Avis ABF défavorable : recours hiérarchique, CRPA et tribunal administratif
En cas de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable fondé sur un avis conforme défavorable de…
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En zone patrimoniale — Site Patrimonial Remarquable (SPR), périmètre de protection d’un monument historique ou secteur protégé patrimonial —, le…
L101-2 : principe d’équilibre territorial et zonage PLU local L’article L101-2 du Code de l’urbanisme impose à toutes les collectivités…
Décrypter un certificat d’urbanisme : zonage, SUP et taxes Le certificat d’urbanisme (CU), institué par l’art. L410-1 du Code de…
PLUi et PLU communal : portage EPCI et conséquences pour votre projet Le PLUi — plan local d’urbanisme intercommunal —…
Révision du PLU : procédure, PADD et délais La révision du plan local d’urbanisme est obligatoire, selon l’article L. 153-31…
Installer un terrain de camping en zone agricole (zonage du PLU) du PLU local est légalement possible dans une seule…
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