Toute demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement comporter une notice de sécurité incendie, en application de l’art. R. 123-22 du Code de la construction et de l’habitation. Ce document technique synthétise les mesures retenues pour satisfaire au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, approuvé par arrêté du 25 juin 1980 : compartimentage, désenfumage, système d’alarme SSI, moyens d’extinction, éclairage de sécurité et conditions d’évacuation. La notice n’est pas un formulaire à cocher : c’est une démonstration argumentée, article par article, que le projet respecte chaque disposition applicable à son type et à sa catégorie d’ERP.
Quels ERP sont soumis à l’obligation de notice de sécurité incendie
L’obligation s’applique à tout ERP soumis au règlement de sécurité du 25 juin 1980, quelle que soit sa catégorie. Elle vise trois situations distinctes :
- la construction neuve d’un bâtiment à usage d’ERP ;
- l’aménagement ou la modification d’un ERP existant, dès lors que des travaux changent l’activité, les effectifs admissibles ou les dispositions constructives ;
- le changement de destination d’un bâtiment en ERP, même sans travaux lourds impliquant un permis de construire.
Les ERP de 5e catégorie en deçà du seuil d’effectif déclenchant l’obligation de passage en commission peuvent bénéficier d’une notice simplifiée, mais l’obligation de principe reste entière. Pour les projets de 1re à 4e catégorie — et pour les 5e catégorie avec locaux à sommeil (type O, hôtels, foyers) —, une notice complète est attendue. La notice accompagne le dossier, que la mairie transmet à la sous-commission départementale de sécurité compétente pour instruction.
Les règles de sécurité incendie applicables aux ERP, publiées sur Service-Public Entreprendre, précisent que la notice doit démontrer la conformité du projet à l’ensemble des dispositions du règlement général (arrêté du 25 juin 1980) et, le cas échéant, aux règlements particuliers propres au type d’activité. Ces règlements particuliers définissent des exigences spécifiques par type d’ERP (type M pour les commerces, type R pour l’enseignement, type O pour les hôtels, etc.).
Formulaire CERFA : notice de sécurité dans le dossier AT (13824) ou PC
La notice de sécurité n’est pas un formulaire distinct : c’est une pièce jointe libre, annexée au dossier de demande d’autorisation. Elle accompagne :
- le CERFA 13824 (autorisation de travaux AT), utilisé lorsque le projet ne crée pas de surface de plancher nouvelle et ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment ;
- le permis de construire, lorsque les travaux impliquent la création de surface de plancher, la modification de l’aspect extérieur ou un changement de destination à usage d’ERP.
La notice identifie en tête de document le type d’ERP (lettre : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et la catégorie (1re à 5e selon l’effectif public admis). Cette classification conditionne l’intégralité des exigences techniques : un type M (magasin, commerce) de 3e catégorie n’est pas soumis aux mêmes obligations de compartimentage ou de SSI qu’un type R (enseignement) de 1re catégorie. L’effectif est calculé selon les règles de densité applicables à chaque zone — 1 personne/m² en zone de vente, 2 m²/personne en salle de restauration, etc. Toute erreur de classification entraîne un rejet de dossier ou une demande de pièces complémentaires par la commission.
Aucun modèle réglementaire officiel n’est imposé : la notice peut suivre la trame publiée par l’Ordre des Architectes ou toute structure permettant de couvrir, rubrique par rubrique, les articles du règlement de 1980 applicables au projet. La mairie ne peut refuser un dossier au seul motif que la notice ne suit pas un format standardisé, dès lors que son contenu répond aux exigences de l’art. R. 123-22 CCH.
Compartimentage et résistance au feu : les exigences à justifier
Le compartimentage vise à limiter la propagation du feu et des fumées, afin de permettre l’évacuation des occupants et l’intervention des secours. La notice doit décrire et justifier :
- les degrés de résistance au feu des parois séparant les locaux à risques (chaufferie, local électrique haute tension, local poubelles, réserves d’hydrocarbures) du reste de l’établissement — généralement pare-flammes (PF) ou coupe-feu (CF) 1 heure selon le règlement particulier ;
- la nature et le classement de réaction au feu des matériaux utilisés pour les structures porteuses, planchers et revêtements — classements M0 à M4 (normes NF P 92-501 à 507) ou Euroclasses A1 à F (normes EN 13501) ;
- les portes coupe-feu et leurs dispositifs de fermeture automatique (ferme-porte, électro-aimant couplé au SSI) ;
- le traitement des traversées de parois par des réseaux techniques (gaines de ventilation, câbles) : colliers intumescents, clapets coupe-feu, fourreaux résistants.
