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Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans L’article 1406 CGI impose à tout propriétaire d’une construction neuve…
Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026
Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026 L’article 1406 du Code général des impôts impose à tout propriétaire…
ZAN et maison individuelle : votre projet de construction peut-il être bloqué ?
La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 exige que les communes divisent par deux leur consommation d’espaces naturels, agricoles et…
Loi Climat et ZAN : comment la zone A est désormais quasi inconstructible
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, les terres agricoles classées en zone…
Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ?
Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ? La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est…
Loi Climat Résilience 2021 : logement, passoires thermiques et ZAN
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience regroupe…
Loi Climat et ZAN : articles 191 à 206, objectifs 2031 et 2050
L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 fixe l’objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols…
Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026
Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026 La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), régie…
Terrain non constructible en carte communale : recours possibles
Terrain non constructible en carte communale : recours possibles En application de l’article L161-4 du Code de l’urbanisme, la carte…
Construire dans une commune sans PLU ni carte communale : règles RNU, préfet et avis conforme
L’article L111-3 du Code de l’urbanisme pose la règle fondamentale : faute de plan local d’urbanisme (PLU), de document équivalent…
ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape
ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi…
Zone naturelle ou agricole sans PLU : les bâtiments agricoles sous le RNU
En commune sans plan local d’urbanisme (PLU), l’art. L111-3 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée aux…
