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Vérifier les servitudes d’un terrain avant un permis de construire
Avant de déposer un permis de construire, l’article L151-43 du Code de l’urbanisme impose que le PLU annexe l’ensemble des…
Chauffe-eau solaire individuel (CESI) : prix, aides et rentabilité en 2026
Un chauffe-eau solaire individuel (CESI) couvre entre 50 et 80 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire d’un foyer,…
Architecte obligatoire : seuil 150 m², exceptions et cas particuliers
L’architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse…
Sursis à statuer sur déclaration préalable : motifs, durée et recours
L’article L424-1 du Code de l’urbanisme autorise la mairie à surseoir à statuer sur une déclaration préalable (DP) pour une…
Déclaration préalable : pièces manquantes et délai de 3 mois
Lorsque votre dossier de déclaration préalable ne contient pas toutes les pièces exigées, la mairie dispose d’un mois à compter…
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Surélévation de maison : faisabilité, structure et autorisation Surélever une maison nécessite dans la quasi-totalité des cas un permis de…
FAQ urbanisme : permis de construire, déclaration et certificat 2026
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ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain L’article L. 125-7 du Code de l’environnement, introduit par la…
Étude géotechnique G2 AVP : fondations, ancrage et adaptations sol
La mission géotechnique G2 AVP (avant-projet), encadrée par l’article L112-22 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté…
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