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Formulaire Cerfa n° 6650 (H1) : comment le remplir pour une maison individuelle neuve

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L’article 1406 du Code général des impôts (CGI) oblige tout propriétaire à déclarer une construction neuve aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement, via le formulaire Cerfa n° 6650, dit déclaration modèle H1. Ce délai n’est pas qu’une formalité : son respect conditionne directement l’exonération totale de taxe foncière pendant deux ans prévue à l’article 1383 du CGI. Un retard peut coûter plusieurs centaines d’euros d’imposition foncière sur les premières années de vie du bien.

Ce guide détaille chaque cadre du formulaire H1, les documents à réunir, les cas particuliers (garage, piscine, VEFA) et les démarches pour déclencher l’exonération fiscale. La déclaration modèle H1 ne remplace pas la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie : ces deux documents ont des objets distincts et des destinataires différents.

Ce que mesure la déclaration H1 : valeur locative cadastrale et taxe foncière

Le formulaire Cerfa n° 6650 sert exclusivement à établir la valeur locative cadastrale (VLC) de votre construction neuve. Cette valeur, calculée par l’administration fiscale à partir des informations que vous transmettez, constitue la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La VLC ne correspond ni à la valeur vénale de votre bien ni à votre loyer réel : c’est une estimation théorique du loyer annuel que le bien pourrait produire selon des barèmes fixés par décret. Selon le BOFIP (BOI-IF-TFB-20-10-10-10), l’administration applique ensuite un abattement de 50 % (article 1388 CGI) pour obtenir la base nette imposable, puis multiplie par le taux voté par votre commune, votre intercommunalité et votre département.

Sans déclaration H1, l’administration fiscale évalue d’office votre bien à partir des données dont elle dispose — générant souvent une base moins précise que celle résultant d’une déclaration complète et ponctuelle.

Quelles constructions nécessitent le formulaire H1 et lesquelles relèvent d’autres formulaires

Le Cerfa n° 6650 s’applique exclusivement aux immeubles bâtis à usage d’habitation occupés par un seul occupant ou une seule famille : maisons individuelles neuves construites sur terrain propre (avec ou sans CCMI), pavillons dans un lotissement, maisons en autoconstruction.

D’autres constructions relèvent de formulaires distincts :

  • Appartements et immeubles collectifs : formulaire IL (Cerfa n° 6652), destiné aux logements en copropriété ou immeuble divisé en lots
  • Locaux professionnels, commerciaux ou industriels : procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), sans formulaire H1
  • Travaux modificatifs sur maison existante (extension, véranda, aménagement de combles) : formulaire H2 modificatif dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux

La déclaration H1 n’a aucun lien avec la taxe d’aménagement (TA), qui est une taxe due lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et calculée sur la surface taxable. Ces deux obligations coexistent pour toute construction neuve mais s’adressent à des services différents : la TA relève de votre mairie et de la DGFiP, le formulaire H1 relève du service des impôts des particuliers (SIP) foncier. Des exonérations spécifiques de TA peuvent s’appliquer selon la nature du projet — elles sont détaillées dans l’article dédié aux exonérations de taxe d’aménagement.

Délai de 90 jours imposé par l’article 1406 CGI : point de départ et risques du retard

L’article 1406 du CGI fixe le délai à 90 jours à compter de l’achèvement des travaux. L’achèvement correspond à la date à laquelle les travaux sont terminés et le logement est habitable. Il est généralement matérialisé par la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), régie par l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, déposée en mairie — même si ces deux actes sont administrativement indépendants.

En cas de dépôt tardif, deux conséquences principales s’appliquent :

  • Perte partielle de l’exonération 2 ans : si vous déposez le formulaire H1 après le délai légal, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt. Exemple concret : achèvement en mars 2025, déclaration H1 déposée en janvier 2027 → exonération applicable uniquement à partir du 1er janvier 2028, soit zéro année d’exonération effective.
  • Majoration de 10 % : en cas de non-déclaration ou déclaration insuffisante, l’administration peut appliquer une majoration de 10 % sur les droits omis (article 1728 CGI).

