Pourquoi un permis de construire ?

Toute modification ou construction d’un bâtiment, quel que soit sa destination, doit solliciter un permis de construire auprès de la mairie. La vérification des règles et des lois, ou des normes de construction sera faite grâce à ce permis.

Quel document pour quel type de bâtiment ?

Les bâtiments sans formalités

Ce sont les constructions dites petites qui sont sous réserves, quel que soit le site d’implantation, sauf dans les réserves foncières. On peut citer :

  • Les bâtiments avec une surface inférieure à 5m² et d’une hauteur de moins de 12m
  • Les bâtiments d’habitation situés dans les parcs résidentiels avec une surface de plancher moins de 35m²
  • Des serres de hauteur maximale de 1 m 80

Les bâtiments qui nécessitent une déclaration préalable

Des conditions sont nécessaires afin de ne pas se tromper dans les démarches que vous devez suivre :

  • Une construction ayant un surface de plancher entre 5m² et 20m
  • Un bâtiment de surface inférieure à 5m² mais avec une hauteur de plus de 20m
  • Une habitation légère contenant une superficie de plancher plus de 35m²
  • Une serre caractérisée par une surface au sol inférieure à 2000 m ² et une hauteur comprise entre 1 m 80 et 4 m
  • Une construction avec une surface de plancher plafonnée à 20m²

Les bâtiments qui sont obligés d’avoir un permis de construire

Un permis de construire pour bâtiment est obligatoire si la surface au sol et la hauteur du bâtiment ne sont pas comprises dans les conditions citées ci-dessus.

L’intervention d’un architecte est obligatoire pour les bâtiments avec une surface de plancher supérieure à 150m².

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

 

Comment déposer un dossier ?

Le propriétaire doit déposer en main propre, ou en cas d’indisponibilité, un mandataire peut prendre sa place, le dossier à la mairie.

Ce dossier comporte : un formulaire de demande de permis de construire pour bâtiment à retirer à la mairie, une copie du cadastre, un plan de masse et de façades. Avec une photo du terrain, dessin, une coupe qui sont compris dans le dossier paysager. Et aussi une notice servant à définir l’insertion de la construction dans l’environnement. Un cas de non possession du terrain n’est pas un blocage pour le dépôt de dossier si le terrain est en promesse de vente.

Le dossier est instruit dans les communes possédant un POS ou un PLU par : les services communaux, l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI, la direction départementale des territoires.

Et pour les communes qui n’ont pas de PLU ou de POS, donc soumises au Règlements National d’Urbanisme, les dossiers peuvent être instruits aux services de l’Etat ou dans tous les cas : le préfet. La signature du maire devient donc une signature de l’Etat.

La réponse de l’administration

Un récépissé avec les données à titre provisoire, qui peuvent être modifié en un délai de un mois, est livré. Une date qui implique qu’en absence de réponse de l’administration, la demande est tacitement accepté. Un délai d’un mois apparait aussi sur ce récépissé pour les documents manquants,dont le demandeur aura trois mois pour les fournir, pour ensuite avoir un nouveau délai d’instruction.

Un affichage formel du permis sera affiché à la mairie, après huit jours du sa délivrance ou la non-opposition, pendant deux mois. Il doit être affiché sur un panneau réglementé sur le chantier durant les travaux. Ce permis a une validité de deux ans,ce qui signifie que les travaux doivent commencer entre temps, sinon une nouvelle demande de permis pour bâtiment sera nécessaire.