La RE2020 s’applique aux bâtiments tertiaires à compter du 1er mai 2026, conformément au décret n°2026-16 du 15 janvier 2026. Bureaux, établissements scolaires, hôpitaux, hôtels et cliniques rejoignent le périmètre d’une réglementation déjà en vigueur pour les logements depuis 2022. Toute demande de permis de construire déposée à partir de cette date doit intégrer une attestation RE2020 (PCMI14), et une attestation AT.3 sera exigée à la DAACT.
Ce que le décret 2026-16 change concrètement
Le décret n°2026-16 du 15 janvier 2026, publié au Journal officiel, étend le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 à l’ensemble des bâtiments tertiaires neufs non encore couverts. Avant cette date, certains segments du secteur tertiaire bénéficiaient d’une période de transition.
Concrètement, à partir du 1er mai 2026, toute construction neuve des catégories suivantes doit respecter les exigences RE2020 :
- Bureaux et bâtiments administratifs privés non encore assujettis
- Établissements d’enseignement : écoles primaires, collèges, lycées, universités, CFA
- Hôtels, résidences de tourisme et hébergements touristiques classés
- Établissements de santé : hôpitaux, cliniques, centres de soins
- Établissements médico-sociaux : EHPAD, SSIAD, IME, ESAT
- Autres bâtiments tertiaires non couverts par les décrets antérieurs
Les permis de construire déposés avant le 1er mai 2026 conservent le cadre réglementaire antérieur, sous réserve que les travaux débutent dans les délais de validité du PC.
Périmètre historique : ce qui était déjà soumis RE2020
La RE2020 n’est pas nouvelle pour le secteur de la construction. Son calendrier de déploiement progressif couvre :
- Maisons individuelles et logements collectifs : applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les maisons, le 1er juillet 2022 pour les logements collectifs
- Bureaux et bâtiments d’enseignement : premier groupe tertiaire assujetti depuis le 1er juillet 2022
- Autres bâtiments tertiaires (première tranche) : depuis le 1er janvier 2023
Le décret 2026-16 ferme définitivement la liste des bâtiments neufs exemptés. Après le 1er mai 2026, l’ensemble du secteur de la construction neuve est soumis à la RE2020.
Nouveaux indicateurs RE2020 spécifiques au tertiaire
Les bâtiments tertiaires présentent des usages énergétiques différents des logements. Les indicateurs RE2020 ont été adaptés en conséquence.
Bbio tertiaire (Besoin Bioclimatique) : le coefficient maximal autorisé tient compte des charges internes plus élevées (bureautique, éclairage, serveurs) et de l’absence de période sans occupation comme dans l’habitat. Les seuils seront précisés par arrêté ministériel complémentaire.
IC construction tertiaire (Indicateur Carbone) : l’empreinte carbone des matériaux de construction et des équipements est calculée via la méthode ACV dynamique (Analyse du Cycle de Vie). Les valeurs seuils pour le tertiaire diffèrent de celles applicables aux logements, en raison de typologies constructives distinctes (façades rideau, planchers techniques, faux-plafonds). Les plafonds définitifs sont attendus par arrêté.
Calendrier de durcissement carbone : comme pour le résidentiel, un resserrement progressif des seuils IC construction est prévu pour 2025, 2028 et 2031. Ce calendrier signifie que les projets déposés dès maintenant anticipent des contraintes qui se renforceront à chaque échéance.
Deux nouvelles attestations obligatoires : PCMI14 et AT.3 DAACT
L’intégration de la RE2020 dans les procédures administratives passe par deux documents obligatoires.
L’attestation PCMI14 au dépôt du permis de construire
La pièce PCMI14 est une attestation remise par un maître d’œuvre ou un bureau d’études thermiques, qui confirme que le projet architectural satisfait aux exigences de la RE2020 au stade de la conception. Elle est établie à partir d’une simulation thermique et carbone réalisée avec un logiciel agréé CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
Sans PCMI14, le dossier de permis de construire est incomplet : l’instruction est suspendue jusqu’à sa réception.
