Percer un Mur Porteur : Autorisation et Démarches Obligatoires
Percer mur porteur : pas d’autorisation urbanisme si intérieur seul, mais étude structure obligatoire. En copropriété : accord AG requis.
📰 Auteur/autrice : David C.
Défaut d’Affichage du Permis de Construire : Risques et Sanctions
Défaut d’affichage permis : pas d’amende directe mais recours des tiers illimité. Risques réels, durée affichage, preuves à conserver.
Délai Recours Tiers Après Affichage Permis : Obligations et Recours
Recours des tiers permis : 2 mois à compter de l’affichage continu. Calcul du délai, preuves, que faire en cas de recours.
Distance Piscine et Limite de Propriété : Les Règles à Respecter
Distance piscine limite propriété : minimum 3m (Code civil). Règles PLU variables. Local technique, margelles : toutes les distances à respecter.
DP10 et DP10-1 : Plans Cotés pour Division Parcellaire
Le document DP10-1 pour les déclarations préalables divisionnaires : attestation de surface constructible, modèle et guide de remplissage complet.
Isolation Extérieure : Règles et Formalités Urbanistiques
L’isolation extérieure (ITE) modifie l’aspect de la façade : déclaration préalable obligatoire. Formulaire, délai d’un mois, avis ABF si zone protégée.
Diviser sa Maison en Deux Appartements : Démarches Complètes
Diviser maison en 2 appartements : déclaration préalable, accès indépendants, compteurs séparés. Fiscalité, PLU, contraintes techniques.
Diviser un Appartement en Copropriété : Règles et Autorisations
Diviser appartement copropriété : modificatif état descriptif + autorisation AG + urbanisme. Procédure complète et cas de refus.
Enseigne Commerciale : Autorisation Préalable Obligatoire
Enseigne commerciale : autorisation préalable obligatoire (CERFA 14798), règlement local publicité. Dimensions, éclairage, sanctions.
Durée d’Instruction du Permis de Construire : Délais par Type de Projet
Délai instruction PC : 2 mois (maison), 3 mois (autres ou ABF). Calcul, majoration, incomplet : tout sur les délais du permis.
DRAC : Rôle et Impact sur vos Autorisations d’Urbanisme
La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : rôle en urbanisme patrimonial, avis sur travaux en secteur protégé, délais et procédures.
Éolienne Domestique : Quelle Déclaration pour votre Projet ?
Éolienne domestique : déclaration préalable si moins de 12m, permis de construire au-delà. ICPE, nuisances sonores et règles de voisinage.
Espaces Verts et PLU : Règles de Surface Plantée Obligatoire
Espaces verts et coefficient de pleine terre : exigences du PLU, calcul de la surface végétalisée obligatoire et solutions pour votre projet.
Étude Thermique Permis Construire : Obtention et Délais
Étude thermique RE2020 obligatoire pour permis construire neuf. Coût 500-1500€, qui la réalise, attestations PCMI14 et finale.
Extension de 40m² : L’Architecte est-il Obligatoire ?
Extension 40m² : architecte obligatoire seulement si surface totale après travaux dépasse 150m². Sinon non requis. Règles expliquées.
Exoneration Taxe Permis : Obtention et Délais
Exonérations taxe aménagement : reconstruction à l’identique, 100m² premiers, logements sociaux. Liste complète des cas exonérés.
Exemple de Permis de Construire pour Maison Individuelle : Dossier Complet
Exemple permis construire maison individuelle : dossier complet, plans, PCMI1 à PCMI8. Téléchargement gratuit et conseils.
Construire au-Dessus de son Garage : Procédure et Obligations
Surélever un garage existant pour créer une pièce : permis obligatoire dans la plupart des cas. L’étude de structure détermine la faisabilité technique.
Extension en Ossature Bois : Procédure et Obligations
Extension ossature bois : mêmes règles que construction traditionnelle (DP/PC selon surface). Avantages : rapidité, légèreté. Contraintes PLU.
Véranda Habitable : Réglementation et Démarches
Véranda habitable : DP si 5-20m² (40m² zone PLU), PC au-delà. Attention RT si habitable. Toutes les règles pour votre véranda.
