📰 Auteur/autrice : David C.

Autorisations d'Urbanisme

Déclaration préalable : pièces manquantes et délai de 3 mois

📅 7 mai 2026 ⏱️ 15 min

Lorsque votre dossier de déclaration préalable ne contient pas toutes les pièces exigées, la mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour vous adresser par lettre recommandée avec avis...

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Autorisations d'Urbanisme

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Déclaration préalable de travaux : cas, délais et procédure 2026 La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour tout projet créant entre 5 m² et 40 m² de surface...

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Techniques

Surélévation de maison : faisabilité, structure et autorisation

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Surélévation de maison : faisabilité, structure et autorisation Surélever une maison nécessite dans la quasi-totalité des cas un permis de construire (PC) dès que la surface de plancher créée dépasse...

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Techniques

FAQ urbanisme : permis de construire, déclaration et certificat 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

FAQ urbanisme : permis de construire, déclaration et certificat 2026 Selon l'article L421-1 du Code de l'urbanisme, toute construction — même sans fondations — doit être précédée d'une autorisation administrative....

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Techniques

Choisir une pompe à chaleur : air-air, air-eau ou géothermie ?

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

En 2026, installer une pompe à chaleur impose de faire appel à un professionnel titulaire d'une attestation de capacité au sens de l'art. R. 543-99 du Code de l'environnement :...

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Réglementaires

ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain L'article L. 125-7 du Code de l'environnement, introduit par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, impose au...

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Réglementaires

Étude géotechnique G2 AVP : fondations, ancrage et adaptations sol

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

La mission géotechnique G2 AVP (avant-projet), encadrée par l'article L112-22 du Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 22 juillet 2020, est obligatoire avant tout permis de...

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Techniques

Panneau déclaration préalable : dimensions 80 cm et délai de recours

📅 6 mai 2026 ⏱️ 18 min

Panneau déclaration préalable : dimensions 80 cm et délai de recours Dès réception de la non-opposition à votre déclaration préalable, vous êtes tenu d'installer un panneau sur le terrain, conformément...

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Techniques

VMC double flux : quelles aides pour financer l’installation en 2026 ?

📅 6 mai 2026 ⏱️ 13 min

La VMC double flux bénéficie en 2026 d'une aide principale via MaPrimeRénov' pouvant atteindre 2 500 € pour les ménages aux revenus très modestes. Depuis le 1er janvier 2026, cette...

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Autorisations d'Urbanisme

MaPrimeRénov par geste 2026 : travaux éligibles, montants et démarches

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

En 2026, MaPrimeRénov' est organisée en deux parcours distincts encadrés par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, modifié par le décret...

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Voisinage & Conflits

Coût global d’un litige de bornage en 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 13 min

Un litige de bornage coûte entre 500 € et 6 000 € selon la voie choisie : le bornage amiable avec géomètre-expert se situe entre 500 € et 2 000...

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Autorisations d'Urbanisme

Résidence mobile de loisirs (RML) : R421-23 c, R111-42 et déclaration préalable

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Une résidence mobile de loisirs (RML) ne peut légalement être installée que dans trois types de sites définis à l'article R111-42 du Code de l'urbanisme : un parc résidentiel de...

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Réglementaires

Prescription pénale des délits d’urbanisme : le délai de 6 ans

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Prescription pénale des délits d'urbanisme : le délai de 6 ans Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les infractions...

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Techniques

Validité d’une déclaration préalable : durée 3 ans et prolongations

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

Validité d'une déclaration préalable : durée 3 ans et prolongations Une déclaration préalable est valable 3 ans à compter de la notification de la décision de la mairie (ou de...

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Autorisations d'Urbanisme

Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ?

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

Peut-on cumuler MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ en 2026 ? Oui, MaPrimeRénov, les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et l'éco-PTZ sont cumulables depuis 2020. Le montant total des subventions est plafonné par...

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Techniques

Autorisations d’urbanisme : PC, DP, PA, PD — formulaires 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

En France, tout projet de construction, d'extension ou de transformation du bâti exige une autorisation d'urbanisme préalable : c'est ce que pose l'article L421-1 du Code de l'urbanisme pour toute...

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Voisinage & Conflits

Empiètement d’une clôture sur votre terrain : recours amiables et judiciaires

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Quand la clôture ou le mur de votre voisin franchit la limite séparative et empiète sur votre terrain, l'article 544 du Code civil vous donne le droit d'en obtenir la...

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Autorisations d'Urbanisme

Certificat d’urbanisme (CU) : définition, différence CUa et CUb, démarches

📅 6 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif régi par l'article L410-1 du Code de l'urbanisme : il fige pendant 18 mois les règles d'urbanisme, les servitudes et le régime des...

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Réglementaires

Prime Coup de pouce 2026 : CEE bonifié pour PAC, isolation et chauffage biomasse

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) Coup de pouce versent jusqu'à 5 000 € pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau en remplacement d'une chaudière à gaz, au fioul ou au...

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Réglementaires

Certificats d’économies d’énergie (CEE) 2026 : cumul MaPrimeRénov’

📅 6 mai 2026 ⏱️ 13 min

En 2026, les Certificats d'économies d'énergie (CEE) entrent dans leur sixième période réglementaire, définie par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, avec une obligation annuelle de 1 050...

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