Types de servitudes de passage : comment les identifier avant d’acheter
La servitude de passage permet de traverser le terrain d’autrui pour accéder à sa propriété. Légale pour les terrains enclavés, conventionnelle sinon.
📰 Auteur/autrice : David C.
Profondeur et superficie d’une piscine 2026 : seuils sans permis et impact PLU
Superficie piscine : formules selon la forme (rectangulaire, ovale, haricot). Calcul précis pour votre dossier d’autorisation d’urbanisme.
Site Patrimonial Remarquable : Construire et Rénover en Zone Protégée
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) remplacent les secteurs sauvegardés. Avis ABF obligatoire, règles architecturales et matériaux imposés.
Site Inscrit : Réglementation et Contraintes pour vos Travaux
Site inscrit au patrimoine : définition, contraintes de construction et procédure de déclaration préalable avec avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Construire un studio de jardin habitable : permis, déclaration et normes
Studio de jardin pour bureau, chambre d’amis ou location : permis de construire ou déclaration préalable selon la surface.
Surface d’Abri de Jardin Sans Permis : Les Seuils à Connaître
Abri de jardin sans formalité : seulement si moins de 5m² et moins de 12m de haut. Entre 5 et 20m² : déclaration préalable obligatoire.
Surface Hangar Agricole Sans Permis : Seuils et Règles
Hangar agricole jusqu’à 800m² en déclaration préalable (zone A). Au-delà : permis de construire obligatoire. Règles spécifiques.
Taxe Foncière Bâtiment Agricole : Exonérations et Conditions
Bâtiments agricoles exonérés de taxe foncière sous conditions. Critères d’éligibilité et démarches pour les exploitants.
Terrasse Surélevée de 60cm : Procédure et Obligations
Terrasse surélevée de 60cm : déclaration préalable obligatoire car surélévation significative. Seuils, formulaire, cas de la terrasse de plain-pied.
Tiny House sur Roues : Règles et Formalités
Tiny house mobile ou fixe : règles d’urbanisme, durée de stationnement autorisée et démarches pour s’installer légalement.
Transformer un garage en habitation : autorisations et démarches
Transformer garage en pièce habitable : DP, isolation RT, électricité, hauteur minimum 2,20m. Toutes les étapes pour réussir votre projet.
Travaux Façade Mairie Obligatoire : Autorisation Requise
Travaux de façade : déclaration en mairie obligatoire pour toute modification d’aspect. Formulaire DP, délai 1 mois, pièces à fournir.
Travaux en Copropriété : Autorisation Requise
Travaux copropriété : AG pour parties communes ou aspect extérieur, seul pour privatif intérieur. Majorités requises selon les travaux.
Vis-à-Vis : Règles et Formalités
Distance minimale vis-à-vis fenêtres : 1,90m vue droite, 0,60m vue oblique. Règles du Code civil et solutions architecturales.
30 Ans de Procès pour une Haie de 2m10 : Une Leçon d’Urbanisme
Une haie de 10cm trop haute a déclenché 30 ans de bataille judiciaire. Découvrez cette affaire incroyable et les leçons à en tirer.
Affichage permis de construire : Obligations et Recours des Tiers
Panneau réglementaire, durée d’affichage, conséquences d’un défaut : tout sur l’obligation d’affichage du permis de construire.
Astreinte Journalière de 500€ : La Sanction qui Fait Mal
L’astreinte journalière force la démolition : 500€/jour jusqu’à exécution. Comprendre ce mécanisme de contrainte judiciaire.
Arbre du Voisin Trop Haut : Comment l’Obliger à le Couper
L’arbre du voisin dépasse chez vous ou fait trop d’ombre ? Droits, démarches amiables et procédures pour obtenir la coupe.
Amende construction sans permis : jusqu’à 6 000 €/m² (article L. 480-4)
Une amende de 300 000€ pour construction sans permis. Analyse de cette décision exceptionnelle et des critères de calcul des sanctions.
Barbecue du Voisin : Fumée, Recours et Jurisprudence
Les fumées du barbecue vous incommodent ? Découvrez les recours possibles : règlement de copropriété, trouble anormal, médiation.