La notice renvoie explicitement à chaque article applicable du règlement particulier — par exemple « art. CO 24 — parois séparatives entre locaux à risques courants et dégagements protégés : CF 1 heure » — afin que la commission instruise point par point sans reconstituer la démarche de conformité. Les plans joints au dossier (coupes, plan de chaque niveau) illustrent la localisation des compartimentages et la nature des baies protégées.
Désenfumage naturel ou mécanique : contenu attendu local par local
Le désenfumage garantit l’évacuation des occupants et les conditions d’intervention des pompiers dans une atmosphère partiellement respirable. La notice doit préciser, pour chaque espace soumis à l’obligation :
- le principe retenu : désenfumage naturel (exutoires de toit, ouvrants en façade haute) ou mécanique (extraction forcée par ventilateurs, soufflage compensatoire) ;
- la surface libre des exutoires ou le débit d’extraction mécanique (exprimé en m³/h) rapportés à la superficie de la zone concernée ;
- les amenées d’air compensatoires, leur emplacement et leur mode de commande ;
- le mode de commande : automatique via le SSI ou manuel depuis un coffret accessible aux secours en façade.
Sont généralement soumis au désenfumage dans les ERP : les dégagements protégés (escaliers encloisonnés), les couloirs de longueur supérieure à 30 m, les locaux supérieurs à certains seuils de superficie selon le règlement particulier (grands magasins, salles de spectacle, restaurants). Pour les locaux non soumis au désenfumage, la notice indique explicitement l’article du règlement qui les exonère — ce qui démontre que l’analyse a bien été conduite et non simplement omise. Cette rigueur de présentation évite les demandes de pièces complémentaires liées à des zones de doute de la commission.
Système de sécurité incendie (SSI) et alarme : catégories A à E
Le SSI regroupe les équipements qui assurent la détection, le signalement et la mise en sécurité automatique de l’établissement en cas d’incendie. La notice doit préciser :
- la catégorie du SSI retenue (A à E), imposée par le règlement particulier en fonction du type et de la catégorie d’ERP. Un SSI de catégorie A inclut une détection automatique incendie (DAI) généralisée, un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) et des fonctions de mise en sécurité automatiques (compartimentage, désenfumage, ascenseurs) ; un SSI de catégorie E se limite à un déclencheur manuel et une alarme générale d’évacuation ;
- le type d’alarme (type 1 à type 4) et la couverture des détecteurs automatiques d’incendie par zone ;
- les fonctions de mise en sécurité intégrées au SSI : fermeture des portes coupe-feu sur ordre, activation du désenfumage, arrêt des installations de ventilation, coupure partielle de l’alimentation électrique, envoi des ascenseurs au niveau de référence.
Le dossier technique détaillé du SSI (conforme à la norme NF S 61-931) n’est pas exigé au stade du permis ou de l’AT, mais le sera lors de la visite de réception. La notice justifie simplement que la catégorie SSI choisie est conforme au règlement particulier applicable, en citant l’article correspondant. Toute discordance entre la catégorie indiquée dans la notice et ce qui est réalisé constitue un motif de refus d’ouverture lors de la visite de réception.
Moyens d’extinction et éclairage de sécurité : obligations selon le type d’ERP
La notice recense les équipements d’extinction prévus et les dispositifs d’éclairage de sécurité :
- Extincteurs portatifs : nombre et implantation selon la surface totale, le type d’activité et les risques spéciaux identifiés (locaux haute tension, cuisine avec friteuse, dépôt de produits inflammables) ;
- Robinets d’incendie armés (RIA) : obligatoires dans les ERP de 1re et 2e catégorie et dans certains types selon le règlement particulier (type M, W, O notamment) ; la notice indique leur débit nominal, leur alimentation en eau et leur répartition par niveau ;
- Colonnes sèches ou humides : requises pour les ERP en hauteur ou de grande superficie, avec localisation des prises pompiers et conditions de raccordement ;
- Éclairage de sécurité : type BAES (blocs autonomes d’éclairage de sécurité) ou ACSS (alimentation centralisée à source centralisée), flux lumineux minimum de 5 lux sur les voies d’évacuation, 1 lux dans les locaux de plus de 50 m², autonomie minimale d’une heure.
La conformité des équipements de sécurité incendie — SSI, extincteurs, BAES — repose sur des normes techniques dont le respect est contrôlé par la DGCCRF sur le marché (economie.gouv.fr). La notice ne détaille pas les références produits à ce stade (ils ne sont pas encore achetés), mais précise le niveau de performance exigé pour chaque équipement afin de guider les appels d’offres ultérieurs.
