Obtenir un permis de construire pour une maison neuve impose de fournir une attestation thermique dès le dépôt du dossier. Cette pièce — la PCMI14 — confirme que votre projet respecte la RE2020. Sans elle, la mairie suspend l’instruction et votre délai repart à zéro.
PCMI14 : la pièce thermique obligatoire du dossier PC
La pièce PCMI14 est listée à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme comme composante obligatoire du dossier de permis de construire pour toute construction neuve ou extension soumise à la RE2020.
Elle se divise en deux attestations distinctes selon le stade du chantier :
- PCMI14-1 : attestation de prise en compte de la RE2020, à joindre au dépôt du permis de construire. Elle certifie que l’étude thermique prévisionnelle a été réalisée et que le projet atteint les seuils de besoins bioclimatiques (Bbio max) et d’émissions carbone (IC construction) applicables à la date de dépôt.
- Attestation DAACT RE2020 : attestation de fin de travaux (formulaire CERFA 13408), à produire lors de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Elle confirme la conformité réelle du bâtiment construit.
La PCMI14-1 est générée depuis la plateforme officielle du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) à partir des résultats du logiciel de calcul réglementaire.
Quels projets sont soumis à la PCMI14 ?
La RE2020 s’applique depuis le 1er janvier 2022 aux constructions neuves de bâtiments à usage d’habitation. Le champ d’application de la PCMI14 couvre :
- Maison individuelle neuve : toute construction neuve soumise à permis de construire
- Extension de plus de 50 m² chauffée accolée à un bâtiment existant
- Bâtiment collectif : immeuble de logements neufs
- Bâtiment tertiaire neuf de plus de 1 000 m² SHOB : article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation
Sont exclus : les extensions de moins de 50 m², les bâtiments non chauffés (garage, abri de jardin, hangar), les piscines, les travaux sur existant sans agrandissement, et les déclarations préalables sans création de surface de plancher.
Le calendrier de l’étude thermique dans la procédure PC
L’ordre des opérations est imposé par la logique administrative :
- Finalisation des plans architecturaux — l’étude thermique ne peut démarrer qu’une fois les surfaces, l’orientation, les matériaux et les systèmes énergétiques définis.
- Commande de l’étude thermique au bureau d’études — délai moyen : 10 à 21 jours selon la complexité du projet.
- Calcul réglementaire et génération de l’attestation CSTB — le bureau d’études soumet les données sur le portail CSTB et reçoit la PCMI14-1.
- Dépôt du dossier PC en mairie — la PCMI14-1 est incluse dans le dossier complet.
- Instruction par la mairie — délai réglementaire de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour un bâtiment collectif (la présence ou l’absence d’étude thermique ne modifie pas ces délais d’instruction).
- Réalisation des travaux — l’étude thermique prévisionnelle guide les choix de matériaux et de systèmes.
- Test d’étanchéité à l’air — obligatoire avant l’attestation DAACT RE2020 (seuil : Q4 ≤ 0,6 m³/(h·m²) pour les maisons individuelles).
- Attestation DAACT RE2020 (CERFA 13408) — produite par le bureau d’études thermiques après réception des résultats du test, jointe à la déclaration d’achèvement.
Point critique : commander l’étude thermique trop tard décale le dépôt du permis. Commandez-la dès la validation des plans définitifs.
Ce que contient l’attestation PCMI14-1
La PCMI14-1 mentionne les indicateurs réglementaires calculés et les seuils applicables à la date de dépôt du permis :
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Seuil RE2020 2025 maison individuelle |
|---|---|---|
| Bbio (besoins bioclimatiques) | Isolation et conception de l’enveloppe | Bbio max selon zone climatique |
| Cep (consommation d’énergie primaire) | Performance des systèmes énergétiques | Cep max selon zone et altitude |
| Cep,nr (énergie non renouvelable) | Part fossile de la consommation | ≤ 12 kWhEP/(m²·an) pour MI |
| DH (degrés-heures d’inconfort) | Confort d’été sans climatisation | Seuil selon zone |
| IC construction | Émissions CO₂ du bâti | ≤ 530 kg CO₂éq/m² depuis 2025 |
| IC énergie | Émissions CO₂ sur 50 ans d’usage | Seuil selon type de système |
La mairie ne peut pas refuser un permis de construire au seul motif que les performances RE2020 sont insuffisantes : elle vérifie uniquement la présence de la PCMI14-1 et sa cohérence formelle. C’est le contrôle de conformité final (DAACT) qui sanctionne les manquements.
Qui établit la PCMI14 ?