Le droit à l’erreur s’applique pour les déclarations tardives déposées spontanément avant tout contrôle : le service service-public.fr (fiche R1252) précise les conditions pour régulariser et les délais applicables.

Télécharger le bon formulaire Cerfa 6650 en 2026

Le formulaire officiel est le Cerfa n° 6650 (référence imprimé 10867*07 ou version ultérieure), téléchargeable directement sur impots.gouv.fr — formulaire 6650. C’est un PDF à remplir manuellement ou via un lecteur de PDF compatible.

Vérifiez que vous utilisez bien la dernière version disponible sur le site officiel, notamment si votre construction est achevée en 2025 ou 2026. Les barèmes de surface pondérée et les coefficients d’équipements sanitaires sont ponctuellement mis à jour. Si votre maison comprend des locaux mixtes (habitation + bureau ou atelier professionnel), vous devrez remplir à la fois un formulaire H1 pour la partie habitation et suivre la procédure RVLLP pour la partie professionnelle.

Cadres A et B : identité du déclarant et situation cadastrale

Cadre A — Identité du déclarant : indiquez vos nom, prénom, adresse de correspondance et numéro de téléphone. Si le bien appartient à plusieurs personnes (indivision, SCI), désignez un représentant unique et mentionnez la nature de la détention (indivision, société civile, etc.).

Cadre B — Situation du bien : renseignez l’adresse complète de la construction (numéro, rue, commune, code postal) ainsi que les références cadastrales : section, numéro de parcelle et contenance. Ces informations figurent sur votre acte de propriété du terrain ou sur le relevé de propriété, consultable gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr ou auprès du service de publicité foncière.

Indiquez la date exacte d’achèvement des travaux (jour/mois/année) : c’est elle qui déclenche le délai de 90 jours. En cas d’incertitude sur la date précise, retenez la date à laquelle le logement est devenu habitable dans ses éléments essentiels (eau courante, électricité, chauffage opérationnel). Cette date doit concorder, dans la mesure du possible, avec celle figurant sur votre DAACT déposée en mairie.

Cadres C et D : surfaces, pièces et éléments de confort

C’est la partie la plus déterminante du formulaire H1 : elle conditionne directement le niveau de votre valeur locative cadastrale.

Cadre C — Composition du logement principal : décrivez chaque pièce à usage d’habitation par sa nature (salon, chambre, salle à manger, bureau) et sa surface au sol en m², mesurée à l’intérieur des murs. Comptez toutes les pièces d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m. N’incluez pas dans ce cadre les cuisines, salles de bain ni les WC : ils figurent dans le cadre D.

Cadre D — Dépendances immédiates et équipements : renseignez :

  • Cuisine (avec ou sans équipement intégré)
  • Salle(s) de bains et WC (nombre de chaque)
  • Balcon(s), loggia(s), terrasse(s) attenantes — à déclarer même si non couverts ou non chauffés
  • Éléments de confort : chauffage central ou individuel (type combustible), installation sanitaire complète, eau chaude collective ou individuelle

La valeur locative est calculée à partir d’une surface pondérée fiscale qui applique des coefficients différents selon la nature des pièces : les pièces principales comptent à 100 %, les caves et combles non aménagés à 33 %, les garages à 50 %, les terrasses à 10-50 % selon leur état. Ces coefficients sont détaillés dans l’article dédié à la taxe foncière et valeur locative cadastrale.

Annexes et dépendances à ne pas omettre : garage, cave, piscine, abri

Les dépendances bâties contigues ou situées sur la même parcelle doivent figurer sur le même formulaire H1 que le logement principal :

  • Garage accolé ou indépendant : déclarez la surface au sol. Un garage non attenant mais situé sur la même parcelle est inclus dans la déclaration H1 du logement principal. La surface pondérée d’un garage est généralement retenue à 50 %.
  • Cave ou cellier : surface à déclarer même si le local est enterré ou semi-enterré ; il est pondéré à 33 % de sa surface réelle.
  • Abri de jardin ou remise : à inclure si la construction est en dur. Les abris de jardin en kit de moins de 5 m² peuvent être exonérés de taxe foncière selon la délibération locale.
  • Piscine enterrée : doit figurer dans le cadre dédié aux annexes du formulaire H1. Elle est imposée sur son emprise au sol selon une valeur forfaitaire propre. La taxe d’aménagement sur la piscine (calculée lors du dépôt du permis) est distincte de cette déclaration fiscale H1.
  • Terrasse non couverte : déclarez sa surface ; elle entre dans le calcul de la VLC avec un coefficient de pondération réduit (généralement 10 % à 50 % selon sa situation).

