ERP 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100 en 2026

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime l’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Depuis le 21 novembre 2025, la demande préalable visée à l’art. L. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) n’est plus exigée pour ces établissements. Elle est remplacée par une simple description succincte des travaux, transmise à l’autorité de police pour information, sans accord préalable attendu. Les obligations techniques du règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980) restent intégralement applicables : la simplification est procédurale, non substantielle.

ERP de 5e catégorie : seuils d’effectif et périmètre de la réforme

Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures à l’exploitant sont accueillies, librement ou contre rémunération. Les ERP sont classés par types selon la nature de leur activité — M pour les commerces, N pour les restaurants, O pour les hôtels, R pour l’enseignement, W pour les bureaux ouverts au public — et par catégories selon l’effectif maximum du public accueilli.

La 5e catégorie regroupe les établissements dont l’effectif du public est inférieur aux seuils des quatre premières catégories. Pour un commerce de type M, le régime de 5e catégorie s’applique en dessous de 200 personnes en sous-sol ou en étage ; pour un restaurant de type N, le seuil est identique. En pratique, cette catégorie englobe la majorité des petits commerces, cabinets libéraux, associations, salles de réunion et prestataires de services de proximité.

Selon la présentation de référence des ERP publiée sur Service-Public.fr, plusieurs centaines de milliers d’établissements entrent dans cette catégorie en France. Leur gestion administrative relève du maire, assisté du SDIS (service départemental d’incendie et de secours) territorialement compétent. C’est précisément pour réduire la charge procédurale pesant sur ces petits établissements que le décret 2025-1100 a été adopté.

Avant le décret 2025-1100 : la double autorisation incendie exigée

Avant la réforme, ouvrir ou rénover un ERP de 5e catégorie sans hébergement supposait deux démarches administratives distinctes au titre de la sécurité incendie.

En cas de travaux d’aménagement intérieur, l’exploitant devait déposer une demande d’autorisation de travaux (formulaire CERFA 13824) en mairie. Ce dossier, composé d’une notice de sécurité, de plans et d’un descriptif des matériaux, était soumis à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), qui rendait un avis sur la conformité au règlement de sécurité. Le délai d’instruction atteignait souvent trois à cinq mois pour les petits dossiers.

Avant l’ouverture au public, l’exploitant devait obtenir une autorisation d’ouverture, délivrée par le maire après visite de réception de la commission de sécurité. Conformément aux règles de sécurité incendie applicables aux ERP publiées sur Service-Public.fr, cette visite s’imposait même aux petits établissements de 5e catégorie sans hébergement. Le cumul des deux procédures générait des délais et des coûts administratifs disproportionnés pour de petites structures sans enjeu sécuritaire majeur.

Ce que supprime le décret 2025-1100 depuis le 21 novembre 2025

Le décret n° 2025-1100 a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 21 novembre 2025. Le texte intégral est consultable sur Légifrance (JORFTEXT000052611335). Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la suppression porte sur deux autorisations préalables :

• Autorisation d’ouverture : la demande prévue à l’art. L. 122-5 du CCH au titre de la sécurité incendie n’est plus exigée. Ces établissements peuvent ouvrir au public sans visite préalable de la commission de sécurité.
• Autorisation de travaux incendie : lorsque des aménagements sont réalisés, le dossier d’autorisation préalable n’est plus requis. Il est remplacé par une description succincte des travaux, transmise à l’autorité de police pour information uniquement.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), qui avait ouvert la voie aux solutions d’effet équivalent (SEE) en matière de sécurité incendie. Le décret 2025-1100 concrétise ces engagements pour la catégorie d’ERP présentant le profil de risque le plus faible : petite capacité, sans dormeurs, activité diurne.

Description succincte des travaux : contenu, destinataire et délais

La suppression de l’autorisation préalable ne signifie pas zéro démarche. Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui réalisent des travaux, le décret instaure une procédure déclarative allégée : l’exploitant transmet une description succincte des travaux envisagés à l’autorité de police compétente (mairie ou SDIS), pour information et non pour obtenir un accord préalable.