L’attestation AT.3 à la DAACT
À l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage dépose une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) accompagnée de l’attestation AT.3. Ce document certifie que le bâtiment livré respecte bien les exigences RE2020 validées au stade PC. Il est établi par un contrôleur technique ou un organisme agréé.
L’absence ou la non-conformité de l’AT.3 bloque la conformité définitive et peut entraîner des sanctions administratives.
Ce que doivent faire les maîtres d’ouvrage avant le 1er mai 2026
Pour les projets en cours d’instruction ou en phase conception, plusieurs vérifications s’imposent :
- Identifier la date de dépôt du PC : si le PC est déposé avant le 1er mai 2026, la RE2020 ne s’applique pas, mais si les travaux ne débutent pas dans les délais, une nouvelle demande pourrait être nécessaire.
- Désigner un bureau d’études thermiques compétent RE2020 tertiaire dès la phase ESQ (esquisse), pour éviter une refonte tardive du projet.
- Intégrer le surcoût d’études : une simulation RE2020 tertiaire mobilise des outils de calcul ACV spécifiques (ex. logiciels certifiés CSTB). Le coût d’étude thermique et environnementale est supérieur à celui pratiqué pour le résidentiel simple.
- Anticiper les matériaux biosourcés ou bas carbone : la contrainte IC construction pousse vers des choix constructifs anticipés (structure bois, isolation biosourcée, béton bas carbone). Ces arbitrages ne peuvent pas être faits en dernière minute.
Professionnels concernés et obligations de compétence
Le passage à la RE2020 tertiaire modifie les responsabilités de plusieurs intervenants dans l’acte de construire.
Maîtres d’ouvrage publics et privés : ils sont responsables de la conformité réglementaire et doivent intégrer les exigences RE2020 dans leur programme. Toute omission engage leur responsabilité en cas de non-conformité à la réception.
Architectes : la conception architecturale doit intégrer dès l’amont les contraintes bioclimatiques (orientation, rapport surface vitrée/surface opaque, inertie thermique). La PCMI14 est souvent signée conjointement par l’architecte et le BET thermique.
Bureaux d’études thermiques (BET) : ils réalisent les simulations RE2020, produisent les attestations et conseillent sur le choix des systèmes énergétiques (pompe à chaleur, récupération de chaleur, solaire thermique ou photovoltaïque).
Contrôleurs techniques : pour les établissements recevant du public (ERP) soumis à contrôle obligatoire, le contrôleur technique peut être mandaté pour établir l’attestation AT.3 à la DAACT.
Impact sur les appels d’offres et marchés publics
Pour les maîtres d’ouvrage publics (collectivités, établissements hospitaliers publics, universités), la RE2020 tertiaire s’articule avec d’autres obligations réglementaires :
- Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) : applicable aux bâtiments existants de plus de 1 000 m², il impose des réductions de consommation énergétique de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. La RE2020 concerne le neuf, mais les deux réglementations s’articulent dans une stratégie patrimoniale globale.
- Commande publique responsable : les CCTP (Cahiers des Clauses Techniques Particulières) doivent désormais intégrer les exigences RE2020 pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux.
- Programmation pluriannuelle : les collectivités qui planifient des constructions scolaires ou administratives à horizon 2027-2030 doivent intégrer les seuils de durcissement carbone prévus pour 2028.
Ressources officielles et sources de référence
Pour aller plus loin et vérifier les textes de référence :
- Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 — texte intégral sur Légifrance
- Ministère de la Transition écologique — page officielle RE2020 sur ecologie.gouv.fr
- Règles de construction (permis de construire, DP) – Service-Public.fr
- CSTB — liste des logiciels agréés pour le calcul RE2020 tertiaire sur cstb.fr
- Transition énergétique des bâtiments – ADEME
Ces sources permettent de vérifier les seuils définitifs et les modalités d’application publiées par arrêtés complémentaires.
Coûts supplémentaires et incidences économiques pour les maîtres d’ouvrage
L’application de la RE2020 aux bâtiments tertiaires génère des surcoûts à intégrer dès le montage de l’opération. Plusieurs études sectorielles évaluent l’impact à 3 à 8 % du coût de construction selon la typologie et le niveau de performance visé.
