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MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : financer la rénovation globale

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MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : financer la rénovation globale

Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 a créé MaPrimeRénov’ Copropriété, aide de l’ANAH qui finance de 30 à 45 % du coût HT des travaux de rénovation énergétique globale d’un immeuble collectif, à condition que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 35 %. La prime est versée directement au syndicat des copropriétaires, puis répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes. En 2026, le plafond de dépense éligible s’élève à 25 000 € par logement, soit une subvention maximale théorique de 18 750 € par lot lorsque tous les bonus sont cumulés.

Point d’attention 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est suspendu en l’attente d’une loi de finances définitive. Les dossiers déposés avant cette date sont instruits selon les barèmes 2025 ; la réouverture aux nouveaux dossiers dépend du calendrier législatif. Référez-vous à France Rénov’ pour suivre l’actualisation du dispositif. La fiche complète est disponible sur Service-Public.fr (fiche F37827).

MaPrimeRénov’ Copropriété : dispositif collectif distinct du volet individuel

MaPrimeRénov’ Copropriété s’adresse au syndicat des copropriétaires, non aux propriétaires à titre individuel. C’est le syndicat, représenté par le syndic, qui dépose le dossier auprès de l’ANAH, reçoit la subvention et la répercute sur chaque lot selon les millièmes de charges générales.

Trois différences fondamentales distinguent cette aide collective de MaPrimeRénov’ individuelle :

  • Périmètre des travaux : parties communes et enveloppe du bâtiment (isolation, menuiseries communes, chauffage collectif), non les équipements privatifs de chaque appartement.
  • Déclencheur : vote de l’assemblée générale des copropriétaires, non une décision individuelle.
  • Gain exigé : amélioration de la performance énergétique d’au moins 35 % mesurée à l’échelle de l’immeuble entier, non d’un seul logement.

Un copropriétaire peut percevoir simultanément MaPrimeRénov’ individuelle (pour ses travaux dans les parties privatives) et bénéficier de l’aide collective MPR’ Copropriété (pour les parties communes votées en AG), sous réserve que les assiettes de dépenses soient distinctes. Les deux subventions ne portent pas sur les mêmes postes de travaux et peuvent donc se cumuler légalement.

Copropriétés éligibles : immatriculation, ancienneté et composition de l’immeuble

Pour que la demande soit recevable, la copropriété doit satisfaire quatre conditions cumulatives fixées par le règlement ANAH.

Immatriculation au registre national : le syndicat doit être immatriculé et à jour au registre national des copropriétés, prévu par l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Une copropriété dont l’immatriculation est caduque ou non à jour se voit refuser l’accès au dispositif. Le numéro d’immatriculation est vérifié automatiquement lors du dépôt du dossier sur maprimerenov.gouv.fr.

Ancienneté du bâtiment : l’immeuble doit avoir été achevé depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’aide. Les résidences construites après 2011 sont donc généralement exclues.

Composition des lots (résidences principales) : la proportion de résidences principales doit atteindre :

  • au moins 75 % des lots pour les copropriétés de plus de 20 lots ;
  • au moins 65 % des lots pour les copropriétés de 20 lots ou moins.

Cette règle concentre le dispositif sur l’habitat principal, conformément à l’objectif social du programme France Rénov’. Les résidences de tourisme, immeubles mixtes à dominante commerciale ou résidences hôtelières ne peuvent généralement pas atteindre ces seuils. Un recensement préalable de la composition du registre de copropriété, lot par lot, est recommandé avant d’engager la procédure.

Artisans RGE obligatoires : tous les entrepreneurs intervenant sur les travaux éligibles doivent être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la catégorie d’ouvrage concernée. Cette condition est vérifiée à la fois lors du dépôt du dossier (devis RGE) et à l’issue des travaux (attestations RGE sur les factures).

Gain énergétique de 35 % minimum : audit préalable et conditions de calcul

Le seuil de 35 % de gain énergétique est calculé sur la consommation d’énergie primaire de l’immeuble, exprimée en kWh ep/(m².an), entre l’état avant travaux et la projection après travaux. Ce calcul est réalisé par l’auditeur énergétique lors de l’audit préalable obligatoire.

L’audit énergétique de l’immeuble doit être réalisé par un auditeur agréé ou titulaire d’une certification reconnue. Il produit :

  • l’état des lieux de la consommation actuelle par usage (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage parties communes) ;
  • deux ou trois scénarios de travaux avec simulation des gains énergétiques correspondants ;
  • une estimation des coûts par scénario et de la subvention ANAH mobilisable.

