Autorisations d'Urbanisme

Contrôle de conformité d'un garde-corps avec le gabarit T1 (sphère de 11 cm) selon la norme NF P01-012 révisée en 2026.

Norme NF P01-012 2026 : garde-corps, zone basse 60 cm et gabarits

📅 3 mai 2026 ⏱️ 16 min

Norme NF P01-012 2026 : garde-corps, zone basse 60 cm et gabarits La norme NF P01-012, publiée le 22 novembre 2024 par l'AFNOR et obligatoire depuis le 1er janvier 2026,...

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Chalet de jardin en bois Douglas de 20 m² avec menuiseries, soumis à permis de construire.

Autorisations d'Urbanisme

Abri de jardin : prix 2026 par matériau et taxe d’aménagement

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

Le prix d'un abri de jardin en 2026 varie de 200 € à 6 000 € selon le matériau, la surface et la prestation choisie. Au-delà de 5 m² de...

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Signature d'un acte authentique de vente immobilière chez le notaire après une séparation de couple.

Autorisations d'Urbanisme

Plus-value immobilière en cas de séparation de couple

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

Plus-value immobilière en cas de séparation de couple Lorsqu'un couple se sépare et vend son logement commun, la plus-value réalisée est en principe totalement exonérée d'impôt si ce bien constitue...

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Installation d'une Tiny House autonome comme résidence principale sur un terrain autorisé.

Autorisations d'Urbanisme

Habitat léger : mobil-home, tiny house, yourte — installation légale en France

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Les habitats légers — mobil-home, tiny house, yourte, maison container — relèvent de catégories juridiques distinctes définies par les articles R111-37 à R111-51 du Code de l'urbanisme. Deux grandes voies...

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Réalisation d'une étude géotechnique G1 et d'un bornage par géomètre-expert pour la vente d'un terrain constructible.

Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain en 2026 : étapes, documents obligatoires et fiscalité

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

Vendre un terrain en France suit 5 étapes réglementées : estimation du prix au m², constitution du dossier (titre de propriété, certificat d'urbanisme, étude géotechnique G1 si la parcelle est...

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Atelier de jardin moderne en bois de 15 m² avec de grandes ouvertures vitrées, soumis à déclaration préalable.

Autorisations d'Urbanisme

Atelier de jardin : autorisation, démarches et prix 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Un dépendances et annexes de moins de 5 m² d'emprise au sol est dispensé de toute formalité d'urbanisme en vertu de l'article R*421-2 du Code de l'urbanisme. Entre 5 et...

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Déclaration préalable pour extension de local artisanal inférieur à 40 m²

Autorisations d'Urbanisme

Local professionnel ou agricole : quelle autorisation d’urbanisme ?

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

Construire ou agrandir un local professionnel, commercial, artisanal ou agricole nécessite une autorisation d'urbanisme dont la nature dépend de la surface créée. L'article R.421-1 du code de l'urbanisme pose la...

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Dossier de permis de construire valant AEC (autorisation d'exploitation commerciale) selon l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, incluant les plans et le volet commercial pour instruction en CDAC.

Autorisations d'Urbanisme

Permis valant AEC : dossier CDAC, procédure et validité 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Lorsqu'un projet commercial ou artisanal est soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et nécessite en même temps un permis de construire, l'article L.425-4 du code de l'urbanisme prévoit une procédure...

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Choix entre permis de construire et déclaration préalable pour une extension de maison en 2026 selon la surface de plancher et l'emprise au sol.

Autorisations d'Urbanisme

Permis ou déclaration préalable : seuils et règles R421 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Votre construction nécessite un permis de construire, une déclaration préalable ou aucune formalité selon trois critères : la surface de plancher créée, l'emprise au sol et la localisation en zone...

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Logement évolutif neuf selon la loi ELAN et le CCH, montrant la transformabilité des cloisons pour une future accessibilité PMR.

Autorisations d'Urbanisme

Accessibilité PMR logement neuf 2026 : maison individuelle, collectif, loi ELAN

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Depuis le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui traduit l'article 64 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) dans le Code de la construction et de...

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Construction d'une maison individuelle neuve pour l'usage propre du propriétaire, dispensée des normes d'accessibilité PMR selon le Code de la construction et de l'habitation.

Autorisations d'Urbanisme

Accessibilité PMR maison neuve : obligations loi ELAN 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Depuis le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui traduit l'article 64 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) dans le Code de la construction et de...

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Vote des travaux de rénovation globale à la majorité de l'article 25 en assemblée générale de copropriété pour l'aide ANAH.

Autorisations d'Urbanisme

MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : financer la rénovation globale

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

MaPrimeRénov' Copropriété 2026 : financer la rénovation globale Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 a créé MaPrimeRénov' Copropriété, aide de l'ANAH qui finance de 30 à 45 % du...

