Autorisations d'Urbanisme

errain non constructible en zone N (naturelle) utilisé comme espace de loisir et de détente à la campagne.

Vendre un terrain non constructible : à qui, comment, à quel prix ?

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

Un terrain non constructible se vend entre 0,50 et 10 €/m² selon son zonage au Plan Local d'Urbanisme (PLU) — zone N naturelle ou zone A agricole — et la pression...

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Signature d'un acte de vente de terrain en indivision par tous les héritiers devant un notaire.

Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain en indivision : accord, partage et procédure 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 16 min

La vente d'un terrain en indivision obéit à la règle de l'unanimité posée par l'article 815-3 du Code civil : tous les indivisaires doivent en principe consentir à la cession....

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Terrain constructible à vendre avec bornage effectué et étude de sol G1 disponible.

Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain constructible : étapes, documents et fiscalité 2026

📅 9 mai 2026 ⏱️ 13 min

Vendre un terrain constructible : étapes, documents et fiscalité 2026 Vendre un terrain à bâtir impose trois obligations spécifiques absentes de la vente classique : fournir une étude de sol...

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Servitude d'utilité publique de transport d'énergie limitant l'implantation d'une construction sur un terrain privé.

Autorisations d'Urbanisme

Servitudes légales d’utilité publique : opposabilité, indemnisation

📅 8 mai 2026 ⏱️ 18 min

Servitudes légales d'utilité publique : opposabilité, indemnisation Une servitude d'utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété instituée par la loi au bénéfice d'une personne publique, d'un...

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Visualisation des servitudes de réseaux (gaz, électricité) superposées au plan cadastral d'un terrain.

Autorisations d'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique d’un terrain : comment les consulter

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Pour connaître les servitudes d'utilité publique (SUP) qui grèvent votre terrain, trois sources officielles sont consultables : le Géoportail de l'urbanisme (GPU) en ligne, les annexes du plan local d'urbanisme...

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Représentation graphique d'un Espace Boisé Classé (EBC) sur une parcelle cadastrale dans un PLU.

Autorisations d'Urbanisme

Abattage d’arbres en EBC : déclaration préalable selon R421-23 g

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

En espace boisé classé (EBC), l'article R421-23 g du Code de l'urbanisme soumet toute coupe ou abattage d'arbre à déclaration préalable (DP) obligatoire, y compris dans un jardin privé. Défini...

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Schéma d'un STECAL (Secteur de Taille et Capacité d'Accueil Limitées) créant une exception de constructibilité en zone N ou A.

Autorisations d'Urbanisme

Zone A et N du PLU : L151-11, L151-13, STECAL et extensions limitées

📅 8 mai 2026 ⏱️ 16 min

Zone A et N du PLU : L151-11, L151-13, STECAL et extensions limitées L'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme pose un principe clair : les zones agricoles (A) et...

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Emplacement réglementaire du plan d'intervention à l'entrée d'un établissement recevant du public.

Autorisations d'Urbanisme

Plan d’intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories

📅 8 mai 2026 ⏱️ 17 min

Plan d'intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories Depuis le 1er janvier 2026, tout établissement recevant du public doit afficher un plan d'intervention incendie conforme à la norme NF...

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Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté de sursis à statuer illégal.

Autorisations d'Urbanisme

Sursis à statuer sur déclaration préalable : motifs, durée et recours

📅 7 mai 2026 ⏱️ 18 min

L'article L424-1 du Code de l'urbanisme autorise la mairie à surseoir à statuer sur une déclaration préalable (DP) pour une durée maximale de deux ans. Ce n'est pas un refus...

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Notification de pièces manquantes pour une déclaration préalable de travaux via le guichet numérique GNAU.

Autorisations d'Urbanisme

Déclaration préalable : pièces manquantes et délai de 3 mois

📅 7 mai 2026 ⏱️ 15 min

Lorsque votre dossier de déclaration préalable ne contient pas toutes les pièces exigées, la mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour vous adresser par lettre recommandée avec avis...

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Préparation numérique d'un dossier de déclaration préalable de travaux sur le portail GNAU avec plans de masse DP2.

Autorisations d'Urbanisme

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026 La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour tout projet créant entre 5 m² et 40 m² de surface...

