📰 Auteur/autrice : David C.

Autorisations d'Urbanisme

Ravalement de façade : obligation communale, déclaration et aides 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

Le ravalement de façade est obligatoire au moins une fois tous les 10 ans dans certaines communes — Paris en premier lieu, mais aussi toutes celles inscrites sur la liste...

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Voisinage & Conflits

Distances légales de plantation : 2 m et 50 cm (art. 671)

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Selon l'article 671 du Code civil, tout arbre ou arbrisseau dont la hauteur dépasse 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative des propriétés....

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Autorisations d'Urbanisme

Studio de jardin en location Airbnb ou meublée : autorisations, déclaration et fiscalité 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Un annexes du jardin peut être loué en location saisonnière (meublé de tourisme, type Airbnb) ou à l'année (location meublée LMNP) dès lors que la construction est régulière et que...

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Techniques

SPANC : contrôle conformité assainissement non collectif 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) contrôle obligatoirement toutes les installations d'assainissement non raccordées au réseau public au maximum tous les 10 ans, en application de l'article L. 2224-8...

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Techniques

Piscine 2026 : prix hors-sol vs enterrée vs coque (12k€ à 60k€) + budget total

📅 6 mai 2026 ⏱️ 13 min

Le prix d'une piscine hors-sol démarre à 2 500 € ; une coque polyester enterrée se négocie entre 15 000 € et 35 000 € pose comprise, et une piscine...

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Techniques

Extension en zone inondable PPRI : conditions, limites et prescriptions 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Agrandir une maison classée en zone inondable est possible dans la quasi-totalité des PPRI : les articles L562-1 à L562-8 du Code de l'environnement autorisent les plans de prévention des...

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Jurisprudence

Retrait d’un permis par la mairie : 3 mois légaux et recours

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Conformément à l'article L424-5 du Code de l'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de trois mois pour retirer un permis de construire qu'elle estime illégal. Passé ce délai, votre autorisation...

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire et trouble anormal du voisinage : comment saisir le juge civil pour une construction voisine

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article 1253 du Code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, établit une responsabilité de plein droit pour tout trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage...

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Techniques

Prix d’une clôture en 2026 : grillage, bois, mur, gabion et DP

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le prix d'une clôture en 2026 varie de 15 €/ml pour un grillage souple posé en autonomie à plus de 400 €/ml pour une clôture aluminium haute gamme installée par...

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People & Architecture

Travaux extérieurs maison : quelles autorisations en 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 12 min

Avant tout chantier extérieur — clôture, terrasse, ravalement, abri de jardin ou piscine —, trois régimes coexistent selon la surface créée. L'article R421-2 du Code de l'urbanisme dispense de toute...

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Techniques

Extension de maison en zone patrimoniale : avis ABF et démarches

📅 4 mai 2026 ⏱️ 15 min

En zone de protection patrimoniale — abords d'un monument historique ou Site Patrimonial Remarquable (SPR) — toute extension de maison est soumise à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de...

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Techniques

Délai ABF : de 2 à 8 mois selon la zone et le type de dossier

📅 4 mai 2026 ⏱️ 14 min

En secteur ABF, la déclaration préalable passe de 1 à 2 mois d'instruction dès que l'Architecte des Bâtiments de France est consulté (art. R. 423-24 du Code de l'urbanisme) ;...

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Techniques

Couleurs de façade en zone ABF : nuancier PLU et démarche

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

En zone ABF (architecte des Bâtiments de France) (Architecte des Bâtiments de France) ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), les teintes autorisées pour un enduit ou un badigeon se...

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Techniques

Site classé, site inscrit ou SPR : construire et rénover en zone protégée

📅 4 mai 2026 ⏱️ 16 min

En France, les travaux dans une zone patrimoniale obéissent à trois régimes distincts : le site classé (article L341-10 du Code de l'environnement), le site inscrit, et le site patrimonial...

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Techniques

Avis ABF défavorable : recours hiérarchique, CRPA et tribunal administratif

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

En cas de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable fondé sur un avis conforme défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF (architecte des Bâtiments de...

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Techniques

Périmètre ABF : comment vérifier si votre terrain est en secteur protégé

📅 4 mai 2026 ⏱️ 16 min

Pour savoir si votre terrain est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF (architecte des Bâtiments de France)), consultez le Géoportail de l'urbanisme et activez les couches...

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Techniques

Permis de construire en zone patrimoniale : les pièces complémentaires ABF obligatoires

📅 4 mai 2026 ⏱️ 13 min

En zone patrimoniale — Site Patrimonial Remarquable (SPR), périmètre de protection d'un monument historique ou secteur protégé patrimonial —, le dossier de permis de construire doit comporter des pièces complémentaires...

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Autorisations d'Urbanisme

L101-2 : principe d’équilibre territorial et zonage PLU

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

L'article L101-2 du Code de l'urbanisme impose à toutes les collectivités publiques de respecter un principe d'équilibre territorial dans leurs décisions d'urbanisme : chaque PLU doit trouver un point d'équilibre...

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Réglementaires

Décrypter un certificat d’urbanisme : zonage, SUP et taxes

📅 4 mai 2026 ⏱️ 17 min

Le certificat d'urbanisme (CU), institué par l'art. L410-1 du Code de l'urbanisme, est le document de référence pour connaître, en un seul acte administratif, le zonage PLU local, les servitudes...

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Réglementaires

PLUi et PLU communal : portage EPCI et conséquences pour votre projet

📅 4 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le PLUi — plan local d'urbanisme intercommunal — s'impose à l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, en application de l'article L153-1 du...

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