Règlement de copropriété : parties communes, charges et clauses à vérifier avant achat
Le règlement de copropriété est le document fondateur de tout immeuble divisé en lots : selon l’article 8 de la…
Habitat léger : mobil-home, tiny house, yourte — installation légale en France
Les habitats légers — mobil-home, tiny house, yourte, maison container — relèvent de catégories juridiques distinctes définies par les articles…
Division d’un terrain agricole : procédure, SAFER et notaire
Diviser un terrain agricole en plusieurs parcelles n’est pas soumis à une déclaration préalable dès lors que les lots créés…
Financer une maison neuve : PTZ, PAS, prêt conventionné 2026
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Prix d’une véranda en 2026 : tarifs au m² par matériau
Une véranda coûte entre 700 € et 2 800 € par m² en 2026, pose incluse, selon le matériau et…
Vendre un terrain en 2026 : étapes, documents obligatoires et fiscalité
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Atelier de jardin : autorisation, démarches et prix 2026
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Exonération taxe foncière 2 ans : construction neuve (art. 1383 CGI)
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Litige de bornage avec un voisin : amiable, judiciaire, délais L’action en bornage repose sur l’article 646 du Code civil…
Zone rouge PPRI : terrain inconstructible, droits et recours
Un terrain classé en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est inconstructible pour tout projet neuf,…
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OPERAT ADEME : déclarer ses consommations décret tertiaire 2026
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), hébergée par l’ADEME, est…
