Prescription pénale des délits d’urbanisme : le délai de 6 ans
Prescription pénale des délits d’urbanisme : le délai de 6 ans Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017…
Validité d’une déclaration préalable : durée 3 ans et prolongations
Validité d’une déclaration préalable : durée 3 ans et prolongations Une déclaration préalable est valable 3 ans à compter de…
Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ?
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Autorisations d’urbanisme : PC, DP, PA, PD — formulaires 2026
En France, tout projet de construction, d’extension ou de transformation du bâti exige une autorisation d’urbanisme préalable : c’est ce…
Empiètement d’une clôture sur votre terrain : recours amiables et judiciaires
Quand la clôture ou le mur de votre voisin franchit la limite séparative et empiète sur votre terrain, l’article 544…
Certificat d’urbanisme (CU) : définition, différence CUa et CUb, démarches
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif régi par l’article L410-1 du Code de l’urbanisme : il fige pendant 18…
Prime Coup de pouce 2026 : CEE bonifié pour PAC, isolation et chauffage biomasse
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) Coup de pouce versent jusqu’à 5 000 € pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau…
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Régime fiscal des abris de jardin : taxe foncière et taxe d’aménagement 2026
Un abri de jardin d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et d’une hauteur sous plafond minimale de 1,80…
Mobil-home terrain privé 2026 : règle 3 mois, loi ALUR et pastilles
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Tiny house sur terrain aménagé : règle des 3 mois, R421-23 et ancrage permanent
Installer une tiny house sur son terrain demande une déclaration préalable dès que le stationnement dépasse 3 mois par an,…
