ZAN 2026-2050 : le calendrier des communes étape par étape
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, impose à toutes les communes de réduire de 50 % leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021 : cette cible correspond à ne pas dépasser 120 000 hectares consommés sur dix ans à l’échelle nationale, contre environ 240 000 sur la décennie précédente. L’objectif final — le zéro artificialisation nette (ZAN), défini à l’article L101-2-1 du Code de l’urbanisme — doit être atteint en 2050 : toute nouvelle artificialisation devra d’ici là être intégralement compensée par au moins autant de renaturation. Pour y parvenir, les documents d’urbanisme suivent un calendrier en cascade : SRADDET révisés avant novembre 2024, SCoT avant février 2027, PLU et cartes communales avant février 2028, avec une date-clé intermédiaire au 22 août 2026 pour la garantie communale d’un hectare.
Ce que l’article L101-2-1 du Code de l’urbanisme définit par « artificialisation »
Introduit par la loi Climat et résilience, l’article L101-2-1 du Code de l’urbanisme pose trois définitions légales qui structurent toute la mécanique ZAN :
Artificialisation : l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol — ses fonctions biologiques, hydrologiques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique — par son occupation ou son usage. Une surface est classée comme artificialisée si ses sols sont imperméabilisés du fait de bâtiments ou de revêtements, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites.
Renaturation (ou désartificialisation) : les actions ou opérations qui permettent de restaurer ou d’améliorer les fonctions des sols, aboutissant à la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé. Un parking bitumé reconverti en prairie ou en jardin entretenu relevant d’un habitat naturel relève de la renaturation.
Artificialisation nette : le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces renaturées, observé sur un périmètre et une période donnés. C’est ce solde que la loi vise à ramener à zéro en 2050.
Pour la première décennie (2021-2031), la loi utilise un indicateur plus opérationnel : la consommation d’ENAF — tout espace naturel, agricole ou forestier qui change de destination vers un usage urbanisé. Cet indicateur est directement mesurable par les outils cadastraux existants, avant que le réseau d’observation satellitaire de l’artificialisation soit pleinement déployé à l’échelle nationale. Le ministère de la Transition écologique publie une documentation technique sur la mise en œuvre de ces définitions dans les documents d’urbanisme.
La trajectoire nationale : -50 % d’ENAF entre 2021 et 2031
Entre 2011 et 2021, la France a consommé environ 240 000 hectares d’ENAF. L’objectif légal pour la décennie 2021-2031 est de limiter cette consommation à 120 000 hectares au total sur l’ensemble du territoire national, soit une réduction de moitié. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (loi ZAN 2023) est venue préciser la méthode de territorialisation de cette enveloppe nationale et a renforcé les protections pour les communes rurales.
La trajectoire fonctionne en cascade descendante :
- National → régional : les régions reçoivent une fraction de l’enveloppe nationale de 120 000 ha via leurs SRADDET révisés.
- Régional → intercommunal : les SCoT déclinent l’enveloppe régionale vers les intercommunalités de leur périmètre.
- Intercommunal → communal : les PLU(i) et cartes communales fixent les enveloppes à la maille de chaque commune.
À chaque niveau, un rapport de suivi bisannuel est obligatoire. Ce rapport s’appuie sur les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, mis à disposition des communes par l’État. Les zones constructibles U et AU du PLU constituent les principaux gisements de consommation future d’ENAF : toute ouverture de nouvelle zone à urbaniser devra désormais être justifiée au regard de la trajectoire ZAN de la commune.
Novembre 2024 : les régions devaient intégrer le ZAN dans leur SRADDET
La première échéance calendaire concerne les régions. Les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) devaient être révisés ou modifiés pour intégrer les objectifs ZAN avant le 22 novembre 2024. Pour les régions ayant choisi une procédure de révision allégée, le délai était fixé à quatre ans après la promulgation de la loi Climat, soit au plus tard le 22 août 2025.