Les dépendances non bâties (jardins, allées, parkings extérieurs non couverts sur dalle) ne figurent pas sur le formulaire H1 mais peuvent être imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) selon des règles propres.

Documents à joindre et modalités de dépôt en 2026

Aucune pièce justificative n’est obligatoire en droit pour accompagner le formulaire H1. Cependant, certains services des impôts fonciers les réclament en pratique pour faciliter le traitement :

  • Copie du permis de construire ou de la déclaration préalable accordée
  • Plan de masse ou de situation du bien (souvent présent dans le dossier de permis)
  • Pour les constructions en CCMI : procès-verbal de réception des travaux signé

Où déposer : le formulaire H1 doit être transmis au service des impôts des particuliers (SIP) ou au centre des finances publiques territorialement compétent pour la commune où se situe le bien — pas nécessairement celui de votre domicile si vous résidez dans une autre commune. Les coordonnées du SIP compétent sont disponibles sur impots.gouv.fr (rubrique « Je fais construire »).

Modalités acceptées : courrier recommandé avec accusé de réception (conservez l’accusé), dépôt en main propre contre récépissé, ou messagerie sécurisée depuis votre espace particulier impots.gouv.fr selon les SIP. Conservez impérativement une copie du formulaire signé et la preuve de dépôt : ces documents seront nécessaires en cas de réclamation foncière ultérieure.

Exonération de taxe foncière 2 ans : article 1383 CGI et conditions

L’article 1383 du CGI prévoit une exonération totale de taxe foncière pendant deux années pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, comptée à partir du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement. Pour une maison achevée en août 2025, l’exonération couvre les années 2026 et 2027.

Cette exonération n’est pas automatique : elle est conditionnée au dépôt du formulaire H1 dans le délai légal de 90 jours. Si ce délai est dépassé, l’exonération ne s’applique qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt tardif, avec une perte irréversible des trimestres écoulés. Selon l’ANIL (exonérations de taxe foncière), ce délai strict est la principale cause de perte de l’exonération pour les propriétaires de constructions récentes.

Depuis 2021, les communes ont la faculté de réduire cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable — sauf pour les logements financés par des prêts aidés de l’État (PLS, PLUS, PLAI). Consultez la délibération fiscale de votre commune ou interrogez directement votre SIP pour connaître le taux local appliqué.

Des exonérations complémentaires et prolongées sont prévues pour les constructions respectant des critères de performance énergétique élevés (label BBC, RE2020 niveau E+1 ou supérieur), en application des articles 1383-0 B et suivants du CGI. Ces dispositifs nécessitent une délibération communale spécifique et une attestation de performance énergétique jointe à la déclaration.

Impact sur votre taxe foncière à partir de la 3e année

À l’expiration de la période d’exonération, la taxe foncière est calculée sur la VLC issue de votre déclaration H1. Il est donc dans votre intérêt de déclarer les surfaces avec précision : une surestimation vous coûte davantage chaque année, une sous-estimation expose à un redressement avec rappel et intérêts de retard.

La base imposable nette correspond à 50 % de la VLC (abattement légal prévu à l’article 1388 CGI). Le montant annuel de votre taxe foncière s’obtient en multipliant cette base par le taux global voté par votre collectivité locale (commune + intercommunalité + département + éventuelles taxes annexes pour ordures ménagères, bassins versants, etc.).

