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Pergola, carport, abri à bois : autorisation d’urbanisme requise

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Pergola, carport, abri à bois : autorisation d’urbanisme requise

Une pergola ou un carport atteignant 5 m² d’emprise au sol est soumis à déclaration préalable de travaux (DP), selon l’article R*421-9 du Code de l’urbanisme. Le seuil bascule vers un permis de construire (PC) à 20 m² — ou 40 m² pour une construction adossée au bâtiment principal en zone urbaine couverte par un PLU. En dessous de 5 m² d’emprise et 12 m de hauteur, aucune formalité n’est requise, sauf en secteur protégé.

Seuil 5 m² : constructions dispensées de toute formalité

L’article R*421-2 du Code de l’urbanisme exonère de toute procédure les constructions nouvelles dont l’emprise au sol reste inférieure à 5 m² et la hauteur à 12 m. Cette dispense couvre la majorité des abris à bois, petites tonelles et structures légères de jardin.

Deux situations suspendent la dispense :

  • Secteur protégé (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés) : une DP est obligatoire quelle que soit la surface.
  • Modification visible de l’aspect extérieur d’un bâtiment accolé : même en deçà de 5 m², la construction accolée modifiant l’apparence de la maison doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour une pergola autoportée de 4 m² implantée à l’écart de la maison, aucune démarche administrative n’est nécessaire hors secteur protégé. Il reste conseillé de vérifier les distances aux limites séparatives prévues par le PLU de la commune avant toute installation.

Déclaration préalable : de 5 à 20 m² d’emprise au sol

Dès 5 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable (DP) doit être déposée en mairie. L’article R*421-9 du Code de l’urbanisme soumet à DP les constructions nouvelles dont l’emprise ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m², avec une hauteur maximale de 12 m.

Exemples entrant dans ce régime :

  • Auvent de terrasse de 8 m² autoporté → DP obligatoire
  • Abri voiture 1 place de 15 m² → DP obligatoire
  • Bûcher couvert de 7 m² → DP obligatoire

Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt du dossier complet, porté à deux mois en secteur protégé pour permettre la consultation de l’ABF. En l’absence de réponse dans ce délai, la non-opposition tacite vaut acceptation. La DP se dépose sur le formulaire CERFA n° 16702, le seul valide depuis janvier 2026.

Pergola autoportée de plus de 20 m² : permis de construire obligatoire

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, une pergola indépendante relève du permis de construire (PC). Pour les constructions nouvelles autonomes, il n’existe pas de seuil élargi : le basculement de DP à PC s’opère à 20 m², quelle que soit la commune ou la zone du PLU.

En pratique, une pergola de grande terrasse (25 à 35 m²) autoportée nécessite un PC déposé sur le formulaire CERFA n° 16703. Le délai d’instruction est de deux mois. Si après travaux la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 150 m², le recours à un architecte DPLG est obligatoire, en application des articles L431-1 et R431-2 du Code de l’urbanisme.

Pergola adossée en zone U d’un PLU : seuil élargi à 40 m²

Lorsqu’une pergola est fixée à la façade d’une maison existante et modifie son aspect extérieur, les règles applicables sont celles des travaux sur construction existante, visés à l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme. Dans les zones urbaines (U) couvertes par un PLU, le seuil DP/PC est élargi :

  • De 5 à 40 m² d’emprise → déclaration préalable
  • Au-delà de 40 m² → permis de construire

Hors zone U ou dans les communes sans PLU (règlement national d’urbanisme), le seuil reste à 20 m². Ce régime élargi ne concerne que les constructions adossées au bâtiment : une pergola autoportée reste soumise au seuil de 20 m². Une structure simplement appuyée contre un mur sans fixation structurelle est généralement classée comme construction nouvelle.

Carport : emprise au sol sans surface de plancher

Le carport est une construction ouverte sur les côtés, sans parois fermées continues. Sa caractéristique réglementaire est de ne pas générer de surface de plancher au sens de l’article R111-22 du Code de l’urbanisme — les volumes sans cloisonnement empêchant la circulation de l’air sont exclus du calcul. Seule l’emprise au sol détermine le régime d’autorisation.

