Réglementaires

OPERAT ADEME : déclarer ses consommations décret tertiaire 2026

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La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), hébergée par l’ADEME, est le point d’entrée unique pour les déclarations de consommations d’énergie exigées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R.131-38 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La prochaine échéance obligatoire concerne les consommations 2025, à déclarer avant le 30 septembre 2026. Toute omission expose les assujettis à une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales et à la publication publique du nom de l’établissement défaillant.

Bâtiments concernés : seuil de 1 000 m² et activités tertiaires

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Cette surface s’apprécie au niveau de l’unité foncière entière lorsque plusieurs bâtiments tertiaires se trouvent sur la même parcelle.

Les activités tertiaires concernées couvrent notamment :

  • Bureaux et locaux administratifs (publics et privés).
  • Commerces de détail et centres commerciaux.
  • Hôtels, hébergements touristiques et restaurants.
  • Établissements d’enseignement, de santé, sportifs.
  • Bâtiments industriels dont la partie tertiaire dépasse 1 000 m².

Sont exclus : les constructions provisoires (durée d’utilisation < 2 ans), les lieux de culte, les bâtiments de défense nationale, et les locaux techniques non occupés. L’article dédié du ministère de la Transition écologique précise les cas d’exclusion.

Fonctionnement d’OPERAT : compte, EFA et structure de saisie

OPERAT est accessible à l’adresse operat.ademe.fr. La connexion se fait via France Connect ou via un compte ADEME dédié. La structure de la plateforme repose sur deux niveaux :

  • L’assujetti (propriétaire ou preneur à bail lorsqu’il assume les charges d’énergie) est titulaire d’un compte. Il peut déléguer la saisie à un tiers (gestionnaire de portefeuille immobilier, bureau d’études).
  • L’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) est l’unité de base de la déclaration. Elle correspond à l’usage tertiaire exercé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment. Un bâtiment abritant plusieurs activités comporte autant d’EFA que d’activités distinctes.

Avant de commencer les déclarations annuelles, l’assujetti doit référencer ses EFA : identifier le bâtiment (adresse, SIRET, surface), le type d’activité, la surface utile dédiée à l’activité tertiaire, et indiquer la consommation de référence (année de référence entre 2010 et 2019 à choisir librement).

Données à collecter avant la déclaration

La déclaration porte sur les consommations d’énergie finale de l’EFA pour l’année N−1. Les données à rassembler en amont sont :

  • Factures d’énergie : électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur/froid, bois. Le relevé doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année déclarée.
  • Relevés de compteurs divisionnaires si le bâtiment est multi-activités ou multi-occupants : chaque EFA doit être rattachée à ses propres consommations.
  • Surface utile réelle de l’EFA pour l’année N−1 (peut différer de la surface de référence si des travaux ont été réalisés).
  • Taux d’occupation et périodes d’inoccupation éventuelle (congés prolongés, travaux, vacance locative) : ces éléments permettent d’ajuster les objectifs de réduction.
  • Facteurs de modulation applicables : dérogation pour contrainte structurelle avérée, dérogation pour coût disproportionné.

La fiche service-public.fr sur la réduction des consommations tertiaires liste les obligations déclaratives et les modalités de justification.

Étapes de la déclaration annuelle sur OPERAT

La déclaration suit un processus en six étapes successives sur la plateforme :

  1. Connexion et sélection de l’EFA : choisir l’EFA à déclarer dans le tableau de bord du compte assujetti.
  2. Saisie des consommations par usage : électricité, gaz, chaleur réseau, froid réseau, carburants liquides et gazeux. La plateforme distingue les usages réglementés (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, ventilation) des usages libres (serveurs, production).
  3. Renseignement des données contextuelles : taux d’occupation, surface occupée, températures extérieures si la plateforme propose une correction climatique automatique pour l’année déclarée.
  4. Application des modulations : si une dérogation a été accordée (contrainte structurelle, coût disproportionné justifié), le taux de réduction cible est ajusté dans la plateforme avant validation.
  5. Vérification automatique : OPERAT compare les consommations saisies à l’objectif intermédiaire (−40 % en 2030 par rapport à l’année de référence) et génère un indicateur de performance.
  6. Validation et transmission : cliquer sur « Valider ma déclaration annuelle ». La plateforme génère automatiquement l’attestation annuelle OPERAT.

Une déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite du 30 septembre. Après cette date, les corrections nécessitent une demande auprès de l’administration (DREAL ou DDT).

Échéance 2026 : consommations 2025 à déclarer avant le 30 septembre

Le calendrier de déclaration est annuel et décalé d’un an : les consommations de l’année N doivent être déclarées avant le 30 septembre de l’année N+1. Pour 2026, l’échéance porte donc sur les consommations de 2025.

Cette date du 30 septembre est fixée par le décret n° 2019-771 et n’est pas soumise à délai de grâce. Les assujettis ayant omis de déclarer les années antérieures (2021, 2022, 2023 ou 2024) ont la possibilité de régulariser leurs déclarations rétrospectives sur OPERAT dans la mesure où les données d’archives sont disponibles. Chaque année déclarée en retard expose l’assujetti à la mise en jeu de la procédure de sanction administrative.