Les principaux postes de surcoût sont :
- Études thermiques et ACV : la simulation dynamique RE2020 tertiaire est plus complexe et coûteuse qu’un calcul RT2012. Comptez entre 0,3 % et 1 % du montant des travaux selon la taille de l’opération.
- Façades et vitrage : le contrôle du Bbio oblige à limiter le ratio de surfaces vitrées ou à recourir à des vitrages à haute performance thermique (triple vitrage, coating sélectif), plus onéreux.
- Systèmes énergétiques : la réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable pousse vers des solutions sobres en fossiles (PAC, géothermie, raccordement réseau de chaleur), dont le coût d’installation est supérieur aux chaudières gaz.
- Matériaux bas carbone : l’indicateur IC construction incite à utiliser des matériaux biosourcés (bois, paille, chanvre) ou des bétons à faible teneur en clinker. Ces matériaux peuvent présenter des surcoûts de 5 à 20 % par rapport aux solutions conventionnelles.
En contrepartie, les économies d’énergie attendues sur 30 ans amortissent ces surcoûts dans la majorité des cas. La programmation pluriannuelle des opérations publiques doit intégrer ces paramètres dès la phase de préfaisabilité.
Questions fréquentes sur la RE2020 tertiaire 2026
La RE2020 s’applique-t-elle aux rénovations de bâtiments tertiaires ? Non. La RE2020 s’applique exclusivement aux constructions neuves. Les rénovations importantes de bâtiments tertiaires existants relèvent de la RT Existant (réglementation thermique des bâtiments existants) et, pour les grands bâtiments, du dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire).
Un permis de construire déposé le 30 avril 2026 est-il soumis à la RE2020 ? Non. La date d’opposabilité est le 1er mai 2026 : un dossier déposé avant cette date à la mairie ou à la DDT n’est pas soumis aux nouvelles exigences. En revanche, si le permis est obtenu mais que les travaux tardent et nécessitent une prolongation ou un nouveau PC, la RE2020 s’appliquera.
Quels logiciels permettent de calculer la conformité RE2020 tertiaire ? Le CSTB agrée les outils de simulation thermique dynamique compatibles RE2020. Les principaux logiciels utilisés en bureau d’études sont DesignBuilder, Pleiades, Perrenoud et Effinergie+RE2020 (pour les projets simples). Seuls les résultats produits avec un outil agréé sont acceptés pour la PCMI14.
Le contrôle RE2020 tertiaire est-il obligatoire sur chantier ? Pour les ERP (hôpitaux, écoles, hôtels), le contrôle technique est souvent obligatoire de droit commun. Dans ce cadre, le contrôleur technique peut établir l’attestation AT.3. Pour les bureaux sans ERP, la mission peut être confiée à un organisme tierce partie ou à un BET mandaté.
Quels sont les risques en cas de non-conformité RE2020 à la livraison ? La non-conformité constatée à la DAACT peut entraîner : refus de délivrance du certificat de conformité, mise en demeure de mettre en conformité le bâtiment, et dans les cas les plus graves, action en démolition ou en remise en état. Les maîtres d’ouvrage publics s’exposent également à des sanctions dans le cadre du contrôle de légalité.
La RE2020 tertiaire modifie-t-elle les règles de marchés publics existants ? Elle ne modifie pas rétroactivement les marchés en cours. En revanche, tout nouveau marché de maîtrise d’œuvre ou de travaux portant sur un bâtiment neuf tertiaire doit intégrer les exigences RE2020 dans les documents techniques.
Quel est le lien entre RE2020 tertiaire et label E+C- ? Le label Énergie Positive et Réduction Carbone (E+C-) était le dispositif expérimental qui a préfiguré la RE2020. Il n’est plus délivré depuis l’entrée en vigueur de la RE2020. Les projets tertiaires qui visent une performance supérieure à la réglementation peuvent se tourner vers les labels Effinergie RE2020+ ou BBCA (Bâtiment Bas Carbone).
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