Pour atteindre 35 % de gain, la copropriété engage généralement un bouquet de travaux combinés : isolation de l’enveloppe et remplacement ou amélioration du système de chauffage collectif. Un seul geste isolé (uniquement l’isolation des combles, par exemple) n’atteint que rarement ce seuil sur un immeuble collectif de plusieurs étages.

Un gain de 50 % ou plus ouvre le droit au taux majoré de 45 %, ce qui modifie significativement le plan de financement du projet. L’auditeur doit simuler précisément les deux niveaux de performance pour permettre au syndicat de choisir le scénario optimal entre prime de base et prime majorée.

Travaux éligibles sur les parties communes de l’immeuble

Les travaux doivent porter sur l’immeuble collectif dans ses parties communes ou son enveloppe thermique. Sont éligibles :

Isolation de l’enveloppe du bâtiment :

  • isolation thermique par l’extérieur (ITE) des murs de façade ;
  • isolation des combles perdus ou des toitures-terrasses ;
  • isolation du plancher bas sur vide sanitaire ou sur terre-plein ;
  • remplacement des menuiseries en parties communes (portes d’entrée d’immeuble, fenêtres de cage d’escalier).

Systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire collectifs :

  • remplacement d’une chaudière fioul ou gaz collectif par une chaudière biomasse ou une pompe à chaleur collective ;
  • raccordement à un réseau de chaleur urbain alimenté par des énergies renouvelables ;
  • installation d’un système solaire thermique collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.

Ventilation collective :

  • installation ou remplacement d’un système de VMC (ventilation mécanique contrôlée) double-flux collectif ;
  • amélioration de la régulation et de l’équilibrage du réseau de ventilation existant.

Les travaux dans les parties privatives — remplacement de radiateurs dans un appartement, chaudière individuelle — ne sont pas finançables via MPR’ Copropriété. Ils relèvent du volet individuel de MaPrimeRénov’. Cette distinction est vérifiée par l’AMO lors du montage du dossier.

Taux de financement 2026 : 30 % ou 45 % selon l’ambition énergétique du projet

Le taux de base de la subvention varie selon le gain énergétique projeté à l’issue des travaux :

Gain énergétique Taux aide ANAH Plafond dépenses éligibles par logement
≥ 35 % 30 % du montant HT 25 000 €
≥ 50 % 45 % du montant HT 25 000 €

Exemple concret (gain de 40 %) : une copropriété de 20 lots engage 400 000 € HT de travaux (20 000 € par logement, en dessous du plafond). Avec un gain de 40 %, le taux applicable est de 30 %. La subvention ANAH s’élève à : 30 % × 400 000 € = 120 000 €, soit 6 000 € par logement.

Exemple concret (gain de 52 %) : la même copropriété, avec des travaux plus ambitieux atteignant 52 % de gain, bénéficie d’un taux de 45 %. La subvention monte à : 45 % × 400 000 € = 180 000 €, soit 9 000 € par logement — soit 50 % de plus que dans le premier scénario.

L’écart entre les deux taux (15 points) peut représenter une économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les grandes copropriétés. La simulation lors de l’audit est donc déterminante pour choisir le bon scénario de travaux.

Bonus passoire thermique, copropriétés fragiles et primes individuelles copropriétaires

Trois majorations peuvent s’ajouter au taux de base, dans la limite d’un plafond global de 75 % du montant HT des travaux, selon les informations publiées sur l’ANIL et confirmées par le ministère de l’Économie.

Bonus sortie de passoire thermique (+ 10 points) : accordé si l’immeuble passe d’une étiquette DPE F ou G à une étiquette D ou mieux après travaux. Ce bonus vise à accélérer la sortie du parc des passoires énergétiques, dont la mise en location est progressivement encadrée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : les logements DPE G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les DPE F à partir du 1er janvier 2028.

Bonus copropriétés en situation de fragilité financière (+ 20 points) : réservé aux copropriétés reconnues comme fragiles ou en difficulté par l’ANAH. Il est conditionné à l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) par l’ANAH pour le compte de la copropriété, ce qui empêche le syndicat de valoriser ces CEE séparément.

Primes individuelles pour copropriétaires modestes : en complément de la subvention collective versée au syndicat, les copropriétaires ayant des revenus inférieurs aux plafonds ANAH perçoivent une prime individuelle distincte :

  • Revenus modestes : prime de 1 500 € par logement ;
  • Revenus très modestes : prime de 3 000 € par logement.

