Construction d’une véranda : DP ou permis de construire selon la surface créée
La construction d’une véranda nécessite une déclaration préalable de travaux (formulaire CERFA 16702) si la surface créée est comprise entre…
Validité d’une déclaration préalable : durée 3 ans et prolongations
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Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ?
Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ? Oui, MaPrimeRénov, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et l’éco-PTZ sont cumulables…
Autorisations d’urbanisme : PC, DP, PA, PD — formulaires 2026
En France, tout projet de construction, d’extension ou de transformation du bâti exige une autorisation d’urbanisme préalable : c’est ce…
Empiètement d’une clôture sur votre terrain : recours amiables et judiciaires
Quand la clôture ou le mur de votre voisin franchit la limite séparative et empiète sur votre terrain, l’article 544…
Certificat d’urbanisme (CU) : définition, différence CUa et CUb, démarches
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif régi par l’article L410-1 du Code de l’urbanisme : il fige pendant 18…
Prime Coup de pouce 2026 : CEE bonifié pour PAC, isolation et chauffage biomasse
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) Coup de pouce versent jusqu’à 5 000 € pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau…
Certificats d’économies d’énergie (CEE) 2026 : cumul MaPrimeRénov’
En 2026, les Certificats d’économies d’énergie (CEE) entrent dans leur sixième période réglementaire, définie par le décret n° 2025-1048 du…
Régime fiscal des abris de jardin : taxe foncière et taxe d’aménagement 2026
Un abri de jardin d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et d’une hauteur sous plafond minimale de 1,80…
Mobil-home terrain privé 2026 : règle 3 mois, loi ALUR et pastilles
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Extension, annexe, véranda : seuils DP/PC et infractions en 2026
Extension, annexe, véranda : seuils DP/PC et infractions en 2026 Dès 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au…
Tiny house sur terrain aménagé : règle des 3 mois, R421-23 et ancrage permanent
Installer une tiny house sur son terrain demande une déclaration préalable dès que le stationnement dépasse 3 mois par an,…
