📰 Auteur/autrice : David C.

Techniques

Régime fiscal des abris de jardin : taxe foncière et taxe d’aménagement 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Un abri de jardin d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et d'une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m est soumis à la taxe d'aménagement dès sa construction,...

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Autorisations d'Urbanisme

Mobil-home terrain privé 2026 : règle 3 mois, loi ALUR et pastilles

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Mobil-home terrain privé 2026 : règle 3 mois, loi ALUR et pastilles Installer un mobil-home sur son terrain privé est autorisé, mais deux règles structurent ce droit en 2026. Pour...

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Jurisprudence

Extension, annexe, véranda : seuils DP/PC et infractions en 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Extension, annexe, véranda : seuils DP/PC et infractions en 2026 Dès 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée, une extension ou une annexe exige au minimum...

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Techniques

Tiny house sur terrain aménagé : règle des 3 mois, R421-23 et ancrage permanent

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Installer une tiny house sur son terrain demande une déclaration préalable dès que le stationnement dépasse 3 mois par an, consécutifs ou non — c'est ce que prescrit l'article R421-23...

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Techniques

Conditions suspensives du CCMI : les 5 clauses légales, délais et procédure

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

L'article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation fixe cinq conditions suspensives légales pouvant figurer dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Si l'une d'elles n'est...

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Autorisations d'Urbanisme

Loi 2025-1129 simplification urbanisme : 12 censurés sur 31 articles

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Loi 2025-1129 simplification urbanisme : 12 censurés sur 31 articles La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement compte 31 articles,...

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Réglementaires

Loi Carrez : placard, cave, grenier — ce qui entre dans le calcul ou pas

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) exige que tout acte de vente d'un lot en copropriété mentionne la superficie privative, définie par le décret n° 97-532...

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Autorisations d'Urbanisme

Camping-car ou mobil-home sur terrain non constructible : à quel moment bascule-t-on dans l’infraction ?

📅 6 mai 2026 ⏱️ 19 min

Stationner un camping-car ou installer un mobil-home sur son propre terrain pour y habiter constitue une infraction d'urbanisme dès que la durée cumulée dépasse trois mois par an — consécutifs...

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Autorisations d'Urbanisme

Plus-value terrain à bâtir pour particuliers : imposition 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Plus-value terrain à bâtir pour particuliers : imposition 2026 La vente d'un terrain à bâtir par un particulier donne lieu à une imposition de la plus-value au taux forfaitaire de...

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Techniques

Carport : prix 2026 par matériau, autorisation et taxe d’aménagement

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

En 2026, un carport coûte entre 1 500 € et 8 000 € pose comprise, selon le matériau, la capacité et le type de toiture. Dès 5 m² de surface créée, l'art. R421-9 du Code de...

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Réglementaires

Taxe d’aménagement, PFAC et PVR : articulation fiscale 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Pour un projet de construction neuf en 2026, trois mécanismes fiscaux distincts peuvent se cumuler : la taxe d'aménagement (TA), codifiée depuis le 1er septembre 2022 aux articles 1635 quater...

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Actualités

Travaux sur logement d’exploitation en zone A : ce qui est autorisé

📅 6 mai 2026 ⏱️ 18 min

Travaux sur logement d'exploitation en zone A : ce qui est autorisé En zone A (zone agricole) du Plan local d'urbanisme (PLU), les travaux de rénovation intérieure d'un logement existant...

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Autorisations d'Urbanisme

Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026 Le ravalement de façade est obligatoire au moins une fois tous les 10 ans dans certaines communes — Paris en...

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Voisinage & Conflits

Distances légales de plantation : 2 m et 50 cm (art. 671)

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Distances légales de plantation : 2 m et 50 cm (art. 671) Selon l'article 671 du Code civil, tout arbre ou arbrisseau dont la hauteur dépasse 2 mètres doit être...

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Autorisations d'Urbanisme

Studio de jardin en location Airbnb ou meublée : autorisations, déclaration et fiscalité 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Un annexes du jardin peut être loué en location saisonnière (meublé de tourisme, type Airbnb) ou à l'année (location meublée LMNP) dès lors que la construction est régulière et que...

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Techniques

SPANC : contrôle conformité assainissement non collectif 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

SPANC : contrôle conformité assainissement non collectif 2026 Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) contrôle obligatoirement toutes les installations d'assainissement non raccordées au réseau public au maximum tous les...

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Jurisprudence

Droit de propriété immobilière : article 544 du Code civil, définition et limites en 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas...

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Techniques

Piscine 2026 : prix hors-sol vs enterrée vs coque (12k€ à 60k€) + budget total

📅 6 mai 2026 ⏱️ 13 min

Le prix d'une piscine hors-sol démarre à 2 500 € ; une coque polyester enterrée se négocie entre 15 000 € et 35 000 € pose comprise, et une piscine...

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Techniques

Extension en zone inondable PPRI : conditions, limites et prescriptions 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Agrandir une maison classée en zone inondable est possible dans la quasi-totalité des PPRI : les articles L562-1 à L562-8 du Code de l'environnement autorisent les plans de prévention des...

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Jurisprudence

Retrait d’un permis par la mairie : 3 mois légaux et recours

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Conformément à l'article L424-5 du Code de l'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de trois mois pour retirer un permis de construire qu'elle estime illégal. Passé ce délai, votre autorisation...

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