Exemple avec cumul maximal : une copropriété fragile de 10 lots, étiquette G avant travaux, atteignant 52 % de gain. Montant des travaux : 250 000 € HT (25 000 € par logement, au plafond). Taux applicable : 45 % (gain ≥ 50 %) + 10 % (passoire) + 20 % (fragile) = 75 %. Subvention collective : 75 % × 250 000 € = 187 500 €. Chaque copropriétaire aux revenus très modestes perçoit en outre 3 000 € supplémentaires.

Procédure pas à pas : de l’audit énergétique au versement de la prime au syndicat

La procédure comporte sept étapes séquentielles. L’ordre est impératif : un dossier déposé sans audit préalable ou sans AMO est systématiquement rejeté par l’ANAH.

Étape 1 — Audit énergétique de l’immeuble
Commandé par le syndicat des copropriétaires, l’audit est réalisé par un auditeur qualifié. Sa durée varie de 4 à 8 semaines selon la taille de l’immeuble. Il produit le bilan de consommation actuelle et les scénarios de travaux avec simulation des gains énergétiques.

Étape 2 — Désignation de l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage)
L’AMO en copropriété est obligatoire depuis le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Elle accompagne le syndicat dans le montage du dossier ANAH, la mise en concurrence des entreprises RGE, le suivi du chantier et la finalisation de la demande de prime. Son coût est partiellement financé par l’ANAH.

Étape 3 — Vote des travaux en assemblée générale
Les travaux de rénovation globale doivent être votés à la majorité absolue prévue à l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Si la majorité absolue n’est pas atteinte en première séance mais qu’un tiers des voix a voté pour, un second vote à la majorité simple de l’article 25-1 peut être organisé lors de la même AG.

Étape 4 — Création du compte et dépôt du dossier sur maprimerenov.gouv.fr
Le syndic crée un compte au nom du syndicat sur la plateforme nationale. Le dossier comprend : l’audit énergétique, les devis des entreprises RGE, le contrat AMO, le procès-verbal d’AG et les justificatifs de composition des lots (proportion de résidences principales).

Étape 5 — Notification de la décision de l’ANAH
Après examen du dossier, l’ANAH notifie la décision d’aide. Le délai d’instruction est généralement de 2 à 4 mois. Les travaux ne doivent pas démarrer avant la notification, sauf dérogation explicite.

Étape 6 — Réalisation des travaux par les entreprises RGE
L’AMO assure le suivi du chantier. Le délai de réalisation peut être prolongé sur demande motivée, dans la limite de 3 ans à compter de la notification.

Étape 7 — Demande de versement de la prime
À l’achèvement des travaux, le syndic dépose les factures acquittées et l’attestation de fin de travaux sur la plateforme. Après contrôle, l’ANAH verse la prime au compte bancaire du syndicat. Celui-ci la redistribue aux copropriétaires au prorata de leurs tantièmes ou l’impute sur les charges de travaux.

Rôle du syndic, vote en assemblée générale et obligation d’AMO

Le syndic est l’interlocuteur officiel de l’ANAH pour les démarches administratives. Il inscrit le projet de rénovation à l’ordre du jour de l’AG, crée et gère le compte maprimerenov.gouv.fr au nom du syndicat, signe le contrat d’AMO, dépose le dossier de demande et reçoit la subvention. Il ne peut cependant pas décider seul de l’engagement des travaux : cette décision appartient souverainement à l’assemblée générale.

L’AMO, distincte du syndic, est une structure spécialisée — bureau d’études thermiques, association de conseil en énergie partenaire de France Rénov’ — qui aide le syndicat à construire le projet technique, à rédiger le cahier des charges, à mettre en concurrence les entreprises RGE et à monter le dossier ANAH. Son intervention est obligatoire depuis la réforme du dispositif de 2020. Les frais d’AMO sont plafonnés et partiellement pris en charge par l’ANAH.

Sur le plan juridique, le vote en AG à la majorité absolue (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) constitue le verrou démocratique du dispositif. Il garantit qu’une majorité réelle de copropriétaires adhère au projet avant d’engager la collectivité dans des travaux pluriannuels. Le procès-verbal d’AG est une pièce obligatoire du dossier ANAH : sans PV signé, la demande est irrecevable.

Cumul avec l’éco-PTZ collectif, les CEE et la TVA réduite à 5,5 %

MaPrimeRénov’ Copropriété se cumule avec plusieurs dispositifs complémentaires pour réduire davantage le reste à charge du syndicat.

