Servitude De Vue : Procédure et Obligations
Vue droite 1,90m, vue oblique 0,60m : les distances légales pour les ouvertures. Comprendre les servitudes de vue entre voisins.
📰 Auteur/autrice : David C.
Serre de Jardin : Taille Maximum Sans Autorisation
Serre de jardin jusqu’à 5m² sans formalité. Au-delà : déclaration préalable. Seuils de surface et règles pour votre serre.
Types de servitudes de passage : comment les identifier avant d’acheter
La servitude de passage permet de traverser le terrain d’autrui pour accéder à sa propriété. Légale pour les terrains enclavés, conventionnelle sinon.
Servitudes d’urbanisme et façade : SUP, alignement, ABF, PLU
Servitudes façade : alignement, prospect, ABF, monuments historiques. Comment elles impactent votre projet de modification de façade.
Servitudes de lotissement : cahier des charges, règlement et opposabilité
Servitudes de lotissement : hauteur, implantation, clôtures. Le cahier des charges reste opposable même après caducité du règlement (10 ans).
Profondeur et superficie d’une piscine 2026 : seuils sans permis et impact PLU
Superficie piscine : formules selon la forme (rectangulaire, ovale, haricot). Calcul précis pour votre dossier d’autorisation d’urbanisme.
Studio de Jardin Habitable : Réglementation et Démarches
Studio de jardin pour bureau, chambre d’amis ou location : permis de construire ou déclaration préalable selon la surface.
Site Patrimonial Remarquable : Construire et Rénover en Zone Protégée
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) remplacent les secteurs sauvegardés. Avis ABF obligatoire, règles architecturales et matériaux imposés.
Site Inscrit : Réglementation et Contraintes pour vos Travaux
Site inscrit au patrimoine : définition, contraintes de construction et procédure de déclaration préalable avec avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Surface d’Abri de Jardin Sans Permis : Les Seuils à Connaître
Abri de jardin sans formalité : seulement si moins de 5m² et moins de 12m de haut. Entre 5 et 20m² : déclaration préalable obligatoire.
Surface Hangar Agricole Sans Permis : Seuils et Règles
Hangar agricole jusqu’à 800m² en déclaration préalable (zone A). Au-delà : permis de construire obligatoire. Règles spécifiques.
Taxe Foncière Bâtiment Agricole : Exonérations et Conditions
Bâtiments agricoles exonérés de taxe foncière sous conditions. Critères d’éligibilité et démarches pour les exploitants.
Taxe foncière 2026 : surface taxable, emprise au sol et valeur locative cadastrale
Emprise au sol, surface construite, valeur locative : comment ces éléments impactent votre taxe foncière. Décryptage fiscal.
Terrasse Surélevée de 60cm : Procédure et Obligations
Terrasse surélevée de 60cm : déclaration préalable obligatoire car surélévation significative. Seuils, formulaire, cas de la terrasse de plain-pied.
Tiny House sur Roues : Règles et Formalités
Tiny house mobile ou fixe : règles d’urbanisme, durée de stationnement autorisée et démarches pour s’installer légalement.
Terrasse et Emprise au Sol : Ce qui Compte et Ce qui Ne Compte Pas
Terrasse couverte, découverte, sur pilotis : laquelle entre dans le calcul de l’emprise au sol ? Réponses claires avec schémas.
Transformer son garage en pièce habitable : autorisations et démarches
Transformer garage en pièce habitable : DP, isolation RT, électricité, hauteur minimum 2,20m. Toutes les étapes pour réussir votre projet.
Travaux en Copropriété : Autorisation Requise
Travaux copropriété : AG pour parties communes ou aspect extérieur, seul pour privatif intérieur. Majorités requises selon les travaux.
Travaux Façade Mairie Obligatoire : Autorisation Requise
Travaux de façade : déclaration en mairie obligatoire pour toute modification d’aspect. Formulaire DP, délai 1 mois, pièces à fournir.
Véranda de 20m² : Règles et Formalités
Véranda jusqu’à 20m² : déclaration préalable suffisante en zone urbaine PLU. Conditions et stratégies pour éviter le permis.
