Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026
L’article 1406 du Code général des impôts impose à tout propriétaire de déclarer ses constructions nouvelles, ses extensions et ses…
Découvrez nos 530 articles d'expertise sur l'urbanisme, les permis de construire et les déclarations préalables.
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La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 exige que les communes divisent par deux leur consommation d’espaces naturels, agricoles et…
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, les terres agricoles classées en zone…
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due même si votre maison est vide, inoccupée ou inhabitable :…
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience regroupe…
L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 fixe l’objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols…
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), régie par les articles 1393 à 1398 A du Code général…
En application de l’article L161-4 du Code de l’urbanisme, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées…
L’article L111-3 du Code de l’urbanisme pose la règle fondamentale : faute de plan local d’urbanisme (PLU), de document équivalent…
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, impose à toutes les communes de réduire…
En commune sans plan local d’urbanisme (PLU), l’art. L111-3 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée aux…
Le Géoportail de l’urbanisme (GPU), accessible sur geoportail-urbanisme.gouv.fr, est le portail national qui centralise tous les documents d’urbanisme opposables sur…
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