Pour les bâtiments en cours de cession ou de prise à bail, la question de l’assujetti déclarant est précisée dans les textes du décret 2019-771 sur Légifrance : c’est la personne qui assume effectivement les charges d’énergie qui est tenue de déclarer.

Attestation OPERAT : contenu et valeur réglementaire

À l’issue de chaque déclaration annuelle validée, OPERAT génère automatiquement une attestation annuelle comportant :

  • L’identification de l’EFA (SIRET, adresse, activité, surface).
  • Les consommations déclarées en kWh d’énergie finale par usage et par énergie.
  • L’objectif de consommation cible pour l’année déclarée (calculé à partir de la consommation de référence et du pas annuel de réduction).
  • L’écart entre la consommation réelle et l’objectif (positif ou négatif).
  • Le statut de conformité de l’EFA pour l’année.

Cette attestation est un document réglementaire à conserver. Elle peut être demandée lors d’une mutation immobilière, d’un audit ou d’un contrôle préfectoral. Elle constitue également la pièce justificative en cas de contestation d’une sanction.

Sanctions pour non-déclaration ou données inexactes

Le préfet peut mettre en demeure tout assujetti n’ayant pas respecté ses obligations de déclaration. Si la mise en demeure reste sans effet dans le délai imparti, il peut prononcer :

  • Une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales (sociétés, collectivités).
  • Une amende de 1 500 € pour les personnes physiques assujettis.
  • La publication du nom de l’établissement défaillant sur un site public — le mécanisme de « name and shame » prévu par le décret — dès lors que l’assujetti n’a pas régularisé sa situation dans un délai raisonnable.

Les faux renseignements délibérément fournis (consommations sous-déclarées) peuvent conduire à des sanctions complémentaires au titre du droit pénal si une fraude est caractérisée. Il est préférable de déclarer des consommations estimées avec une note d’incertitude plutôt que de ne pas déclarer du tout.

Dérogations et modulations : réduire son objectif légalement

Lorsque les objectifs de réduction ne peuvent pas être atteints en raison de contraintes objectives, la réglementation prévoit deux types de modulation :

  • Contrainte structurelle avérée : bâtiment classé, protection patrimoniale, nature du sol, présence d’amiante empêchant les travaux d’isolation. L’assujetti doit documenter la contrainte et la soumettre à la DDT.
  • Coût disproportionné par rapport à la valeur du bien : si le coût des travaux nécessaires pour atteindre l’objectif excède 50 % de la valeur vénale du bien, une dérogation partielle peut être accordée sur dossier.

Ces demandes de dérogation sont instruitces par la DDT locale et doivent être déposées avant la date limite de déclaration afin d’être intégrées dans l’attestation OPERAT de l’année concernée.

Questions fréquentes sur OPERAT et le décret tertiaire

Qui est assujetti au décret tertiaire et doit déclarer sur OPERAT ?

Tout propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² (surface de plancher) est assujetti. C’est la personne qui supporte effectivement les charges d’énergie qui doit créer le compte sur OPERAT et effectuer la déclaration annuelle, conformément aux articles R.131-38 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Quelle est l’échéance pour la déclaration 2026 ?

Les consommations de l’année 2025 doivent être déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre 2026. C’est la date limite fixée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il n’existe pas de prolongation de délai automatique : les retards exposent directement l’assujetti à la procédure de mise en demeure préfectorale.

Peut-on déléguer la déclaration à un tiers ?

Oui. OPERAT permet à l’assujetti de désigner un ou plusieurs mandataires (gestionnaire immobilier, bureau d’études énergie, property manager) qui accèdent au compte et effectuent la saisie en son nom. L’assujetti reste toutefois responsable juridiquement de l’exactitude des données déclarées.

Que faire si les données énergétiques d’une année antérieure sont manquantes ?

Il est possible de régulariser les déclarations des années antérieures (2021 à 2024) sur OPERAT, en utilisant les archives de factures disponibles ou des estimations documentées. Si les données sont définitivement perdues, il vaut mieux déclarer une estimation argumentée et mentionner l’incertitude plutôt que de laisser l’année sans déclaration.

Qu’est-ce que l’EFA et comment la définir ?

L’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) est l’unité de déclaration sur OPERAT : elle correspond à l’usage tertiaire exercé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment. Un même bâtiment peut comporter plusieurs EFA si plusieurs activités distinctes s’y déroulent (ex. bureaux + commerce au rez-de-chaussée). Chaque EFA est liée à une surface, un SIRET et un type d’activité parmi les codes prévus par la réglementation.

Comment choisir son année de référence sur OPERAT ?

L’assujetti choisit librement une année entre 2010 et 2019 comme année de référence. Il est conseillé de retenir l’année présentant les consommations les plus élevées et les données les plus complètes, afin d’éviter de fixer un objectif de réduction trop contraignant. Ce choix est définitif une fois validé sur la plateforme.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

En cas de non-respect des obligations déclaratives, le préfet peut émettre une mise en demeure puis prononcer une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales ou 1 500 € pour les personnes physiques. La publication du nom de l’établissement défaillant sur un site public (name and shame) peut également être décidée si la situation n’est pas régularisée.

Aller plus loin sur le décret tertiaire et l’efficacité énergétique

La déclaration OPERAT s’inscrit dans un calendrier de réduction progressive des consommations jusqu’en 2050. Ces articles détaillent les autres obligations et étapes du décret tertiaire :