Le SRADDET doit y inscrire :
- L’enveloppe régionale décennale d’ENAF autorisée sur 2021-2031 ;
- La répartition de cette enveloppe entre les différents SCoT du territoire régional ;
- La garantie d’une surface minimale de consommation d’ENAF pour les communes et les intercommunalités (mise en œuvre via les SCoT).
Si la révision du SRADDET n’a pas été réalisée dans les délais, les obligations de la loi Climat 2021 s’appliquent tout de même directement. Mais l’absence de SRADDET révisé bloque en pratique la sécurisation juridique des SCoT et des PLU aval. Plusieurs régions ont sollicité des délais supplémentaires auprès du préfet de région, et certaines procédures demeuraient en cours début 2026. Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 précise les modalités de territorialisation des objectifs en l’absence de SRADDET révisé.
Août 2026 : la date-clé pour bénéficier de la garantie communale d’un hectare
La loi ZAN 2023 a instauré une garantie communale importante : chaque commune dispose d’un droit minimal de consommer 1 hectare d’ENAF sur la période 2021-2031, quelle que soit sa taille ou sa densité. Ce plancher protège les petites communes rurales qui, ayant consommé peu d’espace dans la décennie de référence, se retrouveraient avec un quota quasi nul en appliquant mécaniquement le -50 %.
Cette garantie est cependant conditionnée à une date butoir stricte : la commune doit être couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, prescrit, adopté ou approuvé avant le 22 août 2026. Passé cette date, toute commune encore soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU) sans document d’urbanisme approuvé perd ce droit de tirage minimal. Cette contrainte constitue une incitation forte à engager ou finaliser les procédures de PLU ou de carte communale avant l’été 2026.
La garantie est par ailleurs fongible au niveau intercommunal : plusieurs communes peuvent choisir de mutualiser leurs droits garantis, sous réserve d’un accord validé par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Cette flexibilité permet aux communes dynamiques d’absorber une fraction des droits des communes plus petites et moins actives. Ouvrir une zone à urbaniser (AU) dans ce cadre reste soumis à la démonstration que l’opération s’inscrit dans l’enveloppe d’ENAF allouée, inscrite dans le PLU révisé.
Février 2027 : les SCoT déclinent les enveloppes régionales
Après les régions, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) doivent à leur tour décliner les objectifs de réduction d’artificialisation. Le calendrier légal fixe au 22 février 2027 la date limite pour que les SCoT soient mis en compatibilité avec leur SRADDET révisé — lors de leur première révision ou modification suivant l’adoption du SRADDET modifié.
Le SCoT répartit les enveloppes d’ENAF entre les communes et intercommunalités de son périmètre. Il doit notamment :
- Définir les critères de répartition équitable entre communes urbaines et rurales, en tenant compte de la consommation effective d’ENAF observée sur 2011-2021 ;
- Préciser les conditions d’ouverture des zones 2AU des PLU locaux ;
- Garantir la surface minimale de 1 hectare pour chaque commune éligible avant le 22 août 2026.
C’est à l’échelle du SCoT que se joue la négociation locale sur les enveloppes. Les STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées), qui permettent des constructions limitées en zones agricoles et naturelles du PLU, restent utilisables dans ce cadre mais leur superficie est encadrée strictement pour ne pas contourner l’objectif ZAN. La loi Climat et résilience couvre également le recul du trait de côte, qui impose des contraintes additionnelles aux communes littorales dans leur planification foncière.
Février 2028 : PLU et cartes communales en compatibilité obligatoire
La dernière étape de la cascade documentaire concerne les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les PLUi intercommunaux et les cartes communales. Ils doivent être mis en compatibilité avec leurs SCoT révisés avant le 22 février 2028. Concrètement, chaque commune ou intercommunalité devra réviser ou modifier son document d’urbanisme pour y intégrer :
- Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique déclinant sa trajectoire d’artificialisation ;
- L’enveloppe décennale d’ENAF consommable sur 2021-2031 inscrite dans les règles de zonage ;
- Un rapport de suivi bisannuel de la consommation effective d’ENAF, à transmettre à l’autorité compétente.