Le contenu de ce document n’est pas formellement défini par le décret. Les services de prévention des SDIS recommandent d’y mentionner : la nature et l’étendue des travaux, l’effectif du public prévu, les modifications apportées aux équipements de sécurité incendie (extincteurs, désenfumage, SSI), et les matériaux de revêtement utilisés. Ce document reprend les éléments essentiels de l’ancienne notice de sécurité, sans constituer un dossier technique complet.

Aucun délai de réponse n’est imposé à l’autorité de police. L’exploitant peut démarrer les travaux sans attendre de retour. Il est recommandé de conserver une copie de la transmission (accusé de réception, courriel, bordereau de dépôt) comme preuve de la démarche en cas de contrôle ultérieur.

Pour les travaux déclenchant un permis de construire (modification de l’aspect extérieur, extension de surface de plancher), le formulaire CERFA 13824 reste exigé au titre des autorisations d’urbanisme, indépendamment de la simplification incendie apportée par le décret 2025-1100. Voir également les informations sur l’autorisation d’ouverture d’un ERP sur Service-Public.fr pour les procédures connexes.

Locaux à sommeil : l’exclusion qui maintient l’autorisation préalable

La simplification est explicitement limitée aux ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cette restriction repose sur un différentiel de risque documenté : les établissements hébergeant des personnes de nuit exposent leurs occupants à un danger accru en cas d’incendie nocturne, lorsque les capacités d’évacuation autonome sont réduites et que le délai d’alerte peut être fatal.

Restent donc soumis à l’autorisation préalable les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil : petits hôtels classés en 5e catégorie, pensions de famille, gîtes ruraux, résidences de tourisme de petite capacité. Pour ces établissements, les procédures antérieures s’appliquent intégralement — autorisation de travaux incendie (CERFA 13824) et autorisation d’ouverture avec visite de la commission de sécurité.

Pour vérifier si votre établissement comporte des locaux à sommeil au sens réglementaire, référez-vous au classement inscrit dans votre arrêté municipal d’ouverture ou dans le registre de sécurité. Le classement type/catégorie figure également sur le formulaire CERFA 13824 déposé lors des travaux antérieurs.

Calendrier d’application des autres mesures du décret 2025-1100

Le décret n° 2025-1100 va au-delà de la seule simplification procédurale pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement. Il comporte d’autres dispositions dont l’entrée en vigueur est échelonnée.

Trois dates structurent ce calendrier :

• 21 novembre 2025 (lendemain de la publication au JO) : suppression des autorisations d’ouverture et de travaux incendie pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Mesure déjà applicable.
• 1er juillet 2026 : entrée en vigueur des 5°, 10°, 11° et 12° de l’article 1er du décret, relatifs aux solutions d’effet équivalent (SEE) en sécurité incendie et à leur intégration dans le Code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage professionnel (BUP).
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur du 9° de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3, portant sur le transfert complet des dispositions de sécurité incendie issues du Code du travail vers le CCH.

Pour les exploitants d’ERP de 5e catégorie sans hébergement, seule la première date est immédiatement opérationnelle. Les deux autres concernent principalement les maîtres d’ouvrage, bureaux d’études et organismes de contrôle travaillant sur des bâtiments à usage professionnel au sens large.

Obligations techniques inchangées après la simplification administrative

La suppression des autorisations préalables ne modifie en rien les exigences techniques découlant du règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980 et ses arrêtés modificatifs, dont celui du 1er décembre 2025). Pour les ERP de 5e catégorie, ce règlement impose notamment :

• Extincteurs : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum par niveau, signalé, accessible et vérifié annuellement par un technicien agréé.
• Éclairage de sécurité : balisage et évacuation garantissant la visibilité des issues en cas de défaillance de l’éclairage normal.
• Dégagements : portes s’ouvrant dans le sens de l’évacuation, maintenues libres et déverrouillées pendant les heures d’ouverture au public.
• Désenfumage : selon la configuration du local (surface, hauteur sous plafond, activité), des ouvrants de désenfumage peuvent être requis par le règlement de type applicable.
• Registre de sécurité : tenu à jour, mentionnant les vérifications périodiques, les interventions de maintenance et les exercices d’évacuation réalisés.

