📰 Auteur/autrice : David C.

Procédures

Règlement de copropriété : parties communes, charges et clauses à vérifier avant achat

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

Le règlement de copropriété est le document fondateur de tout immeuble divisé en lots : selon l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il délimite les...

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Autorisations d'Urbanisme

Audit énergétique France Rénov pour le parcours accompagné : rôle, financement et conditions 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

L'audit énergétique exigé pour le parcours accompagné MaPrimeRénov n'est pas l'audit réglementaire de vente imposé par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation depuis le 1er...

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Autorisations d'Urbanisme

Habitat léger : mobil-home, tiny house, yourte — installation légale en France

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Les habitats légers — mobil-home, tiny house, yourte, maison container — relèvent de catégories juridiques distinctes définies par les articles R111-37 à R111-51 du Code de l'urbanisme. Deux grandes voies...

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Actualités

Division d’un terrain agricole : procédure, SAFER et notaire

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Diviser un terrain agricole en plusieurs parcelles n'est pas soumis à une déclaration préalable dès lors que les lots créés restent à usage agricole et ne sont pas destinés à...

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Réglementaires

Financer une maison neuve : PTZ, PAS, prêt conventionné 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

Pour financer la construction d'une maison individuelle, cinq dispositifs peuvent être combinés : prêt à taux zéro (PTZ), prêt d'accession sociale (PAS), prêt conventionné, crédit amortissable classique et apport personnel....

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Techniques

Prix d’une véranda en 2026 : tarifs au m² par matériau

📅 3 mai 2026 ⏱️ 11 min

Une véranda coûte entre 700 € et 2 800 € par m² en 2026, pose incluse, selon le matériau et la gamme de fabrication. Pour un jardin d'hiver de 20...

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Autorisations d'Urbanisme

Vendre un terrain en 2026 : étapes, documents obligatoires et fiscalité

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

Vendre un terrain en France suit 5 étapes réglementées : estimation du prix au m², constitution du dossier (titre de propriété, certificat d'urbanisme, étude géotechnique G1 si la parcelle est...

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Autorisations d'Urbanisme

Atelier de jardin : autorisation, démarches et prix 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Un dépendances et annexes de moins de 5 m² d'emprise au sol est dispensé de toute formalité d'urbanisme en vertu de l'article R*421-2 du Code de l'urbanisme. Entre 5 et...

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Réglementaires

Exonération taxe foncière 2 ans : construction neuve (art. 1383 CGI)

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article 1383 du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans, de plein droit, pour toute construction nouvelle à usage...

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Voisinage & Conflits

Litige de bornage avec un voisin : amiable, judiciaire, délais

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

Litige de bornage avec un voisin : amiable, judiciaire, délais L'action en bornage repose sur l'article 646 du Code civil : tout propriétaire peut contraindre son voisin à faire délimiter...

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Techniques

Prix surélévation maison 2026 : m², études G2, structure et RE2020

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

Prix surélévation maison 2026 : m², études G2, structure et RE2020 Surélever une maison revient entre 1 800 et 3 500 €/m² de surface créée, voire 4 500 €/m² en...

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Procédures

Zone rouge PPRI : terrain inconstructible, droits et recours

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Un terrain classé en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est inconstructible pour tout projet neuf, conformément à l'article L562-1 du Code de l'environnement. Le PPRI...

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Autorisations d'Urbanisme

Local professionnel ou agricole : quelle autorisation d’urbanisme ?

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

Construire ou agrandir un local professionnel, commercial, artisanal ou agricole nécessite une autorisation d'urbanisme dont la nature dépend de la surface créée. L'article R.421-1 du code de l'urbanisme pose la...

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Réglementaires

OPERAT ADEME : déclarer ses consommations décret tertiaire 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 10 min

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), hébergée par l'ADEME, est le point d'entrée unique pour les déclarations de consommations d'énergie...

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Autorisations d'Urbanisme

Permis valant AEC : dossier CDAC, procédure et validité 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Lorsqu'un projet commercial ou artisanal est soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et nécessite en même temps un permis de construire, l'article L.425-4 du code de l'urbanisme prévoit une procédure...

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Réglementaires

Taxe d’aménagement garage : calcul, abattement et cas particuliers

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Un garage neuf — accolé à la maison ou indépendant — est soumis à la taxe d'aménagement (TA) dès lors que sa surface taxable dépasse 5 m² et que sa...

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Jurisprudence

Trouble anormal de voisinage : définition, critères et recours

📅 30 avril 2026 ⏱️ 14 min

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le principe du trouble anormal de voisinage est inscrit à l'article 1253 du Code civil : tout propriétaire, locataire, occupant ou...

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Autorisations d'Urbanisme

Permis ou déclaration préalable : seuils et règles R421 2026

📅 30 avril 2026 ⏱️ 11 min

Votre construction nécessite un permis de construire, une déclaration préalable ou aucune formalité selon trois critères : la surface de plancher créée, l'emprise au sol et la localisation en zone...

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Réglementaires

Parking non couvert : taxe d’aménagement 2026, de 2 928 à 5 857 €

📅 30 avril 2026 ⏱️ 17 min

Parking non couvert : taxe d'aménagement 2026, de 2 928 à 5 857 € La taxe d'aménagement frappe chaque place de stationnement extérieure non couverte créée sous autorisation d'urbanisme, sur...

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Réglementaires

Décret tertiaire 2030-2040-2050 : calendrier, obligations et sanctions

📅 30 avril 2026 ⏱️ 16 min

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, qui crée le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), impose à tout propriétaire ou locataire d'un bâtiment à usage tertiaire de plus de...

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