📰 Auteur/autrice : David C.

Techniques

Révision du PLU : procédure, PADD et délais

📅 4 mai 2026 ⏱️ 20 min

La révision du plan local d'urbanisme est obligatoire, selon l'article L. 153-31 du Code de l'urbanisme, dès que la commune ou l'intercommunalité souhaite modifier les orientations inscrites dans le projet...

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Réglementaires

Camping en zone agricole : réglementation, seuils et démarches 2026

📅 4 mai 2026 ⏱️ 16 min

Installer un terrain de camping en zone agricole (zonage du PLU) du PLU local est légalement possible dans une seule hypothèse sans permis d'aménager : ne pas dépasser 6 hébergements...

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Autorisations d'Urbanisme

Emplacement réservé : mettre la commune en demeure d’acquérir

📅 4 mai 2026 ⏱️ 18 min

L'article L152-2 du Code de l'urbanisme reconnaît au propriétaire d'un terrain grevé d'un emplacement réservé le droit de contraindre la collectivité bénéficiaire à racheter le bien : c'est le droit...

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Techniques

VEFA : livraison, mise en copropriété et garanties légales

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

En VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), la livraison d'un appartement neuf déclenche simultanément la naissance de la copropriété et l'ouverture des délais de garanties légales. Dès la remise du...

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Techniques

Piscine naturelle et bassin d’ornement : DP dès 10 m² et loi sur l’eau 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

Une piscine naturelle de 50 m² est soumise à déclaration préalable (DP) : l'article R421-9 f du Code de l'urbanisme impose ce régime à tout bassin de 10 à 100...

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People & Architecture

Maison passive, BBC et RE2020 : prix 2026 et aides disponibles

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

La réglementation environnementale RE2020 — parfois encore appelée RT2020 dans les devis — est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toute construction neuve (art. L171-1 CCH, décret n°2021-1004 du...

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Autorisations d'Urbanisme

Norme NF P01-012 2026 : garde-corps, zone basse 60 cm et gabarits

📅 3 mai 2026 ⏱️ 16 min

La norme NF P01-012, publiée le 22 novembre 2024 par l'AFNOR et obligatoire depuis le 1er janvier 2026, rehausse la zone basse infranchissable des garde-corps de 45 cm à 60...

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Actualités

Pergola bioclimatique : prix 2026, matériaux et autorisation

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

En 2026, une pergola bioclimatique coûte entre 3 000 € et 20 000 € fournie et posée, selon la superficie, le matériau et les options retenues. Au-delà de 5 m²...

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Actualités

Extension de maison : DP ou PC selon les seuils 5, 20, 40 et 150 m²

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

Une extension de maison inférieure à 20 m² de surface de plancher relève de la déclaration préalable (DP), en application de l'article R421-17 f du Code de l'urbanisme. Dans les...

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Techniques

Autorisations d’urbanisme simplifiées : trois régimes selon vos travaux

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

Il n'existe pas en droit français de procédure intitulée « permis de construire simplifié ». Le Code de l'urbanisme distingue trois régimes d'autorisation selon l'ampleur des travaux : la dispense...

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Techniques

Fin de travaux après une déclaration préalable : DAACT 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

À l'issue des travaux soumis à déclaration préalable, le maître d'ouvrage doit déposer une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le formulaire CERFA 13408*13, conformément à...

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Réglementaires

Frais de notaire terrain à bâtir 2026 : DMTO ou TVA selon le vendeur

📅 3 mai 2026 ⏱️ 16 min

Acheter un terrain à bâtir n'entraîne pas les mêmes frais de notaire selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel assujetti à la TVA : dans le premier...

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Techniques

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme : seuils 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 17 min

La règle centrale est posée par l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme : une construction nouvelle est totalement dispensée de formalité lorsque sa surface de plancher, son emprise au...

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Techniques

Pergola, carport, abri à bois : autorisation d’urbanisme requise

📅 3 mai 2026 ⏱️ 12 min

Une pergola ou un carport atteignant 5 m² d'emprise au sol est soumis à déclaration préalable de travaux (DP), selon l'article R*421-9 du Code de l'urbanisme. Le seuil bascule vers...

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Autorisations d'Urbanisme

Abri de jardin : prix 2026 par matériau et taxe d’aménagement

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

Le prix d'un abri de jardin en 2026 varie de 200 € à 6 000 € selon le matériau, la surface et la prestation choisie. Au-delà de 5 m² de...

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Techniques

Prix extension maison 2026 : ossature bois, béton, parpaing

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

En 2026, construire une extension de maison coûte entre 950 et 2 000 €/m² selon la technique constructive — ossature bois, parpaing, béton coulé ou préfabriqué. L'article R421-14 du Code de l'urbanisme...

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Réglementaires

Étude géotechnique obligatoire zone argile : loi ELAN, RGA 2026

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 68), toute vente de terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte...

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Techniques

Serre de jardin : hauteur, superficie et régime d’autorisation

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

Selon l'article R421-2 c du Code de l'urbanisme, une serre de jardin dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 1,80 m est dispensée de toute formalité administrative. Au-delà, deux...

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Autorisations d'Urbanisme

Plus-value immobilière en cas de séparation de couple

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

Lorsqu'un couple se sépare et vend son logement commun, la plus-value réalisée est en principe totalement exonérée d'impôt si ce bien constitue la résidence principale des deux conjoints au moment...

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Réglementaires

Formulaire Cerfa n° 6650 (H1) : comment le remplir pour une maison individuelle neuve

📅 3 mai 2026 ⏱️ 16 min

L'article 1406 du Code général des impôts (CGI) oblige tout propriétaire à déclarer une construction neuve aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement, via le formulaire Cerfa n°...

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