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Installation d'une pompe à chaleur air-eau éligible à MaPrimeRénov' parcours par geste en 2026.

Autorisations d'Urbanisme

MaPrimeRénov par geste 2026 : travaux éligibles, montants et démarches

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

En 2026, MaPrimeRénov' est organisée en deux parcours distincts encadrés par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, modifié par le décret...

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Installation d'un mobil-home en France dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) conformément à l'article R111-42 du Code de l'urbanisme.

Autorisations d'Urbanisme

Résidence mobile de loisirs (RML) : R421-23 c, R111-42 et déclaration préalable

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Une résidence mobile de loisirs (RML) ne peut légalement être installée que dans trois types de sites définis à l'article R111-42 du Code de l'urbanisme : un parc résidentiel de...

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Installation d'une pompe à chaleur financée par le cumul MaPrimeRénov et éco-PTZ en 2026.

Autorisations d'Urbanisme

Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ?

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ? Oui, MaPrimeRénov, les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et l'éco-PTZ sont cumulables depuis 2020. Le montant total des subventions est plafonné par...

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Infographie sur l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme figeant les règles pendant 18 mois.

Autorisations d'Urbanisme

Certificat d’urbanisme (CU) : définition, différence CUa et CUb, démarches

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif régi par l'article L410-1 du Code de l'urbanisme : il fige pendant 18 mois les règles d'urbanisme, les servitudes et le régime des...

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Mobil-home sur roues stationné sur un terrain privé respectant la règle des 3 mois sans autorisation.

Autorisations d'Urbanisme

Mobil-home terrain privé 2026 : règle 3 mois, loi ALUR et pastilles

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Mobil-home terrain privé 2026 : règle 3 mois, loi ALUR et pastilles Installer un mobil-home sur son terrain privé est autorisé, mais deux règles structurent ce droit en 2026. Pour...

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Infographie réaliste montrant la censure de 12 articles cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel sur la loi urbanisme 2025.

Autorisations d'Urbanisme

Loi 2025-1129 simplification urbanisme : 12 censurés sur 31 articles

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Loi 2025-1129 simplification urbanisme : 12 censurés sur 31 articles La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement compte 31 articles,...

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Installation illégale d'un mobil-home sans roues en zone naturelle protégée.

Autorisations d'Urbanisme

Camping-car ou mobil-home sur terrain non constructible : à quel moment bascule-t-on dans l’infraction ?

📅 6 mai 2026 ⏱️ 19 min

Stationner un camping-car ou installer un mobil-home sur son propre terrain pour y habiter constitue une infraction d'urbanisme dès que la durée cumulée dépasse trois mois par an — consécutifs...

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Terrain à bâtir borné en zone urbaine dense pour projet immobilier collectif.

Autorisations d'Urbanisme

Plus-value terrain à bâtir pour particuliers : imposition 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Plus-value terrain à bâtir pour particuliers : imposition 2026 La vente d'un terrain à bâtir par un particulier donne lieu à une imposition de la plus-value au taux forfaitaire de...

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Travaux de ravalement de façade avec isolation thermique par l'extérieur (ITE) pour respecter le décret de 2016.

Autorisations d'Urbanisme

Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026 Le ravalement de façade est obligatoire au moins une fois tous les 10 ans dans certaines communes — Paris en...

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Autorisations administratives

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Vendre un terrain non constructible : à qui, comment, à quel prix ?

Vendre un terrain en indivision : accord, partage et procédure 2026

Vendre un terrain constructible : étapes, documents et fiscalité 2026

Servitudes légales d’utilité publique : opposabilité, indemnisation

Servitudes d’utilité publique d’un terrain : comment les consulter

Abattage d’arbres en EBC : déclaration préalable selon R421-23 g

Zone A et N du PLU : L151-11, L151-13, STECAL et extensions limitées

Plan d’intervention ERP 2026 : obligations pour toutes catégories

Sursis à statuer sur déclaration préalable : motifs, durée et recours

Déclaration préalable : pièces manquantes et délai de 3 mois

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026

MaPrimeRénov par geste 2026 : travaux éligibles, montants et démarches

Résidence mobile de loisirs (RML) : R421-23 c, R111-42 et déclaration préalable

Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ?

Certificat d’urbanisme (CU) : définition, différence CUa et CUb, démarches

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Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026

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