Pour les PLU qui doivent faire l’objet d’une révision complète (procédure lourde), l’anticipation est indispensable : une révision de PLU prend généralement trois à cinq ans. Les communes qui n’avaient pas encore engagé leur procédure à la mi-2025 risquent de ne pas respecter l’échéance de février 2028. Les règles de constructibilité en zone naturelle (N) du PLU sont particulièrement concernées, car toute extension ou nouvelle constructibilité en zone N sera soumise à la comptabilité ZAN et devra être justifiée dans l’OAP. Selon l’article L153-31 du Code de l’urbanisme, une révision de PLU peut être remplacée, dans certains cas, par une modification simplifiée, ce qui permet d’aller plus vite.
La garantie communale d’un hectare : conditions précises d’éligibilité
La garantie de 1 hectare, instaurée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, présente plusieurs subtilités pratiques que les élus locaux doivent connaître avant d’engager leur PLU :
Qui en bénéficie ? Toutes les communes couvertes par un PLU, une carte communale ou un document en tenant lieu, à condition que ce document soit prescrit, adopté ou approuvé avant le 22 août 2026. Les communes soumises au RNU sans document approuvé avant cette date n’en bénéficient pas de plein droit.
Quel contenu ? Le 1 hectare représente la surface minimale d’ENAF que la commune peut consommer sur 2021-2031. Ce plancher ne s’ajoute pas au quota normal : si le quota calculé à partir du SRADDET est supérieur à 1 ha, c’est le quota normal qui s’applique. La garantie joue uniquement comme filet de sécurité pour les communes dont le quota mécanique serait inférieur à 1 ha.
Mutualisation possible ? Oui. La loi autorise la mutualisation des garanties communales à l’échelle intercommunale (EPCI ou SCoT), sous réserve de l’accord de toutes les communes concernées. Un rapport biennal de consommation d’ENAF est par ailleurs obligatoire à partir de 2026 : si une commune a épuisé son 1 hectare garanti avant 2031, tout projet supplémentaire nécessitera une modification du PLU validée par le SCoT. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) publie une synthèse de ces règles à destination des particuliers et des professionnels de l’immobilier.
Les 12 500 hectares de projets nationaux : une comptabilité séparée
La loi ZAN 2023 a soustrait de la comptabilité locale une catégorie particulière de projets : les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (PENIEGM). Ces projets bénéficient d’une enveloppe nationale mutualisée de 12 500 hectares sur la période 2021-2031, décomptée séparément de toutes les enveloppes régionales et communales.
La liste des PENIEGM est fixée par arrêté ministériel (arrêté du 31 mai 2024 paru au Journal officiel). Elle inclut notamment certaines infrastructures ferroviaires d’intérêt national, des installations industrielles stratégiques (gigafactories de batteries, usines de semi-conducteurs), et certains équipements de défense et de sécurité. Si une commune accueille l’une de ces installations sur, par exemple, 80 hectares, ces 80 hectares n’entament pas son quota local d’ENAF : ils sont déduits de l’enveloppe nationale des 12 500 ha.
Ce mécanisme a été introduit pour ne pas pénaliser les communes qui accueillent des projets d’intérêt général dont elles ne maîtrisent pas le choix de localisation. Des débats parlementaires ont eu lieu sur le dimensionnement de cette enveloppe, certains élus estimant qu’elle pourrait s’avérer insuffisante pour absorber l’ensemble des grands projets d’infrastructure en cours ou projetés.
Commission régionale de conciliation : recours en cas de répartition contestée
En cas de désaccord sur la répartition des enveloppes d’ENAF — que ce soit au niveau du SRADDET ou du SCoT — la loi ZAN 2023 a créé une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols (CRCAS), dont le fonctionnement est précisé par le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023. Chaque région est dotée d’une telle commission.