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Mesure de l'emprise au sol hors-tout d'un abri de jardin pour dossier de déclaration préalable.

Autorisations d'Urbanisme

Abri de jardin : emprise au sol et surface de plancher — DP ou PC

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

Abri de jardin : emprise au sol et surface de plancher — DP ou PC En zone ordinaire, un abri de jardin dont l'emprise au sol et la surface de...

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Extension de maison moderne de plus de 50 m² conçue selon les normes environnementales RE2020.

Autorisations d'Urbanisme

RE2020 pour une extension : seuil 50 m2, etude thermique et attestation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

Extension de maison et RE2020 : le seuil des 50 m² qui change tout L'étude thermique n'est qu'une pièce du dossier : voyez permis de construire extension de maison pour...

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Ingénieur en bureau d'études thermiques simulant l'indicateur carbone IC Construction RE2020 pour un bâtiment tertiaire.

Autorisations d'Urbanisme

RE2020 tertiaire depuis le 1er mai 2026 : bureaux, écoles, hôpitaux

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

La normes RE2020 s’applique aux bâtiments tertiaires à compter du 1er mai 2026, conformément au décret n°2026-16 du 15 janvier 2026. Bureaux, établissements scolaires, hôpitaux, hôtels et cliniques rejoignent le...

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Lucarne jacobine traditionnelle avec toit à deux pentes sur une couverture en ardoise naturelle.

Autorisations d'Urbanisme

Types de lucarnes : jacobine, capucine, rampante, chien-assis, à fronton — prix et autorisation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Types de lucarnes : jacobine, capucine, rampante, chien-assis, à fronton — prix et autorisation Cinq grandes familles de lucarnes coexistent dans l’architecture française. Chacune répond à des contraintes techniques, esthétiques...

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Rampe d'accès PMR et entrée aux normes d'accessibilité pour un ERP de 5e catégorie.

Autorisations d'Urbanisme

Changement de destination et ERP de 5e categorie : double autorisation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Transformer un logement en commerce, en cabinet médical ou en restaurant ouvert au public impose deux procédures parallèles : une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) et une...

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$Constat d'infraction d'urbanisme et contrôle d'un changement de destination non déclaré par un agent.$

Autorisations d'Urbanisme

Changement de destination sans autorisation : sanctions et regularisation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Modifier la destination d’un bâtiment sans déclaration préalable ni permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme. L’amende varie de 1 200 à 6 000 € par mètre...

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Clôture illégale en zone littorale sous le coup d'un arrêté de démolition obligatoire.

Autorisations d'Urbanisme

Clôture sans déclaration préalable : sanctions et cas particuliers en 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

Édifier une clôture sans déclaration préalable quand la commune l’impose constitue une infraction au Code de l’urbanisme, sanctionnée par l’article L. 480-4 : amende de 1 200 à 6 000...

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Détection automatique d'une piscine non déclarée par l'intelligence artificielle du Foncier Innovant.

Autorisations d'Urbanisme

Piscine non déclarée : double sanction et détection IA DGFiP en 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 15 min

Une piscine non déclarée expose son propriétaire à une double sanction depuis 2022 : un redressement fiscal (taxe d’aménagement omise + taxe foncière rectificative sur 4 ans non prescrits +...

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Autorisations administratives

Projets & travaux

Documents & plans a fournir

Reglementation urbanisme

Litiges & problemes

Financement, fiscalite & aides

Norme NF P01-012 2026 : garde-corps, zone basse 60 cm et gabarits

Abri de jardin : prix 2026 par matériau et taxe d’aménagement

Plus-value immobilière en cas de séparation de couple

Habitat léger : mobil-home, tiny house, yourte — installation légale en France

Vendre un terrain en 2026 : étapes, documents obligatoires et fiscalité

Atelier de jardin : autorisation, démarches et prix 2026

Local professionnel ou agricole : quelle autorisation d’urbanisme ?

Permis valant AEC : dossier CDAC, procédure et validité 2026

Permis ou déclaration préalable : seuils et règles R421 2026

Accessibilité PMR logement neuf 2026 : maison individuelle, collectif, loi ELAN

Accessibilité PMR maison neuve : obligations loi ELAN 2026

MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : financer la rénovation globale

Abri de jardin : emprise au sol et surface de plancher — DP ou PC

RE2020 pour une extension : seuil 50 m2, etude thermique et attestation

RE2020 tertiaire depuis le 1er mai 2026 : bureaux, écoles, hôpitaux

Types de lucarnes : jacobine, capucine, rampante, chien-assis, à fronton — prix et autorisation

Changement de destination et ERP de 5e categorie : double autorisation

Changement de destination sans autorisation : sanctions et regularisation

Clôture sans déclaration préalable : sanctions et cas particuliers en 2026

Piscine non déclarée : double sanction et détection IA DGFiP en 2026

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