📰 Auteur/autrice : David C.

Jurisprudence

Vue dégradée par une construction voisine : caractériser le trouble et agir

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

Vue dégradée par construction voisine : recours et indemnisation La perte de vue panoramique causée par une construction voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage indemnisable, à condition que...

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Réglementaires

Taxe d’aménagement place de stationnement : forfait 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Une place de stationnement extérieure non couverte est taxable à la taxe d'aménagement (TA) sur la base d'un forfait par emplacement, et non sur la surface en mètres carrés. En...

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Techniques

DAACT contestée par la mairie : recours et délais à respecter

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

Après dépôt de votre DAACT, la mairie dispose d'un délai légal de 3 mois (ou 5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité de vos travaux — passé ce...

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Techniques

Construire sur une ancienne zone minière : risques et PPRM

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Construire sur une ancienne zone minière expose à des risques graves : effondrements de galeries, remontées de nappe, émissions de gaz grisou (CH4) ou d'H2S. Avant tout projet, la consultation...

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Réglementaires

Surface taxable pour la taxe d’aménagement : définition et calcul

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

La surface taxable est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades...

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Réglementaires

Taxe d’aménagement pour une piscine en 2026 : calcul et montant

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

En 2026, une piscine de plus de 10 m² est soumise à la taxe d'aménagement (TA), calculée sur l'emprise du bassin à raison de 251 €/m² de surface d'eau (valeur...

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Jurisprudence

Cumul de nuisances olfactives et sonores : recours voisinage

📅 30 avril 2026 ⏱️ 12 min

Dès lors que votre voisin cumule nuisances olfactives et sonores, chaque trouble est évalué séparément par le juge — et leur addition constitue une aggravation qui majore l'indemnité globale. L'article 1253...

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Autorisations d'Urbanisme

MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : financer la rénovation globale

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 a créé MaPrimeRénov' Copropriété, aide de l'ANAH qui finance de 30 à 45 % du coût HT des travaux de rénovation énergétique globale...

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Jurisprudence

Ombre portée voisin : trouble anormal et indemnité

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

L'ombre portée causée par une construction voisine constitue un trouble anormal de voisinage dès lors qu'elle excède les inconvénients normaux de la vie en collectivité, au sens de l'article 1253...

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Réglementaires

Abri de jardin > 5 m² : taxe d’aménagement 2026, calcul, exonération

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

Tout abri de jardin dépassant 5 m² de surface taxable est soumis à la taxe d'aménagement (TA) dès qu'il nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, en application...

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Jurisprudence

Perte d’ensoleillement voisin : jurisprudence et indemnisation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

La perte d'ensoleillement causée par la construction d'un voisin engage sa responsabilité civile sur le fondement du trouble anormal du voisinage, codifié à l'article 1253 du Code civil depuis la...

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Voisinage & Conflits

Forcer le bornage : droits et procédure judiciaire (art. 646 CC)

📅 30 avril 2026 ⏱️ 15 min

L'article 646 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs terrains contigus, à frais partagés. Ce droit est d'ordre public et imprescriptible...

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Voisinage & Conflits

Contester une borne posée : délai et procédure

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Un procès-verbal de bornage signé par les deux voisins constitue un acte conventionnel définitif au sens de l'article 646 du Code civil : il fixe de façon irréversible la limite...

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Autorisations d'Urbanisme

Abri de jardin : emprise au sol et surface de plancher — DP ou PC

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

En zone ordinaire, un abri de jardin dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux inférieures ou égales à 5 m² est dispensé de toute formalité administrative,...

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Techniques

Partie commune à jouissance privative : qui paie les travaux ?

📅 30 avril 2026 ⏱️ 15 min

En copropriété, une partie commune à jouissance privative — terrasse de rez-de-chaussée, cour réservée, jardin exclusif — reste juridiquement commune : selon l'article 6-3 de la loi n°65-557 du 10...

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Réglementaires

Insertion paysagère PCMI6 : IA et outils gratuits sans logiciel pro

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

L'article R431-10 du code de l'urbanisme impose un document graphique d'insertion paysagère dans tout dossier de permis de construire (pièce PCMI6) : aucun logiciel professionnel n'est exigé, seule la lisibilité...

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Techniques

ABF — Avis conforme ou simple sur déclaration préalable et permis de construire en secteur protégé

📅 30 avril 2026 ⏱️ 13 min

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est l'agent de l'État chargé de contrôler la qualité architecturale des travaux dans les espaces patrimoniaux protégés. Conformément à l'article L621-30 du Code du...

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Techniques

Sécurité des piscines enterrées : 4 normes NF P90 et amende 45 000 €

📅 30 avril 2026 ⏱️ 17 min

Depuis le 1er janvier 2004, toute piscine enterrée ou semi-enterrée non close doit être équipée d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés définis par la loi n°2003-9 du...

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Autorisations d'Urbanisme

RE2020 pour une extension : seuil 50 m2, etude thermique et attestation

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

Extension de maison et RE2020 : le seuil des 50 m² qui change tout L'étude thermique n'est qu'une pièce du dossier : voyez permis de construire extension de maison pour...

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Autorisations d'Urbanisme

RE2020 tertiaire depuis le 1er mai 2026 : bureaux, écoles, hôpitaux

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

La normes RE2020 s’applique aux bâtiments tertiaires à compter du 1er mai 2026, conformément au décret n°2026-16 du 15 janvier 2026. Bureaux, établissements scolaires, hôpitaux, hôtels et cliniques rejoignent le...

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