L’attestation PCMI14-1 doit être établie par un professionnel compétent en calcul thermique réglementaire :
- Bureau d’études thermiques (BET) : spécialiste du calcul avec logiciel agréé (Perrenoud, ClimaWin, Pléiades ACV). Propose en général le pack complet PC + DAACT.
- Architecte : peut réaliser ou sous-traiter l’étude thermique, à condition de disposer du logiciel agréé ou de collaborer avec un BET partenaire.
- Constructeur de maisons individuelle : son bureau d’études intégré gère souvent l’attestation dans le cadre du CCMI.
La signature de l’attestation engage la responsabilité civile et pénale du professionnel. Un document falsifié expose au délit de faux.
Coût de l’étude thermique pour le permis de construire
| Type de projet | Étude + PCMI14-1 | Attestation DAACT | Pack complet |
|---|---|---|---|
| Maison individuelle ≤ 150 m² | 200 – 400 € | 200 – 350 € | 400 – 700 € |
| Maison individuelle > 150 m² | 400 – 700 € | 350 – 500 € | 700 – 1 100 € |
| Extension > 50 m² | 150 – 300 € | 150 – 250 € | 300 – 500 € |
| Bâtiment collectif (par logement) | 100 – 200 € | 100 – 150 € | 200 – 300 € |
Le test d’étanchéité à l’air (nécessaire pour la DAACT) représente un poste supplémentaire de 150 à 400 € selon la surface.
Dossier incomplet : ce qui se passe sans la PCMI14-1
Si la PCMI14-1 est absente du dossier déposé, la mairie adresse dans le mois suivant le dépôt une demande de pièces complémentaires. Cette notification :
- suspend le délai d’instruction jusqu’à la réception des pièces
- repart pour sa durée complète (2 ou 3 mois) à compter de la réception des pièces complètes
En pratique, l’oubli de la PCMI14-1 décale le permis de 6 à 10 semaines. Les mairies vérifient systématiquement cette pièce depuis la généralisation de la RE2020 en 2022.
Extension de plus de 50 m² : cas particulier RE2020
Une extension de plus de 50 m² chauffée et accolée à une maison existante relève de la RE2020 et nécessite la PCMI14. La réglementation s’applique à l’extension seule, pas à l’ensemble du bâtiment existant.
Points à vérifier :
- Surface de référence : calculée selon les mêmes règles que pour la RE2020 (SHAB pour le calcul des indicateurs).
- Continuité d’isolation : le calcul thermique vérifie l’interface entre l’existant et l’extension.
- Exemption : si l’extension est inférieure à 50 m² ou non chauffée (carport, véranda non isolée), la PCMI14 n’est pas requise.
Questions fréquentes sur la PCMI14 et le dossier PC
La PCMI14 est-elle obligatoire pour tous les permis de construire ?
Non. Elle est requise uniquement pour les constructions neuves soumises à la RE2020 et les extensions de plus de 50 m² chauffées. Les projets non chauffés, les constructions de moins de 5 m² et les travaux sur existant sans création de surface nouvelle en sont exemptés.
Peut-on déposer une PC sans avoir terminé l’étude thermique ?
Non. La PCMI14-1 doit être jointe au dossier initial. On ne peut pas compléter après coup : l’absence déclenche une demande de pièce complémentaire et remet le compteur d’instruction à zéro.
La mairie peut-elle refuser le PC si les calculs RE2020 sont insuffisants ?
Non. La mairie ne contrôle pas la validité technique des indicateurs : elle vérifie uniquement la présence de l’attestation. La conformité réelle est contrôlée à la fin des travaux via la DAACT.
Faut-il une nouvelle PCMI14 si on modifie le projet après dépôt ?
Si la modification (permis modificatif) change les caractéristiques thermiques du bâtiment (surfaces, isolation, systèmes énergétiques), une nouvelle étude thermique et une PCMI14-1 actualisée sont nécessaires.
Quelle est la différence entre PCMI14 et RT2012 ?
La pièce PCMI14 désigne l’attestation pour la RE2020. Sous la RT2012 (projets déposés avant 2022), la pièce équivalente était la pièce PC14 (notice thermique RT2012). Le nom a évolué avec la réglementation.
Sources et références officielles
- Article R.431-16 CCU – pièces du dossier de permis de construire – Légifrance
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance RE2020 – Légifrance
- Réglementation environnementale RE2020 – Ministère de l’Écologie
- Permis de construire : constitution du dossier – Service-Public.fr
- Performance énergétique des bâtiments – ADEME
Aller plus loin sur l’étude thermique et le permis de construire
L’étude thermique s’inscrit dans un ensemble de pièces obligatoires du dossier de permis. Ces articles couvrent les aspects complémentaires.
