PA6 : Profil des Voies et Réseaux pour Permis d’Aménager
Le document PA6 du permis d'aménager : insertion graphique du projet dans son environnement. Contenu obligatoire, exemples et conseils de…
Ombrière Photovoltaïque : Autorisation pour Carport Solaire
Ombrière photovoltaïque parking : permis de construire si >20m² d'emprise. Loi Climat 2023 : obligation parkings >500m². Réglementation complète.
Empiètement sur le voisin : démolition obligatoire même pour quelques centimètres
Un mur déborde de 5cm sur le voisin : la démolition peut-elle être ordonnée ? Jurisprudence et proportionnalité des sanctions.
Panneaux Solaires au Sol : Quelle Autorisation d’Urbanisme ?
Panneaux solaires au sol : DP si 1,80m de haut, PC si >1MW. Règles d'implantation, distance voisins, fermes solaires.
Fruits Tombés de l’Arbre du Voisin : Règles et Formalités
Les pommes du voisin tombent chez vous : pouvez-vous les ramasser ? Les règles du Code civil sur les fruits…
Fenêtre et Distance à la Limite de Propriété : Règles du Code Civil
Une fenêtre avec vue sur le voisin doit respecter 1,90m de recul. Règles du Code civil, exceptions et solutions architecturales.
Constat d huissier (commissaire de justice) en urbanisme : guide 2026
Faire constater par huissier (commissaire de justice) : coût entre 150€ et 400€, valeur probante devant les tribunaux et procédure…
Vos droits face au voisin : tout ce qu’il faut savoir
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Intérêt à Agir : Comment Prouver le Préjudice pour Contester un Permis
Pour contester un permis, il faut prouver un intérêt à agir. Proximité, visibilité, préjudice : les conditions jurisprudentielles.
Hauteur de Haie entre Voisins : la Règle des 2 Mètres
Une haie à moins de 2m de la limite ne doit pas dépasser 2m de hauteur. La règle du Code…
Haie Mitoyenne : Qui Doit la Tailler et Payer ?
Entretien de la haie mitoyenne : les frais et travaux se partagent par moitié. Règles, exceptions et conflits fréquents.
Italie : Quand l’État Démolit les Villas de la Mafia
L'Italie fait démolir les villas mafieuses : symbole de la lutte contre la criminalité organisée et reconquête du territoire.