Régime applicable selon la surface :

  • Moins de 5 m² : dispense de formalité
  • De 5 à 20 m² (abri voiture 1 place compact) : déclaration préalable
  • Plus de 20 m² (carport 1 voiture standard ou 2 voitures) : permis de construire
  • En zone U PLU, si assimilé à une extension adossée : DP envisageable jusqu’à 40 m²

Un carport deux places mesure typiquement 25 à 36 m² d’emprise et nécessite donc dans la plupart des cas un permis de construire. Attention : si des parois latérales fixes (panneaux bois, bardage, claustra) enclosent partiellement l’espace, la surface enfermée génère une surface de plancher et rapproche la construction d’un garage fermé, soumis à des règles plus contraignantes.

Abri à bois de moins de 5 m² : dispense de formalité confirmée

La quasi-totalité des bûchers et abris à bois domestiques — structures de 1 à 3 m² d’emprise pour stocker des bûches ou du petit matériel — entrent dans la dispense de l’article R*421-2 du Code de l’urbanisme. Aucune démarche n’est nécessaire si :

  • L’emprise au sol est inférieure à 5 m²
  • La hauteur totale reste sous 12 m
  • Le terrain n’est pas en secteur protégé
  • La structure n’est pas accolée à la façade en modifiant son aspect extérieur

Pour un stockage plus important (appentis, abri avec débord de toit important), l’emprise peut franchir 5 m² et déclencher la DP. La nature du matériau — bois massif, kit métal ou structure sous bâche — ne modifie pas le régime. Seule la structure entièrement démontable, installée moins de 3 mois (15 jours en secteur protégé), peut bénéficier de la dispense complémentaire prévue par l’article R*421-5.

Secteurs protégés et ABF : la DP s’impose dès le premier mètre carré

En secteur protégé, toute construction nouvelle est soumise à une déclaration préalable avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), quelle que soit la surface. Sont concernés :

  • Abords de monuments historiques : périmètre délimité des abords (PDA) ou rayon de 500 m par défaut
  • Sites patrimoniaux remarquables (SPR) : anciens ZPPAUP et AVAP, avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) associé
  • Sites classés et sites inscrits au titre du Code de l’environnement

Pour vérifier si votre terrain se situe dans l’un de ces périmètres, consultez le Géoportail de l’Urbanisme ou demandez un certificat d’urbanisme informatif (CUa) à votre mairie. Le ministère de la Transition écologique publie des guides pratiques sur le rôle de l’ABF et les obligations en secteur protégé.

En secteur protégé, le délai d’instruction de la DP est porté à deux mois. Si l’ABF émet un avis défavorable, la mairie ne peut pas délivrer la non-opposition et les travaux ne peuvent être engagés.

CERFA 16702 pour la DP, CERFA 16703 pour le permis de construire

Depuis janvier 2026, les formulaires CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme ont été mis à jour. Les anciens formulaires n° 13703 (DP) et n° 13406 (PC) sont obsolètes — les mairies refusent les dossiers déposés sur ces anciens supports. Les formulaires en vigueur :

  • CERFA n° 16702 : déclaration préalable de travaux — disponible sur service-public.fr
  • CERFA n° 16703 : permis de construire pour maison individuelle (PCMI)

Les pièces obligatoires pour la déclaration préalable :

  1. Plan de situation du terrain dans la commune (DP1)
  2. Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions (DP2)
  3. Plan en coupe du terrain et de la construction (DP3)
  4. Notice descriptive du terrain et du projet (DP4)
  5. Plan des façades et toitures si l’aspect extérieur est modifié (DP5)
  6. Documents graphiques pour l’insertion dans l’environnement (DP6 et DP7)

Le dépôt peut se faire en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.

Délais d’instruction et affichage obligatoire sur le terrain

Les délais légaux d’instruction courent à compter de la réception du dossier complet :

  • Déclaration préalable : 1 mois (2 mois en secteur protégé)
  • Permis de construire : 2 mois (3 mois en secteur protégé)

Une fois la décision de non-opposition ou le permis obtenu, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, de manière lisible depuis la voie publique. Cet affichage déclenche le délai de recours des tiers de 2 mois à compter du premier jour d’un affichage continu. Sans affichage, le recours reste possible 6 mois après l’achèvement des travaux.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie dans les 90 jours suivant la fin du chantier. La mairie dispose alors de 5 mois pour vérifier la conformité et, si nécessaire, contester.

Taxe d’aménagement applicable selon la nature de la construction

La taxe d’aménagement (TA) est due sur les opérations soumises à autorisation d’urbanisme générant de la surface taxable. Depuis le 1er septembre 2022, sa gestion relève de la DGFiP, en application de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (articles 1635 quater A à 1635 quater T du Code général des impôts). Les anciens articles L331-1 et suivants du Code de l’urbanisme ont été abrogés depuis cette date pour la taxe d’aménagement.

