Les travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 % (taux normal), selon la nature des travaux. Depuis 2025, l’attestation TVA papier est supprimée et remplacée par une mention obligatoire sur le devis et la facture (article 297 A du CGI, application 01/01/2025). En 2026, la règle est consolidée : pas de mention conforme, pas de TVA réduite.
Économie type : sur 10 000 € HT de travaux énergétiques, la TVA 5,5 % au lieu de 20 % vous fait économiser 1 450 € TTC.
Quels travaux sont éligibles à la TVA 5,5 % en 2026
Le taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement (CGI article 278-0 bis A) :
Isolation thermique
- Isolation des combles (perdus, aménagés, toiture-terrasse)
- Isolation des planchers bas (sur vide sanitaire, terre-plein, sous-sol non chauffé)
- Isolation des murs (extérieur ITE ou intérieur ITI) — éligible TVA même si exclue MPR par geste depuis 2026
- Fenêtres double ou triple vitrage à haute performance thermique (Uw ≤ 1,3 W/m².K)
- Volets isolants
Chauffage et eau chaude performants
- Pompes à chaleur air-eau, géothermique, hybride
- Chaudières à condensation (gaz, fioul sous conditions)
- Chauffe-eau solaire ou thermodynamique
- Régulation programmable, thermostats connectés
- Raccordement à un réseau de chaleur
Travaux induits indispensables
Bonne nouvelle 2026 : les travaux induits indissociables d’un travail principal éligible bénéficient aussi du 5,5 % (par exemple : reprise des enduits après ITE, électricité associée à un chauffage performant, plâtrerie après isolation).
TVA 10 % : autres travaux d’amélioration et d’entretien
Le taux 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien (CGI article 279-0 bis), hors construction neuve et hors énergétique :
- Rénovation salle de bain, cuisine
- Réfection toiture (hors isolation)
- Pose de carrelage, parquet, peinture
- Plomberie sanitaire
- Électricité hors énergétique
- Menuiseries intérieures
- Maçonnerie, ravalement de façade (sans isolation)
Exclusions du taux réduit (TVA 20 %)
- Construction neuve, agrandissement, surélévation portant la surface habitable au-delà de +10 %
- Travaux de plus de 5 ans après l’achèvement initial qui remettent à neuf plus des 2/3 de la structure
- Logement achevé depuis moins de 2 ans
- Logement non affecté à l’habitation (locaux pro, mixte usage pro > 50 %)
- Travaux exécutés en auto-construction (matériaux achetés seuls = TVA 20 %)
Conditions d’application 2026
Conditions cumulatives
- Logement principal ou secondaire achevé depuis plus de 2 ans (CGI 279-0 bis)
- Usage habitation majoritaire (≥ 50 % de la surface)
- Travaux facturés par un professionnel (artisan, entreprise) : matériaux + pose. L’auto-installation avec matériaux achetés à part = TVA 20 %.
- Pour la TVA 5,5 % : artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) sur la spécialité
- Mention obligatoire sur devis et facture (depuis 2025) attestant l’éligibilité
Mention obligatoire sur devis et facture (depuis 2025)
Depuis le 01/01/2025, l’attestation TVA papier est supprimée. Elle est remplacée par une mention obligatoire sur le devis ET la facture, indiquant :
- L’identité du donneur d’ordre (vous)
- L’adresse précise du logement
- La date d’achèvement (logement > 2 ans confirmée)
- L’usage habitation
- La nature des travaux et le taux applicable (5,5 %, 10 %, 20 %)
- L’engagement du maître d’ouvrage sur la véracité des informations
L’artisan doit conserver une copie de cette mention pendant 6 ans pour contrôle DGFiP. En cas de fausse déclaration, la TVA fait l’objet d’un rappel + intérêts de retard + amende.
Cumul TVA réduite avec MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ
La TVA réduite est cumulable avec toutes les autres aides :
| Aide | Cumul TVA 5,5 %/10 % |
|---|---|
| MaPrimeRénov’ | OUI |
| CEE | OUI |
| Éco-PTZ | OUI |
| Aides locales (régions, métropoles) | OUI |
| Crédit d’impôt PMR | OUI |
L’ensemble des aides + TVA réduite ne peut pas dépasser le coût TTC réel des travaux (règle de non-enrichissement).