La CRCAS est composée paritairement d’élus locaux (conseillers régionaux, représentants des EPCI et des communes) et de représentants de l’État (préfet ou son représentant). Elle peut être saisie par :
- Une commune ou un EPCI qui conteste l’enveloppe d’ENAF qui lui est attribuée dans le SRADDET ou le SCoT ;
- Une région qui estime que la répartition arrêtée par un SCoT n’est pas conforme aux prescriptions du SRADDET ;
- L’État en cas de blocage persistant entre collectivités.
La commission dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis. Cet avis n’est pas juridiquement contraignant pour les parties, mais il pèse fortement dans le contentieux éventuel devant le tribunal administratif. En pratique, il constitue le principal mécanisme de sortie de crise avant le recours juridictionnel, particulièrement utile pour les communes rurales qui estiment être lésées au profit des communes urbaines dans la répartition des enveloppes.
2031-2050 : la montée en charge vers le zéro net absolu
Une fois la première période 2021-2031 achevée, la trajectoire vers 2050 se déroule en deux nouvelles tranches décennales. La loi prévoit que les objectifs pour chaque période soient définis avant le début de cette période, sur la base d’un bilan de la décennie précédente présenté par les conférences régionales de gouvernance du foncier :
- Avant 2031 : définition de l’enveloppe pour la période 2031-2041. Cette enveloppe sera nécessairement plus contraignante que celle de 2021-2031 pour permettre d’atteindre le ZAN en 2050. Le niveau de consommation d’ENAF autorisé sur cette période reste à préciser par décret.
- Avant 2041 : définition de l’enveloppe pour la période 2041-2050. À ce stade, l’objectif de zéro artificialisation nette devra être quasiment atteint à l’échelle nationale.
- 2050 : conformément à l’article L101-2-1 du Code de l’urbanisme, toute nouvelle surface artificialisée devra être compensée par au moins autant de renaturation sur le même périmètre et la même période.
La notion de « sobriété foncière renforcée », introduite par la loi ZAN 2023 pour les deuxième et troisième périodes, sera précisée par décret avant 2031. Les communes qui auront anticipé leur mise en compatibilité documentaire et investi dans la renaturation (végétalisation de friches, désimperméabilisation de parkings) disposeront d’une marge de manœuvre plus grande pour absorber de nouveaux projets. La constructibilité en zone agricole du PLU sera l’un des enjeux centraux de cette deuxième phase : les dérogations existantes (articles L151-11 et L151-13 du Code de l’urbanisme) qui permettent d’autoriser des constructions liées à l’exploitation agricole en zone A seront soumises à un encadrement plus attentif pour ne pas contourner l’objectif ZAN.
FAQ — Vos questions sur le calendrier ZAN des communes
Quelle est la différence entre artificialisation et consommation d’ENAF ?
La consommation d’ENAF désigne tout espace naturel, agricole ou forestier qui change de destination vers un usage urbanisé, mesurable directement par les bases cadastrales existantes. C’est la métrique retenue pour la période 2021-2031. L’artificialisation au sens de l’article L101-2-1 du Code de l’urbanisme est plus fine : elle vise l’altération durable des fonctions écologiques du sol (imperméabilisation, compactage, matériaux composites), indépendamment du seul changement de destination administratif. À partir de 2031, la comptabilité des enveloppes basculera progressivement vers la notion d’artificialisation nette au sens strict de cet article.
Ma commune sans PLU approuvé bénéficie-t-elle de la garantie de 1 hectare ?
Non. La garantie d’un hectare d’ENAF consommable sur 2021-2031 est conditionnée à l’existence d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale prescrit, adopté ou approuvé avant le 22 août 2026. Une commune encore soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU) à cette date n’en bénéficie pas automatiquement. Elle peut cependant rejoindre un PLUi porté par son EPCI avant cette échéance pour accéder à la garantie communale, à condition que le PLUi soit lui-même approuvé avant le 22 août 2026.
Que se passe-t-il si ma région n’a pas révisé son SRADDET à temps ?
