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Taxe d’aménagement garage : calcul, abattement et cas particuliers
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Trouble anormal de voisinage : définition, critères et recours
Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le principe du trouble anormal de voisinage est inscrit à l’article…
Permis ou déclaration préalable : seuils et règles R421 2026
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Décret tertiaire 2030-2040-2050 : calendrier, obligations et sanctions
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, qui crée le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), impose à tout propriétaire…
Accessibilité PMR logement neuf 2026 : maison individuelle, collectif, loi ELAN
Depuis le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui traduit l’article 64 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23…
Accessibilité PMR maison neuve : obligations loi ELAN 2026
Depuis le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui traduit l’article 64 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23…
Vue dégradée par une construction voisine : caractériser le trouble et agir
Vue dégradée par construction voisine : recours et indemnisation La perte de vue panoramique causée par une construction voisine peut…
Taxe d’aménagement place de stationnement : forfait 2026
Taxe d’aménagement place de stationnement : forfait 2026 Une place de stationnement extérieure non couverte est taxable à la taxe…
DAACT contestée par la mairie : recours et délais à respecter
DAACT contestée par la mairie : recours et délais à respecter Après dépôt de votre DAACT, la mairie dispose d’un…
Construire sur une ancienne zone minière : risques et PPRM
Construire sur une ancienne zone minière : risques et PPRM Construire sur une ancienne zone minière expose à des risques…