Exemples chiffrés d’économies grâce à la TVA réduite
| Travaux | Coût HT | TVA 20 % | TVA 5,5 % | TVA 10 % | Économie vs 20 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Pompe à chaleur air-eau (énergie) | 10 000 € | 12 000 € | 10 550 € | — | 1 450 € |
| Isolation combles 100 m² (énergie) | 3 500 € | 4 200 € | 3 692 € | — | 508 € |
| Rénovation salle de bain (amélioration) | 6 000 € | 7 200 € | — | 6 600 € | 600 € |
| Refonte toiture sans isolation (entretien) | 15 000 € | 18 000 € | — | 16 500 € | 1 500 € |
| Peinture intérieure 80 m² (entretien) | 2 500 € | 3 000 € | — | 2 750 € | 250 € |
Erreurs fréquentes et risques
- Mention manquante ou incomplète sur la facture : la DGFiP peut redresser l’artisan ET vous (solidarité fiscale)
- Confusion énergétique vs amélioration : poser un parquet n’est pas énergétique → TVA 10 %, pas 5,5 %
- Auto-installation : matériaux achetés à part → TVA 20 %, même si vous engagez ensuite un artisan pour la pose
- Logement < 2 ans : taux 20 % obligatoire (sauf premier acheteur dans le neuf, autre régime)
- Travaux portant sur > 50 % du gros œuvre : assimilés à du neuf → TVA 20 %
Questions fréquentes TVA réduite travaux 2026
L’attestation TVA papier existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, depuis le 01/01/2025, l’attestation TVA papier (formulaire 1300-SD ou 1301-SD) a été supprimée. Elle est remplacée par une mention obligatoire figurant sur le devis ET la facture, comportant l’identité du maître d’ouvrage, l’adresse du logement, la date d’achèvement, l’usage habitation, la nature des travaux et le taux. L’artisan doit conserver une copie 6 ans.
Mon logement a moins de 2 ans, puis-je bénéficier de la TVA réduite ?
Non, la TVA réduite à 5,5 % et 10 % est strictement réservée aux logements achevés depuis plus de 2 ans (CGI articles 278-0 bis A et 279-0 bis). Pour un logement neuf, c’est la TVA à 20 % qui s’applique aux travaux complémentaires. Vous pouvez toutefois bénéficier de la taxe d’aménagement et d’éventuelles exonérations TF (2 ans) sur le neuf.
Puis-je acheter mes matériaux moi-même et bénéficier de la TVA 5,5 % ?
Non, l’auto-achat de matériaux ne bénéficie pas du taux réduit. Pour profiter de la TVA 5,5 % ou 10 %, l’artisan doit fournir et poser les matériaux. Si vous achetez l’isolant ou la pompe à chaleur vous-même, vous payez la TVA 20 % sur les matériaux ; seule la main d’œuvre facturée par l’artisan peut potentiellement bénéficier du taux réduit (selon nature).
L’isolation des murs bénéficie-t-elle encore de la TVA 5,5 % en 2026 ?
Oui, la TVA 5,5 % reste applicable à l’isolation des murs (ITE ou ITI) en 2026 (CGI 278-0 bis A), même si MaPrimeRénov’ a exclu ce poste du parcours par geste depuis le 01/01/2026. La TVA réduite et MaPrimeRénov’ sont deux dispositifs distincts. La condition reste : artisan RGE, logement > 2 ans, mention obligatoire sur facture.
Le ravalement de façade bénéficie-t-il du 5,5 % ou du 10 % ?
Cela dépend : un ravalement seul (peinture, enduit) sans isolation = TVA 10 % (entretien). Un ravalement avec isolation thermique par l’extérieur (ITE) = TVA 5,5 % sur la totalité (isolation + finitions induites). Pensez à coupler les deux pour optimiser le taux et bénéficier en plus des aides énergétiques (MPR, CEE).
Pour aller plus loin sur les aides financières à la rénovation
- Éco-PTZ 2026-2027 : prêt taux zéro rénovation sans intérêts — financer les travaux sans avance de trésorerie
- Prime CEE 2026 : 6e période, travaux éligibles et montants — prime versée par les fournisseurs d’énergie, cumulable TVA
- Crédit d’impôt travaux 2026 : adaptation PMR et PPRT — réduction fiscale directe sur l’impôt sur le revenu
- MaPrimeRénov’ 2026 : conditions, montants, dossier ANAH — subvention principale rénovation énergétique
- Taxe d’aménagement 2026 : calcul et exonérations — fiscalité locale sur les travaux soumis à autorisation
- Guide complet fiscalité et aides construction 2026 — vue d’ensemble des 13 dispositifs essentiels
Sources officielles : CGI article 278-0 bis A (TVA 5,5 %), CGI article 279-0 bis (TVA 10 %), economie.gouv.fr – TVA travaux, service-public.fr – TVA réduite logement.
📚 Vue d’ensemble : consultez le guide pilier complet — Fiscalité, aides et financement de la construction 2026 qui réunit les 13 dispositifs essentiels (taxes, aides énergie, acquisition, transmission patrimoniale).