Application selon le type de construction :

  • Carport ouvert : sans surface de plancher, pas de surface taxable en principe. Certaines délibérations communales soumettent néanmoins l’emprise au sol à la valeur forfaitaire de 10 € /m².
  • Pergola créant une surface de plancher : soumise à TA. Valeur forfaitaire 2026 : 820 € /m² hors Île-de-France, 929 € /m² en Île-de-France.
  • Abri à bois < 5 m² : dispensé de TA car ne nécessite pas d’autorisation.

Le taux communal de la taxe d’aménagement se situe généralement entre 1 % et 5 %, pouvant atteindre 20 % en secteur protégé. Ces informations sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès du service urbanisme de votre mairie.

Aller plus loin sur les annexes de jardin

Les constructions légères de jardin partagent des règles communes — seuils 5/20/40 m², formulaires CERFA 16702/16703, secteurs protégés et taxe d’aménagement. Ces articles approfondissent les règles applicables à chaque type de structure :

Pergola, carport ou abri à bois : questions fréquentes

Une pergola bioclimatique à lames orientables est-elle assimilée à une véranda ?

Non. Une pergola bioclimatique ouverte sur les côtés ne génère pas de surface de plancher et suit le régime de la construction légère : DP entre 5 et 20 m², PC au-delà. Ce n’est que si des parois fixes vitrées l’entourent et créent un espace habitable qu’elle bascule dans le régime des extensions, soumises à des seuils plus élevés en zone U d’un PLU.

Un carport de 10 m² en zone rurale nécessite-t-il une DP ?

Oui. Dès 5 m² d’emprise au sol, la déclaration préalable est obligatoire selon l’article R*421-9 du Code de l’urbanisme, quelle que soit la zone. Le seuil DP/PC élargi à 40 m² ne s’applique qu’aux constructions adossées en zone U d’un PLU — le seuil de déclenchement de la DP à 5 m² reste identique partout. Le formulaire CERFA n° 16702 doit être déposé en mairie.

Faut-il une autorisation pour un abri à bois de 2 m² ?

Non. Un abri à bois de 2 m² et de moins de 12 m de hauteur est dispensé de toute formalité en vertu de l’article R*421-2 du Code de l’urbanisme. Cette dispense ne s’applique pas si le terrain est en secteur protégé (abords de monuments historiques, site classé), où une déclaration préalable reste obligatoire quelle que soit la surface.

Le PLU peut-il interdire les pergolas ou carports dans une zone donnée ?

Oui. Le Plan Local d’Urbanisme peut imposer des règles spécifiques sur les constructions annexes : matériaux autorisés, recul minimal par rapport aux limites séparatives, hauteur maximale, emprise totale plafonnée. Ces prescriptions varient selon la zone du PLU. Avant tout projet, consultez le règlement de votre zone ou demandez un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) à la mairie.

La taxe d’aménagement est-elle due pour un carport ouvert ?

En principe non. Un carport ouvert ne génère pas de surface de plancher ni de surface taxable au sens de l’article 1635 quater D du Code général des impôts. Certaines délibérations communales peuvent cependant soumettre l’emprise au sol à une valeur forfaitaire réduite. Vérifiez la délibération locale avant de calculer le montant attendu.

Quelles sanctions pour une pergola ou un carport construits sans autorisation ?

L’article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré de surface irrégulièrement construite. La mairie peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser par dépôt d’une autorisation a posteriori. En cas d’impossibilité, le tribunal judiciaire peut ordonner la démolition. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Un carport peut-il être implanté à moins de 3 m d’une limite séparative ?

Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives sont fixées par le PLU et varient selon la commune. En l’absence de PLU, le Règlement National d’Urbanisme s’applique. Certaines communes autorisent la construction en limite séparative pour les structures ouvertes de type abri voiture. Un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) lève toute incertitude avant de lancer le chantier.

Une pergola sans toit fixe est-elle soumise à déclaration préalable ?

Oui, dès que son emprise au sol atteint 5 m². La DP s’applique quelle que soit la couverture — lamelles orientables, voile d’ombrage, bâche tendue ou toit fixe. C’est l’emprise au sol et non la présence d’un toit rigide qui déclenche l’obligation. Seules les structures de moins de 5 m² et entièrement démontables, installées moins de 3 mois, peuvent bénéficier d’une dispense supplémentaire.

Article rédigé par David C., expert en droit de l’urbanisme — construires.fr