Desserte par les secours : voies engins, hydrants et accessibilité SDIS
La notice aborde les conditions d’intervention des sapeurs-pompiers depuis l’extérieur du bâtiment :
- Voies engins : largeur minimale 3 m (4 m pour les ERP soumis à voie échelle), résistance structurelle aux véhicules lourds (13 tonnes à l’essieu), rayon de braquage dégagé, hauteur libre suffisante pour les camions. La notice décrit le tracé depuis la voie publique jusqu’aux accès de façade ;
- Façades accessibles : nombre et localisation des façades où des baies ouvrables permettent l’accès des secours (dimensions minimales 0,90 m × 1,30 m lorsqu’une voie échelle est exigée) ;
- Hydrants (bouches ou poteaux d’incendie) : distance depuis l’entrée du bâtiment (généralement ≤ 100 m de trajet de tuyauterie), débit et pression attendus selon le type et la catégorie d’ERP — en général 60 m³/h minimum sous 1 bar. La notice identifie l’hydrant le plus proche avec son type et sa situation.
En cas d’insuffisance des hydrants publics, la notice propose une réserve incendie privée (citerne enterrée, bassin) avec son volume calculé et ses conditions d’accès pour les engins du SDIS. Ce point est systématiquement vérifié lors de l’instruction : une insuffisance de débit incendie peut entraîner une prescription imposant la création d’un réservoir privé, dont le coût et les délais d’exécution peuvent affecter significativement le calendrier du projet.
Arrêté du 19 février 2026 : nouvelles règles pour les dossiers déposés après juin 2027
Publié au Journal officiel du 22 février 2026, l’arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 introduit des changements structurels applicables aux AT et permis de construire déposés à compter du 1er juin 2027. Les dossiers déposés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures.
Les principales évolutions à anticiper dans les notices de sécurité incendie :
- Fin du principe « tout incombustible » : les structures en bois et matériaux combustibles sont désormais autorisées sous réserve de démontrer une résistance au feu équivalente. La notice devra justifier la solution retenue pour chaque élément structurel combustible (protection par plaque coupe-feu, recours au sprinkler, calcul de résistance au feu selon l’Eurocode 5) ;
- Passage aux Euroclasses : les classements de réaction au feu M0-M4 sont progressivement remplacés par les Euroclasses A1-F (normes EN 13501-1 et suivantes). La notice devra référencer les classements Euroclasse des matériaux et produits utilisés ;
- Plan d’intervention : depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 1er décembre 2025), les ERP de 5e catégorie doivent disposer d’un plan d’intervention remis aux secours à leur arrivée. Ce document, distinct de la notice de sécurité incendie, peut être mentionné dans la notice comme pièce complémentaire de l’ensemble documentaire sécurité.
La réglementation construction en matière de sécurité incendie évolue dans le cadre de l’intégration des matériaux biosourcés dans le bâtiment. La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) au ministère de l’Écologie publie les circulaires et guides d’application de ces nouvelles dispositions techniques.
Instruction par la commission de sécurité : délais et points de contrôle
La sous-commission départementale de sécurité compétente instruit la notice dans les délais d’instruction du dossier (généralement 4 à 5 mois pour un ERP de 1re ou 2e catégorie). Elle émet un avis motivé — favorable, favorable avec prescriptions ou défavorable — transmis au maire, qui fonde son arrêté d’autorisation sur cet avis.
Les points de contrôle systématiques lors de l’instruction :
- cohérence entre la classification type/catégorie et l’effectif calculé dans la notice ;
- justification explicite de chaque disposition constructive par référence à l’article du règlement applicable ;
- adéquation de la catégorie SSI avec le type et la catégorie d’ERP ;
- conformité de la desserte par les secours (voies engins, façades accessibles, hydrants suffisants) ;
- cohérence entre la notice textuelle et les plans joints (localisation des issues, des équipements, des compartimentages).
Une notice incomplète ou insuffisamment argumentée entraîne une demande de pièces complémentaires — qui suspend le délai d’instruction jusqu’à deux fois 3 mois supplémentaires — ou un avis défavorable. Après réalisation des travaux, la commission effectue la visite de réception : si la réalisation diverge de la notice approuvée sans demande préalable de modification, l’autorisation d’ouverture peut être refusée. La notice devient le document de référence pour toute la durée de vie de l’établissement, consultable lors de chaque contrôle périodique (tous les 2 à 5 ans selon la catégorie).
La notice de sécurité incendie est indissociable, dans la quasi-totalité des projets ERP, de la notice d’accessibilité PMR exigée par la réglementation handicap (handicap.gouv.fr). Les deux notices sont instruites conjointement par la sous-commission compétente. Pour les ERP neufs, les exigences accessibilité sont définies par l’arrêté du 8 décembre 2014, qui impose des normes strictes de cheminement, de stationnement et d’équipements adaptés.
