📰 Auteur/autrice : David C.

Autorisations d'Urbanisme

Accessibilité PMR logement neuf 2026 : maison individuelle, collectif, loi ELAN

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Depuis le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui traduit l'article 64 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) dans le Code de la construction et de...

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Autorisations d'Urbanisme

Accessibilité PMR maison neuve : obligations loi ELAN 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Depuis le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui traduit l'article 64 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) dans le Code de la construction et de...

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Jurisprudence

Vue dégradée par construction voisine : recours et indemnisation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

Vue dégradée par construction voisine : recours et indemnisation La perte de vue panoramique causée par une construction voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage indemnisable, à condition que...

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Réglementaires

Taxe d’aménagement place de stationnement : forfait 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Taxe d'aménagement place de stationnement : forfait 2026 Une place de stationnement extérieure non couverte est taxable à la taxe d'aménagement (TA) sur la base d'un forfait par emplacement, et...

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Techniques

DAACT contestée par la mairie : recours et délais à respecter

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

DAACT contestée par la mairie : recours et délais à respecter Après dépôt de votre DAACT, la mairie dispose d'un délai légal de 3 mois (ou 5 mois en secteur...

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Techniques

Construire sur une ancienne zone minière : risques et PPRM

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Construire sur une ancienne zone minière : risques et PPRM Construire sur une ancienne zone minière expose à des risques graves : effondrements de galeries, remontées de nappe, émissions de...

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Réglementaires

Surface taxable pour la taxe d’aménagement : définition et calcul

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Surface taxable pour la taxe d’aménagement : définition et calcul La surface taxable est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à...

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Réglementaires

Taxe d’aménagement pour une piscine en 2026 : calcul et montant

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

Taxe d'aménagement pour une piscine en 2026 : calcul et montant En 2026, une piscine de plus de 10 m² est soumise à la taxe d'aménagement (TA), calculée sur l'emprise...

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Jurisprudence

Cumul de nuisances olfactives et sonores : recours voisinage

📅 30 avril 2026 ⏱️ 12 min

Dès lors que votre voisin cumule nuisances olfactives et sonores, chaque trouble est évalué séparément par le juge — et leur addition constitue une aggravation qui majore l'indemnité globale. L'article 1253...

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Autorisations d'Urbanisme

MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : financer la rénovation globale

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

MaPrimeRénov' Copropriété 2026 : financer la rénovation globale Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 a créé MaPrimeRénov' Copropriété, aide de l'ANAH qui finance de 30 à 45 % du...

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Jurisprudence

Ombre portée voisin : trouble anormal et indemnité

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

Ombre portée voisin : trouble anormal et indemnité L'ombre portée causée par une construction voisine constitue un trouble anormal de voisinage dès lors qu'elle excède les inconvénients normaux de la...

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Réglementaires

Abri de jardin > 5 m² : taxe d’aménagement 2026, calcul, exonération

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

Abri de jardin > 5 m² : taxe d'aménagement 2026, calcul, exonération Tout abri de jardin dépassant 5 m² de surface taxable est soumis à la taxe d'aménagement (TA) dès...

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Voisinage & Conflits

Coût du bornage par géomètre-expert en 2026 : 600 à 1 500 €

📅 30 avril 2026 ⏱️ 15 min

Coût du bornage par géomètre-expert en 2026 : 600 à 1 500 € Un bornage amiable réalisé par un géomètre-expert coûte entre 600 et 1 500 € TTC, répartis à...

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Jurisprudence

Perte d’ensoleillement voisin : jurisprudence et indemnisation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Perte d'ensoleillement voisin : jurisprudence et indemnisation La perte d'ensoleillement causée par la construction d'un voisin engage sa responsabilité civile sur le fondement du trouble anormal du voisinage, codifié à...

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Autorisations d'Urbanisme

Aides au financement de la construction et de la rénovation en 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Aides au financement de la construction et de la rénovation en 2026 En 2026, six dispositifs publics principaux permettent de financer la construction d'une maison neuve ou la rénovation énergétique...

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Voisinage & Conflits

Forcer le bornage : droits et procédure judiciaire (art. 646 CC)

📅 30 avril 2026 ⏱️ 15 min

Forcer le bornage : droits et procédure judiciaire (art. 646 CC) L'article 646 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs terrains...

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Techniques

Garage : surface de plancher ou emprise au sol ?

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Garage : surface de plancher ou emprise au sol ? Un garage à usage exclusif de stationnement est exclu de la surface de plancher (SDP) par déduction des surfaces de...

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Voisinage & Conflits

Contester une borne posée : délai et procédure

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Un procès-verbal de bornage signé par les deux voisins constitue un acte conventionnel définitif au sens de l'article 646 du Code civil : il fixe de façon irréversible la limite...

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Autorisations d'Urbanisme

Abri de jardin : emprise au sol et surface de plancher — DP ou PC

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

Abri de jardin : emprise au sol et surface de plancher — DP ou PC En zone ordinaire, un abri de jardin dont l'emprise au sol et la surface de...

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Techniques

Partie commune à jouissance privative : qui paie les travaux ?

📅 30 avril 2026 ⏱️ 15 min

Partie commune à jouissance privative : qui paie les travaux ? En copropriété, une partie commune à jouissance privative — terrasse de rez-de-chaussée, cour réservée, jardin exclusif — reste juridiquement...

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