté du 1er août 2025, tout assujetti doit afficher l’attestation éco-énergie tertiaire dans le bâtiment ou la partie de bâtiment concernée. L’emplacement doit être visible et accessible aux occupants : hall d’entrée, accueil, tableau d’affichage réglementaire.
Les mentions obligatoires portées sur l’attestation affichée sont :
- L’identité de l’assujetti et l’adresse du bâtiment.
- L’identifiant EFA.
- La note éco-énergie tertiaire de la dernière déclaration validée.
- L’année de référence retenue et l’objectif de réduction 2030.
Le non-respect de l’obligation d’affichage peut être constaté lors d’un contrôle préfectoral ou relevé dans le cadre d’une vérification de conformité. La page du ministère de l’Écologie sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires détaille les modalités de contrôle applicables.
Transactions immobilières : l’attestation à remettre à l’acquéreur ou au locataire
À compter du 1er juillet 2026, l’attestation éco-énergie tertiaire doit être communiquée à l’acquéreur ou au locataire lors de toute transaction portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment assujetti au décret tertiaire. Cette obligation s’applique aux cessions, aux baux commerciaux et aux baux professionnels lorsque le locataire supporte les charges d’énergie.
En pratique :
- Vente : l’attestation est annexée au compromis de vente puis à l’acte authentique, aux côtés du DPE et des diagnostics obligatoires.
- Bail commercial : l’attestation est jointe à la signature du contrat de bail et à chaque renouvellement.
- Bail professionnel ou location gérée : même obligation si le locataire ou le gestionnaire supporte les charges d’énergie.
Cette obligation est cohérente avec la tendance générale de transparence énergétique dans l’immobilier : l’acquéreur ou le locataire peut ainsi évaluer le risque de non-conformité future et anticiper les coûts de mise en conformité avant 2030 (−40 % d’énergie). Le portail du ministère du Développement durable précise les conditions d’application de cette obligation.
Corriger une déclaration : modifications avant clôture et régularisation des années passées
Avant la date limite du 30 septembre, une déclaration peut être modifiée librement sur OPERAT. Après cette date, toute correction nécessite une demande motivée adressée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou à la DDT (Direction départementale des territoires) compétente. La demande doit comporter les éléments justifiant l’erreur (relevé corrigé, facture rectificative).
La régularisation des années antérieures (2021 à 2024) est possible sur OPERAT. La plateforme permet de saisir rétrospectivement des consommations à partir d’archives de factures. Si des données sont définitivement perdues, il est préférable de déclarer une estimation argumentée et documentée plutôt que de laisser l’exercice sans déclaration, ce qui constitue automatiquement un manquement.
Les situations nécessitant le plus fréquemment une correction sont :
- Modification de la surface utile de l’EFA à la suite de travaux.
- Changement de prestataire énergie en cours d’année (lecture de compteur intermédiaire à reconstituer).
- Découverte d’une erreur dans les relevés de compteurs divisionnaires.
- Fusion ou scission d’une EFA liée à un changement de destination ou d’usage du local tertiaire (sous-location partielle, transformation d’une partie en logement ou en entrepôt).
Gérer un parc multi-sites : plusieurs EFA et délégation à un mandataire
Pour les gestionnaires immobiliers supervisant plusieurs bâtiments assujettis, OPERAT propose une gestion de portefeuille : un compte unique peut regrouper plusieurs EFA rattachées à des assujettis différents, à condition que chaque assujetti ait désigné le gestionnaire comme mandataire dans les paramètres de son compte.
La délégation accordée permet au mandataire (société de property management, bureau d’études énergie, facility manager) d’accéder à toutes les EFA déléguées et d’effectuer les saisies en leur nom. L’assujetti demeure toutefois responsable juridiquement de l’exactitude des données déclarées, quelle que soit la délégation consentie.
Pour un parc multi-sites, le calendrier optimisé est :
- Centralisation de tous les relevés avant fin janvier N+1.
- Saisie en masse sur OPERAT entre mars et juin N+1.
- Vérification des indicateurs de performance site par site en juillet-août.
- Validation définitive avant le 15 septembre, pour conserver une marge de correction avant la clôture du 30 septembre.
Dérogations reconnues sur OPERAT : contrainte structurelle et coût disproportionné
L’article R.131-40 du CCH prévoit deux types de dérogations permettant d’ajuster l’objectif de réduction d’un assujetti :
Contrainte structurelle avérée : lorsque l’état du bâtiment — isolation insuffisante irrémédiable, structure porteuse inadaptée, classement Monument historique — rend techniquement impossible d’atteindre l’objectif réglementaire, l’assujetti peut solliciter une dérogation auprès de la DDT. La demande est instruite sur dossier technique et accordée pour une durée déterminée.
