📰 Auteur/autrice : David C.

Servitudes de lotissement : hauteur, implantation, clôtures. Le cahier des charges reste opposable même après caducité du règlement (10 ans).

Servitudes façade : alignement, prospect, ABF, monuments historiques. Comment elles impactent votre projet de modification de façade.

La servitude de passage permet de traverser le terrain d’autrui pour accéder à sa propriété. Légale pour les terrains enclavés, conventionnelle sinon.

Studio de jardin pour bureau, chambre d’amis ou location : permis de construire ou déclaration préalable selon la surface.

Hangar agricole jusqu’à 800m² en déclaration préalable (zone A). Au-delà : permis de construire obligatoire. Règles spécifiques.

Abri de jardin sans formalité : seulement si moins de 5m² et moins de 12m de haut. Entre 5 et 20m² : déclaration préalable obligatoire.

Terrasse surélevée de 60cm : déclaration préalable obligatoire car surélévation significative. Seuils, formulaire, cas de la terrasse de plain-pied.

Comment vérifier si un terrain est constructible ? PLU, certificat d’urbanisme, viabilisation et accès. Les vérifications essentielles avant d’acheter.

Tiny house mobile ou fixe : règles d’urbanisme, durée de stationnement autorisée et démarches pour s’installer légalement.

AOT (autorisation d’occupation temporaire), redevance : toutes les démarches pour installer une terrasse de bar ou restaurant.

Véranda jusqu’à 20m² : déclaration préalable suffisante en zone urbaine PLU. Conditions et stratégies pour éviter le permis.

Travaux de façade : déclaration en mairie obligatoire pour toute modification d’aspect. Formulaire DP, délai 1 mois, pièces à fournir.

Travaux copropriété : AG pour parties communes ou aspect extérieur, seul pour privatif intérieur. Majorités requises selon les travaux.