La VLC est révisée lors de travaux ultérieurs modifiant la consistance ou les équipements du logement : extension, création d’une véranda, aménagement de combles habitables, installation d’une piscine. Dans chacun de ces cas, déposez un formulaire H2 modificatif dans les 90 jours suivant l’achèvement des nouveaux travaux, sous peine des mêmes pénalités que pour la construction initiale.

Pour comprendre le détail des coefficients de pondération et le mode de calcul officiel DGFiP, consultez l’article sur la base imposable de la taxe foncière.

La déclaration H1 est-elle la même chose que la DAACT ?

Non, ce sont deux actes distincts. La DAACT (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux) est déposée en mairie conformément à l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, pour attester que les travaux respectent l’autorisation obtenue. Le formulaire H1 est une déclaration fiscale transmise au service des impôts pour établir la valeur locative cadastrale de votre bien et déclencher l’exonération de taxe foncière. Leurs destinataires, objets et conséquences juridiques sont entièrement différents.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas le H1 dans les 90 jours ?

En cas de retard, l’exonération de taxe foncière 2 ans s’applique uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année du dépôt tardif — sans rétroactivité. L’administration peut également appliquer une majoration de 10 % sur les droits omis (article 1728 CGI). Le droit à l’erreur permet de régulariser spontanément sans pénalité si la démarche volontaire intervient avant tout contrôle fiscal.

Où déposer le formulaire H1 en 2026 ?

Le formulaire H1 est adressé au service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent pour la commune d’implantation du bien — pas nécessairement votre SIP de résidence. Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, le déposer en main propre contre récépissé, ou utiliser la messagerie sécurisée de votre espace particulier impots.gouv.fr si le SIP local l’accepte.

L’exonération de taxe foncière 2 ans est-elle automatique après dépôt du H1 ?

L’exonération est déclenchée d’office par le dépôt du formulaire H1 dans les délais : vous n’avez pas à en faire la demande explicite. Si votre premier avis de taxe foncière réclame un montant alors que vous êtes encore dans la période d’exonération, contactez votre SIP : une erreur de traitement est possible les premières années d’imposition.

Dois-je déclarer ma piscine sur le formulaire H1 ?

Oui, toute piscine enterrée construite en même temps que la maison doit figurer dans le cadre des annexes du formulaire H1. Sa valeur locative est calculée selon un forfait basé sur l’emprise au sol du bassin, distinct de la valeur du logement principal. Une piscine construite postérieurement fait l’objet d’un formulaire H2 modificatif dans les 90 jours suivant son achèvement.

Qui remplit le H1 en cas d’achat en VEFA ?

En VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), la responsabilité du dépôt du formulaire H1 incombe en principe au promoteur-constructeur, propriétaire de la construction jusqu’à la livraison. Dans les faits, certains contrats transfèrent cette obligation à l’acquéreur. Vérifiez les clauses de votre contrat de vente et confirmez avec le promoteur avant la remise des clés que la déclaration H1 a bien été transmise au SIP.

Quelle est la différence entre le formulaire H1 et le formulaire IL ?

Le formulaire H1 (Cerfa n° 6650) s’applique aux maisons individuelles et constructions occupées par un seul ménage. Le formulaire IL (Cerfa n° 6652) concerne les immeubles collectifs, les appartements en copropriété et les logements dans un immeuble divisé en lots. Si vous construisez un immeuble de rapport ou que votre logement est intégré dans une copropriété, utilisez le formulaire IL.

Puis-je rectifier une erreur sur un formulaire H1 déjà déposé ?

Oui. Déposez un formulaire H1 rectificatif auprès du même SIP en mentionnant explicitement qu’il s’agit d’une correction et en joignant la copie du formulaire initial. Dans le délai légal de réclamation contentieuse (généralement jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’envoi de l’avis d’imposition), vous pouvez également contester les bases retenues en référence à l’article 1406 CGI.

Aller plus loin sur la fiscalité de la construction

La déclaration modèle H1 s’inscrit dans un ensemble d’obligations fiscales liées à toute construction neuve : taxe d’aménagement lors de l’autorisation d’urbanisme, calcul de la VLC pour la taxe foncière, et exonérations complémentaires pour les habitations performantes sur le plan énergétique.