Questions fréquentes sur la notice de sécurité incendie ERP
La notice de sécurité incendie est-elle obligatoire pour tous les ERP ?
Oui. En application de l’art. R. 123-22 du CCH, toute demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire portant sur un ERP doit comporter une notice descriptive de sécurité. Les ERP de 5e catégorie en dessous des seuils d’effectif peuvent déposer une notice simplifiée, mais l’obligation de principe s’applique à toutes les catégories et à tous les types d’ERP soumis au règlement de sécurité du 25 juin 1980.
Qui rédige la notice de sécurité incendie d’un ERP ?
La notice est rédigée sous la responsabilité du maître d’ouvrage, qui la date et la signe. En pratique, elle est élaborée par l’architecte ou le bureau d’études techniques (BET) spécialisé en sécurité incendie, qui maîtrise la référence aux articles du règlement. Pour les SSI de catégorie A ou B, un coordinateur SSI peut intervenir pour les parties relatives aux systèmes de détection et de mise en sécurité automatique.
Quelle différence entre la notice de sécurité et le registre de sécurité ERP ?
La notice de sécurité est une pièce du dossier d’autorisation : elle décrit les mesures prévues avant la réalisation des travaux. Le registre de sécurité est un document de vie de l’établissement, tenu à jour après ouverture : il consigne les vérifications périodiques, les formations du personnel, les exercices d’évacuation et les incidents. Les deux sont obligatoires mais interviennent à des phases bien distinctes.
Que doit contenir la notice pour le désenfumage ?
La notice identifie chaque local ou dégagement soumis à l’obligation de désenfumage, précise le principe retenu (naturel ou mécanique), la surface des exutoires ou le débit d’extraction, les amenées d’air compensatoires et le mode de commande. Pour les locaux exemptés, elle cite l’article du règlement particulier qui fonde l’exonération — ce qui prouve que l’analyse a été conduite et non simplement omise par le rédacteur.
Quel type de SSI faut-il prévoir en ERP de 1re catégorie ?
Les ERP de 1re et 2e catégorie sont généralement soumis à un SSI de catégorie A : détection automatique incendie généralisée, CMSI centralisé, fonctions de mise en sécurité automatiques (fermeture des portes coupe-feu, activation du désenfumage). Le règlement particulier du type d’ERP peut imposer ou autoriser une catégorie différente. La notice justifie la catégorie retenue par référence à l’article du règlement particulier applicable.
L’arrêté du 19 février 2026 modifie-t-il la notice de sécurité ERP ?
L’arrêté du 19 février 2026 (JO du 22 février 2026) s’applique aux dossiers d’AT et de permis de construire déposés à partir du 1er juin 2027. Les dossiers déposés avant cette date restent sous le régime antérieur. Les principales incidences portent sur les classements de réaction au feu (passage progressif vers les Euroclasses EN 13501) et la justification des structures combustibles en bois, désormais autorisées sous conditions dans les ERP.
La notice doit-elle être signée par l’architecte ?
Le règlement impose que la notice soit datée et signée par le maître d’ouvrage, responsable de son contenu. L’architecte peut la co-signer en tant que concepteur mandaté, ce qui engage sa responsabilité professionnelle. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie — qui requièrent quasi-systématiquement l’intervention d’un architecte en raison des seuils de surface de plancher —, l’architecte est généralement l’auteur principal de la notice.
Que risque-t-on si la notice de sécurité incendie est incomplète ou erronée ?
Une notice incomplète entraîne, lors de l’instruction, une demande de pièces complémentaires (suspendant les délais jusqu’à deux fois 3 mois) ou un avis défavorable de la commission. Après travaux, si la réalisation s’écarte de la notice approuvée sans demande préalable de modification, la commission peut refuser l’ouverture lors de la visite de réception. En exploitation, des non-conformités constatées lors des contrôles périodiques exposent l’exploitant à une mise en demeure préfectorale et à une fermeture administrative.
Aller plus loin sur la sécurité incendie et les autorisations ERP
La notice de sécurité incendie s’inscrit dans un dossier ERP complet qui associe formulaires CERFA, notices réglementaires et pièces graphiques. Ces articles du même périmètre vous aident à constituer votre dossier et à anticiper l’instruction :
- Pièce PC39 — notice de sécurité incendie dans le dossier de permis de construire ERP
- Dossier complet pour l’autorisation de travaux ERP : pièces à joindre au CERFA 13824
- Commission de sécurité ERP : composition, pouvoirs et délais d’instruction
- Bureau de contrôle technique dans les projets ERP : rôle et obligations
- Régime ERP 2026 : classification, autorisations et contrôles périodiques
