Droit de propriété immobilière : article 544 du Code civil, définition et limites en 2026
L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de…
Piscine 2026 : prix hors-sol vs enterrée vs coque (12k€ à 60k€) + budget total
Le prix d’une piscine hors-sol démarre à 2 500 € ; une coque polyester enterrée se négocie entre 15 000…
Extension en zone inondable PPRI : conditions, limites et prescriptions 2026
Agrandir une maison classée en zone inondable est possible dans la quasi-totalité des PPRI : les articles L562-1 à L562-8…
Retrait d’un permis par la mairie : 3 mois légaux et recours
Conformément à l’article L424-5 du Code de l’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour retirer un permis…
Tribunal judiciaire et trouble anormal du voisinage : comment saisir le juge civil pour une construction voisine
L’article 1253 du Code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, établit une responsabilité de plein…
Prix d’une clôture en 2026 : grillage, bois, mur, gabion et DP
Le prix d’une clôture en 2026 varie de 15 €/ml pour un grillage souple posé en autonomie à plus de…
Garage en ossature bois : permis, durabilité et prix en 2026
Un garage en ossature bois requiert une déclaration préalable de travaux dès que sa surface dépasse 5 m², conformément à…
Travaux extérieurs maison : quelles autorisations en 2026
Travaux extérieurs maison : quelles autorisations en 2026 Avant tout chantier extérieur — clôture, terrasse, ravalement, abri de jardin ou…
Extension de maison en zone patrimoniale : avis ABF et démarches
En zone de protection patrimoniale — abords d’un monument historique ou Site Patrimonial Remarquable (SPR) — toute extension de maison…
Délai ABF : de 2 à 8 mois selon la zone et le type de dossier
Délai ABF (architecte des Bâtiments de France) : de 2 à 8 mois selon la zone et le type de…
Couleurs de façade en zone ABF : nuancier PLU et démarche
En zone ABF (architecte des Bâtiments de France) (Architecte des Bâtiments de France) ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR),…
Site classé, site inscrit ou SPR : construire et rénover en zone protégée
En France, les travaux dans une zone patrimoniale obéissent à trois régimes distincts : le site classé (article L341-10 du…