Éco-PTZ collectif : un prêt à taux zéro peut être souscrit par le syndicat pour financer la part restante des travaux après déduction de la prime ANAH. Depuis la loi de finances 2024, l’éco-PTZ collectif peut atteindre 50 000 € par logement et est accordé sans condition de ressources pour le syndicat. Chaque copropriétaire peut en outre souscrire un éco-PTZ individuel pour financer sa quote-part de charges.

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : les fournisseurs d’énergie (obligés CEE) financent des travaux d’économie d’énergie. Le syndicat peut valoriser ses travaux auprès d’un obligé CEE pour obtenir une prime complémentaire. Attention : si l’ANAH collecte les CEE dans le cadre du bonus copropriétés fragiles, le syndicat ne peut pas cumuler CEE et ce bonus ; il doit choisir entre les deux options.

TVA réduite à 5,5 % : les travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % (article 279-0 bis A du code général des impôts), au lieu de 10 % pour les autres travaux de rénovation. Ce taux s’applique automatiquement si les conditions sont remplies et doit figurer explicitement sur les devis et factures des entreprises.

Questions fréquentes sur MaPrimeRénov’ Copropriété

Quelle est la différence entre MaPrimeRénov’ Copropriété et MaPrimeRénov’ individuelle ?

MPR’ Copropriété s’adresse au syndicat pour des travaux sur les parties communes de l’immeuble. MPR’ individuelle s’adresse à chaque propriétaire pour des travaux dans son logement privatif. Les deux aides peuvent se cumuler si les travaux portent sur des périmètres distincts, selon les informations publiées par France Rénov’.

La copropriété peut-elle cumuler MPR’ Copropriété et éco-PTZ collectif ?

Oui. L’éco-PTZ collectif finance la part restante des travaux après déduction de la subvention ANAH. Il est accordé sans condition de ressources pour le syndicat et peut atteindre 50 000 € par logement depuis 2024. Les copropriétaires peuvent également souscrire un éco-PTZ individuel pour leur quote-part de charges, sous conditions de ressources.

Que se passe-t-il si le gain énergétique réel n’atteint pas 35 % après travaux ?

Si les travaux réalisés n’atteignent pas le gain projeté dans l’audit, l’ANAH peut réduire ou annuler la prime après contrôle post-travaux. C’est pourquoi le choix d’un bouquet de travaux cohérent avec les préconisations de l’auditeur est essentiel, et le rôle de l’AMO dans le suivi du chantier est déterminant pour garantir l’atteinte des objectifs de performance.

Qui dépose le dossier auprès de l’ANAH : le syndic ou l’AMO ?

Le dossier est déposé par le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, sur maprimerenov.gouv.fr. L’AMO prépare et instruite le dossier, mais c’est le syndic qui le soumet officiellement et qui est l’interlocuteur de l’ANAH. L’AMO et le syndic agissent de manière complémentaire, non substituable.

À quelle majorité l’assemblée générale vote-t-elle les travaux MPR’ Copropriété ?

Les travaux sont votés à la majorité absolue de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Si cette majorité n’est pas obtenue en première séance mais qu’un tiers des voix est acquis, un second vote à la majorité simple (article 25-1) peut être organisé lors de la même assemblée générale.

Les copropriétaires aux revenus modestes bénéficient-ils d’une aide individuelle en plus ?

Oui. En complément de la subvention collective versée au syndicat, les copropriétaires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds ANAH perçoivent une prime individuelle de 1 500 € (revenus modestes) ou de 3 000 € (revenus très modestes). Ces primes sont indépendantes de la subvention collective et sont versées directement aux copropriétaires concernés.

Le dispositif MPR’ Copropriété est-il accessible en 2026 pour un nouveau dossier ?

Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est suspendu en l’absence de loi de finances définitive. Les dossiers déposés avant cette date sont traités selon les barèmes 2025. Pour toute demande nouvelle, il convient de surveiller les annonces sur france-renov.gouv.fr et l’ANAH. L’accompagnement d’une AMO agréée est indispensable pour préparer le dossier en amont de la réouverture.

Les travaux de rénovation doivent-ils être réalisés par des artisans certifiés RGE ?

Oui, la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est obligatoire pour tous les artisans intervenant sur les travaux éligibles, conformément aux conditions fixées par le décret n°2020-26. L’AMO vérifie la validité des certifications RGE de chaque entreprise lors de la mise en concurrence et lors du dépôt du dossier de versement.

Aller plus loin sur les aides à la rénovation énergétique en copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété s’inscrit dans un plan de financement qui doit être construit en combinant plusieurs dispositifs. Ces ressources vous permettront d’approfondir chaque aide complémentaire et de préparer votre projet de rénovation globale :