Coût disproportionné : si le coût des travaux nécessaires pour atteindre l’objectif excède 50 % de la valeur vénale du bien, une dérogation partielle peut être accordée. Le dossier doit comporter une estimation des travaux par un économiste de la construction et une expertise immobilière récente.
Dans les deux cas, les conditions d’instruction sont identiques :
- La demande doit être déposée avant la date limite de déclaration (30 septembre).
- La dérogation accordée est intégrée dans OPERAT et ajuste automatiquement l’objectif affiché pour l’EFA concernée.
- L’attestation générée mentionne la dérogation et son motif, ce qui la distingue d’une attestation de conformité normale.
Sans dérogation validée, l’objectif réglementaire complet s’applique et tout écart est enregistré comme manquement.
Questions fréquentes sur la déclaration OPERAT et l’attestation éco-énergie
Qui est assujetti au décret tertiaire et doit déclarer sur OPERAT ?
Tout propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage tertiaire atteignant 1 000 m² de surface de plancher est assujetti. L’obligation s’applique au niveau de l’unité foncière entière lorsque plusieurs bâtiments tertiaires se trouvent sur la même parcelle, conformément aux articles R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l’habitation.
Quelle est la date limite de déclaration OPERAT pour les consommations 2025 ?
Les consommations de l’exercice 2025 doivent être déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre 2026, conformément au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il n’existe pas de prolongation automatique du délai. Tout retard expose l’assujetti à une mise en demeure préfectorale puis à une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales.
L’attestation éco-énergie tertiaire est-elle obligatoire pour louer un local commercial en 2026 ?
À compter du 1er juillet 2026, l’attestation numérique éco-énergie tertiaire doit être remise à tout locataire d’un local soumis au décret tertiaire lors de la signature du bail commercial ou professionnel. Cette obligation résulte de l’arrêté du 1er août 2025 qui met fin à la période transitoire d’affichage facultatif. En l’absence d’attestation valide, le bailleur ne peut pas justifier du respect de ses obligations réglementaires.
Comment fonctionne la correction climatique sur OPERAT ?
OPERAT applique une correction climatique annuelle sur les consommations déclarées en utilisant les données DDES (données climatiques de référence). Cette correction ajuste les consommations brutes pour neutraliser les variations météorologiques interannuelles, notamment les hivers plus froids ou plus chauds que la normale. Le résultat corrigé est celui utilisé pour comparer la consommation à l’objectif de la trajectoire réglementaire.
Comment choisir l’année de référence sur OPERAT ?
L’assujetti choisit librement une année entre 2010 et 2019 comme base de calcul. Il est conseillé de retenir l’année présentant les consommations les plus élevées et les données les plus complètes. Ce choix est définitif une fois validé sur la plateforme : il détermine l’objectif de réduction à atteindre en 2030 (−40 %), 2040 (−50 %) et 2050 (−60 %).
Que faire si les données de consommation d’une année passée sont manquantes ?
OPERAT permet de régulariser les déclarations des exercices 2021 à 2024. Si les archives de factures sont partiellement perdues, il est préférable de déclarer une estimation documentée (note de calcul basée sur des relevés partiels ou des ratios sectoriels) plutôt que de laisser l’exercice sans déclaration. Une omission totale constitue automatiquement un manquement réglementaire, même pour les années antérieures.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de non-affichage après juillet 2026 ?
Le préfet peut prononcer une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales ou 1 500 € pour les personnes physiques en cas de non-déclaration. À partir du 1er juillet 2026, le non-affichage de l’attestation constitue une infraction distincte qui peut être constatée lors d’un contrôle. La publication du nom de l’établissement défaillant sur un site public (mécanisme name and shame) est également applicable après mise en demeure restée sans suite.
Aller plus loin sur le décret tertiaire et la plateforme OPERAT
Le décret tertiaire couvre à la fois les objectifs de réduction chiffrés, les étapes détaillées de la déclaration et le cadre réglementaire général des bâtiments tertiaires. Les ressources suivantes approfondissent chacun de ces volets :
- Calendrier du décret tertiaire : objectifs −40 %, −50 %, −60 % et sanctions
- Étapes détaillées de la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT
- Sanctions du décret tertiaire : montants, exemptions et procédure de mise en demeure
- Réglementation des bâtiments tertiaires : ERP, permis de construire et décret éco-énergie