La page de référence sur la sécurité incendie dans les bâtiments publiée par le ministère de la Transition écologique détaille le cadre réglementaire général. En l’absence de visite préalable de la commission de sécurité, la responsabilité de la conformité technique repose intégralement sur l’exploitant.

Plan d’intervention incendie : nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2026

Parallèlement à la simplification du décret 2025-1100, une nouvelle obligation s’applique à l’ensemble des ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026 : le plan d’intervention incendie est désormais obligatoire, sans distinction de type d’activité ni de surface.

Ce document graphique — plan ou croquis de l’établissement — doit être affiché à l’entrée et dans les zones accessibles au public. Il mentionne l’emplacement des équipements de sécurité incendie (extincteurs, déclencheurs manuels d’alarme, coupures d’urgence électricité et gaz), les voies d’évacuation, les issues de secours et le point de rassemblement extérieur. Il doit être tenu à jour après chaque modification significative des aménagements.

Cette obligation vient compléter la logique de responsabilisation portée par le décret 2025-1100 : si les procédures administratives préalables sont allégées, la documentation de sécurité opérationnelle est en revanche renforcée. Les sapeurs-pompiers intervenant sur un ERP de 5e catégorie disposent ainsi d’une information structurée sur les lieux, quelle que soit la taille de l’établissement.

SDIS et contrôles a posteriori : ce qui change, ce qui demeure

La suppression de la visite d’ouverture ne prive pas les pouvoirs publics de leur capacité de contrôle. Le SDIS conserve pleinement sa compétence pour diligenter des contrôles inopinés dans tout ERP à tout moment pendant les heures d’ouverture, quelle que soit la catégorie. La base légale de ce contrôle est indépendante de la procédure d’autorisation préalable.

En cas de non-conformité constatée — extincteur périmé ou absent, issue de secours obstruée, éclairage de sécurité défaillant, registre de sécurité inexistant —, le SDIS dresse un rapport adressé au maire. Ce dernier peut prononcer la fermeture administrative de l’établissement jusqu’à mise en conformité complète. Le mécanisme de fermeture reste donc intégralement opérationnel après la réforme.

Pour les ERP équipés d’ascenseurs ou de monte-charges ouverts au public, des procédures d’autorisation spécifiques s’appliquent indépendamment de la catégorie ERP. Ces installations font l’objet de contrôles périodiques séparés assurés par des organismes agréés indépendants du SDIS.

La DGCCRF peut également contrôler les ERP commerciaux dans le cadre de ses missions d’enquête sur la conformité des produits et des pratiques commerciales. Des informations sur le rôle des services de contrôle économique figurent sur economie.gouv.fr (DGCCRF).

Responsabilité de l’exploitant renforcée sans contrôle préalable

Le décret 2025-1100 transfère explicitement vers l’exploitant la charge de la conformité technique. En l’absence de visite administrative préalable, c’est lui qui atteste implicitement que son établissement respecte les prescriptions du règlement de sécurité incendie applicable à son type d’activité.

En cas d’accident — incendie, évacuation défaillante, blessure d’un occupant —, une enquête judiciaire examinera l’état de conformité de l’établissement au moment des faits. L’exploitant ne pourra pas invoquer l’absence de visite de la commission de sécurité pour atténuer sa responsabilité civile ou pénale. La simplification procédurale du décret 2025-1100 allège les démarches, pas la responsabilité.

