Extension de maison : DP ou PC selon les seuils 5, 20, 40 et 150 m²
Une extension de maison inférieure à 20 m² de surface de plancher relève de la déclaration préalable (DP), en application…
Autorisations d’urbanisme simplifiées : trois régimes selon vos travaux
Il n’existe pas en droit français de procédure intitulée « permis de construire simplifié ». Le Code de l’urbanisme distingue…
Fin de travaux après une déclaration préalable : DAACT 2026
À l’issue des travaux soumis à déclaration préalable, le maître d’ouvrage doit déposer une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité…
Frais de notaire terrain à bâtir 2026 : DMTO ou TVA selon le vendeur
Frais de notaire terrain à bâtir 2026 : DMTO ou TVA selon le vendeur Acheter un terrain à bâtir n’entraîne…
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme : seuils 2026
La règle centrale est posée par l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme : une construction nouvelle est totalement dispensée…
Pergola, carport, abri à bois : autorisation d’urbanisme requise
Pergola, carport, abri à bois : autorisation d’urbanisme requise Une pergola ou un carport atteignant 5 m² d’emprise au sol…
Abri de jardin : prix 2026 par matériau et taxe d’aménagement
Le prix d’un abri de jardin en 2026 varie de 200 € à 6 000 € selon le matériau, la…
Prix extension maison 2026 : ossature bois, béton, parpaing
En 2026, construire une extension de maison coûte entre 950 et 2 000 €/m² selon la technique constructive — ossature bois, parpaing,…
Étude géotechnique obligatoire zone argile : loi ELAN, RGA 2026
Étude géotechnique obligatoire zone argile : loi ELAN, RGA 2026 Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (n° 2018-1021…
Serre de jardin : hauteur, superficie et régime d’autorisation
Serre de jardin : hauteur, superficie et régime d’autorisation Selon l’article R421-2 c du Code de l’urbanisme, une serre de…
Plus-value immobilière en cas de séparation de couple
Plus-value immobilière en cas de séparation de couple Lorsqu’un couple se sépare et vend son logement commun, la plus-value réalisée…
Formulaire Cerfa n° 6650 (H1) : comment le remplir pour une maison individuelle neuve
L’article 1406 du Code général des impôts (CGI) oblige tout propriétaire à déclarer une construction neuve aux services fiscaux dans…
