Surface taxable : la liste complete des exclusions (combles <1m80, pergolas, panneaux)
Emprise au sol et déclaration préalable : seuil 20m², calcul, différence avec surface de plancher. Ce qui déclenche la DP…
Percer un Mur Porteur : Autorisation et Démarches Obligatoires
Percer mur porteur : pas d'autorisation urbanisme si intérieur seul, mais étude structure obligatoire. En copropriété : accord AG requis.
Distance piscine limite de propriété : règles PLU, Code civil, lotissement
Distance piscine limite propriété : minimum 3m (Code civil). Règles PLU variables. Local technique, margelles : toutes les distances à…
Délai Recours Tiers Après Affichage Permis : Obligations et Recours
Recours des tiers permis : 2 mois à compter de l'affichage continu. Calcul du délai, preuves, que faire en cas…
Défaut d’Affichage du Permis de Construire : Risques et Sanctions
Défaut d'affichage permis : pas d'amende directe mais recours des tiers illimité. Risques réels, durée affichage, preuves à conserver.
DP10 et DP10-1 : Plans Cotés pour Division Parcellaire
Le document DP10-1 pour les déclarations préalables divisionnaires : attestation de surface constructible, modèle et guide de remplissage complet.
Isolation Extérieure : Règles et Formalités Urbanistiques
L'isolation extérieure (ITE) modifie l'aspect de la façade : déclaration préalable obligatoire. Formulaire, délai d'un mois, avis ABF si zone…
Diviser sa Maison en Deux Appartements : Démarches Complètes
Diviser maison en 2 appartements : déclaration préalable, accès indépendants, compteurs séparés. Fiscalité, PLU, contraintes techniques.
Diviser un Appartement en Copropriété : Règles et Autorisations
Diviser appartement copropriété : modificatif état descriptif + autorisation AG + urbanisme. Procédure complète et cas de refus.
Enseigne Commerciale : Autorisation Préalable Obligatoire
Enseigne commerciale : autorisation préalable obligatoire (CERFA 14798), règlement local publicité. Dimensions, éclairage, sanctions.
Durée d’Instruction du Permis de Construire : Délais par Type de Projet
Délai instruction PC : 2 mois (maison), 3 mois (autres ou ABF). Calcul, majoration, incomplet : tout sur les délais…
DRAC : Rôle et Impact sur vos Autorisations d’Urbanisme
La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : rôle en urbanisme patrimonial, avis sur travaux en secteur protégé, délais et…