Pour documenter sa démarche de mise en conformité, l’exploitant a intérêt à faire établir un rapport de vérification par un bureau de contrôle ou une société de maintenance SSI, à conserver les bons d’intervention et certificats de conformité des équipements, et à noter régulièrement les contrôles internes dans le registre de sécurité. Ces éléments constituent une preuve opposable en cas de contrôle ou de litige.

Les obligations d’accessibilité des personnes handicapées font l’objet d’un cadre parallèle, indépendant de la sécurité incendie. Les informations sur les exigences PMR applicables aux ERP sont disponibles sur ecologie.gouv.fr (accessibilité ERP) et sur handicap.gouv.fr.

Quels types d’ERP de 5e catégorie bénéficient de la suppression de l’autorisation ?

Tous les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont concernés : commerces, restaurants, cabinets libéraux, associations, salles de réunion et ateliers professionnels accueillant du public. En revanche, les petits hôtels, gîtes et pensions de famille classés en 5e catégorie conservent l’obligation d’autorisation préalable au titre de la sécurité incendie.

Que contient la description succincte transmise à l’autorité de police ?

Le décret n° 2025-1100 ne définit pas formellement le contenu de ce document. En pratique, il est recommandé d’y préciser la nature des travaux, l’effectif prévu, les équipements de sécurité modifiés et les matériaux utilisés. Ce document est transmis pour information sans accord à attendre : les travaux peuvent démarrer immédiatement après envoi.

Le SDIS peut-il toujours contrôler un ERP de 5e catégorie après la réforme ?

Oui, sans restriction. Le SDIS conserve son pouvoir de contrôle inopinée sur tout ERP, quelle que soit la catégorie. En cas de non-conformité, il saisit le maire, qui dispose du pouvoir de fermeture administrative jusqu’à mise en conformité. La suppression de la visite d’ouverture n’affecte pas ce mécanisme de contrôle a posteriori.

Un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil reste-t-il soumis à autorisation ?

Oui, sans exception. La simplification du décret 2025-1100 est expressément limitée aux ERP sans hébergement. Les petits hôtels, gîtes et chambres d’hôtes classés en 5e catégorie doivent toujours déposer une demande d’autorisation de travaux (CERFA 13824) et obtenir une autorisation d’ouverture avec visite de la commission de sécurité.

Depuis quand le plan d’intervention incendie est-il obligatoire en ERP de 5e catégorie ?

Depuis le 1er janvier 2026, le plan d’intervention incendie est obligatoire pour tous les ERP de 5e catégorie sans exception de type. Ce document graphique affiché dans l’établissement indique l’emplacement des équipements de sécurité, les voies d’évacuation et le point de rassemblement extérieur. Il doit être mis à jour après chaque modification significative des aménagements.

Quelles sont les dates clés d’entrée en vigueur du décret 2025-1100 ?

La suppression des autorisations d’ouverture et de travaux incendie pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement est effective depuis le 21 novembre 2025. D’autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026 (solutions d’effet équivalent dans le CCH) et le 1er janvier 2027 (transfert des règles Code du travail vers le CCH).

Quels risques pour un exploitant ERP de 5e catégorie non conforme aux règles techniques ?

L’absence de conformité technique peut entraîner une fermeture administrative prononcée par le maire sur rapport du SDIS. En cas d’accident, la responsabilité civile et pénale de l’exploitant peut être engagée, indépendamment de l’absence de contrôle préalable. La simplification procédurale du décret 2025-1100 ne réduit pas la responsabilité technique de l’exploitant.

Aller plus loin sur la réglementation des ERP

Le décret 2025-1100 simplifie les procédures administratives mais laisse intact l’ensemble des enjeux techniques et réglementaires de conformité. Pour maîtriser le cadre complet applicable à votre établissement :

• Fonctionnement de la commission de sécurité ERP : composition, visites et attributions
• Notice de sécurité ERP : contenu obligatoire et constitution du dossier PC39
• Accessibilité PMR des ERP : normes, travaux obligatoires et sanctions 2026
• Classification complète des ERP 2026 : types, catégories et obligations