📰 Auteur/autrice : David C.

Jurisprudence

Tribunal judiciaire et trouble anormal du voisinage : comment saisir le juge civil pour une construction voisine

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article 1253 du Code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, établit une responsabilité de plein droit pour tout trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage...

Lire l'article complet →

Techniques

Prix d’une clôture en 2026 : grillage, bois, mur, gabion et DP

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le prix d'une clôture en 2026 varie de 15 €/ml pour un grillage souple posé en autonomie à plus de 400 €/ml pour une clôture aluminium haute gamme installée par...

Lire l'article complet →

Actualités

Garage en ossature bois : permis, durabilité et prix en 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Un garage en ossature bois requiert une déclaration préalable de travaux dès que sa surface dépasse 5 m², conformément à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme, et un permis de...

Lire l'article complet →

People & Architecture

Travaux extérieurs maison : quelles autorisations en 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 12 min

Travaux extérieurs maison : quelles autorisations en 2026 Avant tout chantier extérieur — clôture, terrasse, ravalement, abri de jardin ou piscine —, trois régimes coexistent selon la surface créée. L'article...

Lire l'article complet →

Techniques

Extension de maison en zone patrimoniale : avis ABF et démarches

📅 4 mai 2026 ⏱️ 15 min

En zone de protection patrimoniale — abords d'un monument historique ou Site Patrimonial Remarquable (SPR) — toute extension de maison est soumise à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de...

Lire l'article complet →

Techniques

Délai ABF : de 2 à 8 mois selon la zone et le type de dossier

📅 4 mai 2026 ⏱️ 15 min

Délai ABF (architecte des Bâtiments de France) : de 2 à 8 mois selon la zone et le type de dossier En secteur ABF, la déclaration préalable passe de 1...

Lire l'article complet →

Techniques

Couleurs de façade en zone ABF : nuancier PLU et démarche

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

En zone ABF (architecte des Bâtiments de France) (Architecte des Bâtiments de France) ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), les teintes autorisées pour un enduit ou un badigeon se...

Lire l'article complet →

Techniques

Site classé, site inscrit ou SPR : construire et rénover en zone protégée

📅 4 mai 2026 ⏱️ 16 min

En France, les travaux dans une zone patrimoniale obéissent à trois régimes distincts : le site classé (article L341-10 du Code de l'environnement), le site inscrit, et le site patrimonial...

Lire l'article complet →

Techniques

Avis ABF défavorable : recours hiérarchique, CRPA et tribunal administratif

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

En cas de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable fondé sur un avis conforme défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF (architecte des Bâtiments de...

Lire l'article complet →

Techniques

Périmètre ABF : comment vérifier si votre terrain est en secteur protégé

📅 4 mai 2026 ⏱️ 16 min

Pour savoir si votre terrain est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF (architecte des Bâtiments de France)), consultez le Géoportail de l'urbanisme et activez les couches...

Lire l'article complet →

Techniques

Permis de construire en zone patrimoniale : les pièces complémentaires ABF obligatoires

📅 4 mai 2026 ⏱️ 13 min

En zone patrimoniale — Site Patrimonial Remarquable (SPR), périmètre de protection d'un monument historique ou secteur protégé patrimonial —, le dossier de permis de construire doit comporter des pièces complémentaires...

Lire l'article complet →

Autorisations d'Urbanisme

L101-2 : principe d’équilibre territorial et zonage PLU

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

L101-2 : principe d'équilibre territorial et zonage PLU local L'article L101-2 du Code de l'urbanisme impose à toutes les collectivités publiques de respecter un principe d'équilibre territorial dans leurs décisions...

Lire l'article complet →

Réglementaires

Décrypter un certificat d’urbanisme : zonage, SUP et taxes

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

Décrypter un certificat d'urbanisme : zonage, SUP et taxes Le certificat d'urbanisme (CU), institué par l'art. L410-1 du Code de l'urbanisme, est le document de référence pour connaître, en un...

Lire l'article complet →

Réglementaires

PLUi et PLU communal : portage EPCI et conséquences pour votre projet

📅 4 mai 2026 ⏱️ 15 min

PLUi et PLU communal : portage EPCI et conséquences pour votre projet Le PLUi — plan local d'urbanisme intercommunal — s'impose à l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération...

Lire l'article complet →

Techniques

Révision du PLU : procédure, PADD et délais

📅 4 mai 2026 ⏱️ 20 min

Révision du PLU : procédure, PADD et délais La révision du plan local d'urbanisme est obligatoire, selon l'article L. 153-31 du Code de l'urbanisme, dès que la commune ou l'intercommunalité...

Lire l'article complet →

Réglementaires

Camping en zone agricole : réglementation, seuils et démarches 2026

📅 4 mai 2026 ⏱️ 16 min

Installer un terrain de camping en zone agricole (zonage du PLU) du PLU local est légalement possible dans une seule hypothèse sans permis d'aménager : ne pas dépasser 6 hébergements...

Lire l'article complet →

Autorisations d'Urbanisme

Emplacement réservé : mettre la commune en demeure d’acquérir

📅 4 mai 2026 ⏱️ 18 min

Emplacement réservé : mettre la commune en demeure d'acquérir L'article L152-2 du Code de l'urbanisme reconnaît au propriétaire d'un terrain grevé d'un emplacement réservé le droit de contraindre la collectivité...

Lire l'article complet →

Techniques

VEFA : livraison, mise en copropriété et garanties légales

📅 3 mai 2026 ⏱️ 15 min

VEFA : livraison, mise en copropriété et garanties légales En VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), la livraison d'un appartement neuf déclenche simultanément la naissance de la copropriété et l'ouverture...

Lire l'article complet →

Autorisations d'Urbanisme

Prix d’une terrasse en 2026 : béton, bois, composite et budget complet

📅 3 mai 2026 ⏱️ 13 min

En 2026, une terrasse coûte entre 40 et 350 €/m² pose incluse selon le matériau : béton 40-120 €/m², bois résineux 60-140 €/m², composite 80-350 €/m². Une déclaration préalable (DP) est obligatoire dès 5 m² d'emprise...

Lire l'article complet →

Techniques

CCMI ou marché de travaux : lequel choisir pour faire construire en 2026 ?

📅 3 mai 2026 ⏱️ 14 min

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est encadré par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L231-1 à L231-13 du Code de la construction...

Lire l'article complet →