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 continue de s’appliquer directement, sans attendre le SRADDET révisé. Mais l’absence de SRADDET révisé crée une insécurité juridique pour les SCoT et PLU aval, qui ne peuvent pas s’appuyer sur une enveloppe régionale officiellement arrêtée pour justifier leurs choix de zonage. Plusieurs régions ont demandé des délais supplémentaires à l’État. Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 prévoit des dispositions transitoires pour ces situations.
Le ZAN interdit-il toute nouvelle zone à urbaniser (AU) dans mon PLU ?
Non, mais il encadre strictement leur ouverture. Selon l’article L153-31 du Code de l’urbanisme, une zone 2AU ne peut être ouverte à l’urbanisation que si les besoins en logements ou en activités sont démontrés et si cette ouverture s’inscrit dans l’enveloppe d’ENAF allouée à la commune. Le rapport de présentation du PLU révisé doit le justifier. Les zones AU gelées depuis plus de neuf ans — sans voirie ni réseau — peuvent en revanche être déclassées en zones A ou N, libérant ainsi des droits à artificialisation pour de futurs projets mieux localisés.
Les projets industriels de grande ampleur pèsent-ils sur le quota d’ENAF de ma commune ?
Cela dépend de leur inscription sur la liste nationale. Les projets classés PENIEGM (arrêté du 31 mai 2024) sont décomptés de l’enveloppe nationale de 12 500 hectares et n’impactent pas le quota communal ou régional. Pour les projets industriels non classés PENIEGM, même d’envergure régionale, la consommation d’ENAF est imputée au quota de la commune d’accueil — sauf si un mécanisme de mutualisation intercommunale a été prévu par le SCoT dans sa répartition des enveloppes.
Qu’est-ce que la commission régionale de conciliation ZAN et qui peut la saisir ?
La commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols (CRCAS), créée par le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023, est une instance paritaire composée d’élus locaux et de représentants de l’État. Elle peut être saisie par toute commune, EPCI ou région qui conteste la répartition des enveloppes d’ENAF opérée par le SRADDET ou le SCoT. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. Cet avis n’est pas juridiquement contraignant mais constitue une pièce déterminante en cas de contentieux administratif devant le tribunal administratif.
Que se passe-t-il si une commune dépasse son quota d’ENAF avant 2031 ?
La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe à l’encontre de la commune. En revanche, un permis de construire accordé alors que la commune a épuisé son enveloppe d’ENAF s’expose à un recours contentieux — du préfet ou d’un tiers — devant le tribunal administratif. Le dépassement est constaté dans le rapport bisannuel de suivi et entraîne un durcissement de l’enveloppe allouée à la commune pour la période 2031-2041 afin de compenser le dépassement.
Comment suivre concrètement la consommation d’ENAF de ma commune ?
L’État met à disposition un Observatoire national de l’artificialisation des sols, dont les données sont accessibles via le portail data.gouv.fr (fichiers fonciers DGFiP) et le site artificialisation.biodiversite.gouv.fr. Cet observatoire publie les données cadastrales et de référentiel géographique permettant de calculer la consommation d’ENAF par commune, par EPCI et par région, avec un historique depuis 2011. Ces données sont mises à jour annuellement et constituent la base des rapports de suivi bisannuels que les communes doivent produire.
Aller plus loin sur le ZAN et le Plan Local d’Urbanisme
Le ZAN redessine les règles du jeu pour l’ensemble des documents d’urbanisme. Pour comprendre comment ces obligations se déclinent selon votre situation — loi Climat complète, impact sur les permis de construire, enjeux agricoles — ces articles vous donnent les clés par angle thématique :
- Volet habitat de la loi Climat et résilience 2021 : audit énergétique, interdiction de location et ZAN
- Articles 191 à 206 de la loi Climat : les objectifs ZAN et la trajectoire nationale
- ZAN et protection des terres agricoles : ce que cela change pour les zones A du PLU
- Comprendre votre Plan Local d’Urbanisme : zonage, règlement écrit et droits à construire
