Extension de maison : DP ou PC selon les seuils 5, 20, 40 et 150 m²
Une extension de maison inférieure à 20 m² de surface de plancher relève de la déclaration préalable (DP), en application…
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Une extension de maison inférieure à 20 m² de surface de plancher relève de la déclaration préalable (DP), en application…
Il n’existe pas en droit français de procédure intitulée « permis de construire simplifié ». Le Code de l’urbanisme distingue…
À l’issue des travaux soumis à déclaration préalable, le maître d’ouvrage doit déposer une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité…
Acheter un terrain à bâtir n’entraîne pas les mêmes frais de notaire selon que le vendeur est un particulier ou…
La règle centrale est posée par l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme : une construction nouvelle est totalement dispensée…
Une pergola ou un carport atteignant 5 m² d’emprise au sol est soumis à déclaration préalable de travaux (DP), selon…
Le prix d’un abri de jardin en 2026 varie de 200 € à 6 000 € selon le matériau, la…
En 2026, construire une extension de maison coûte entre 950 et 2 000 €/m² selon la technique constructive — ossature bois, parpaing,…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 68), toute vente de terrain…
Selon l’article R421-2 c du Code de l’urbanisme, une serre de jardin dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas…
Lorsqu’un couple se sépare et vend son logement commun, la plus-value réalisée est en principe totalement exonérée d’impôt si ce…
L’article 1406 du Code général des impôts (CGI) oblige tout propriétaire à déclarer une construction neuve aux services fiscaux dans…
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