Conditions suspensives du CCMI : les 5 clauses légales, délais et procédure
L’article L231-4 du Code de la construction et de l’habitation fixe cinq conditions suspensives légales pouvant figurer dans un contrat…
Loi 2025-1129 simplification urbanisme : 12 censurés sur 31 articles
Loi 2025-1129 simplification urbanisme : 12 censurés sur 31 articles La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification…
Loi Carrez : placard, cave, grenier — ce qui entre dans le calcul ou pas
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) exige que tout acte de vente d’un lot en copropriété…
Camping-car ou mobil-home sur terrain non constructible : à quel moment bascule-t-on dans l’infraction ?
Stationner un camping-car ou installer un mobil-home sur son propre terrain pour y habiter constitue une infraction d’urbanisme dès que…
Plus-value terrain à bâtir pour particuliers : imposition 2026
Plus-value terrain à bâtir pour particuliers : imposition 2026 La vente d’un terrain à bâtir par un particulier donne lieu…
Carport : prix 2026 par matériau, autorisation et taxe d’aménagement
En 2026, un carport coûte entre 1 500 € et 8 000 € pose comprise, selon le matériau, la capacité et le type de…
Taxe d’aménagement, PFAC et PVR : articulation fiscale 2026
Pour un projet de construction neuf en 2026, trois mécanismes fiscaux distincts peuvent se cumuler : la taxe d’aménagement (TA),…
Travaux sur logement d’exploitation en zone A : ce qui est autorisé
Travaux sur logement d’exploitation en zone A : ce qui est autorisé En zone A (zone agricole) du Plan local…
Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026
Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026 Le ravalement de façade est obligatoire au moins une fois…
Distances légales de plantation : 2 m et 50 cm (art. 671)
Distances légales de plantation : 2 m et 50 cm (art. 671) Selon l’article 671 du Code civil, tout arbre…
Studio de jardin en location Airbnb ou meublée : autorisations, déclaration et fiscalité 2026
Un annexes du jardin peut être loué en location saisonnière (meublé de tourisme, type Airbnb) ou à l’année (location meublée…
SPANC : contrôle conformité assainissement non collectif 2026
SPANC : contrôle conformité assainissement non collectif 2026 Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) contrôle obligatoirement toutes les installations…
