CERFA 13408*13 : declarer l’achevement des travaux (DAACT)

CERFA 13408*13 : déclarer l’achèvement des travaux (DAACT) et joindre les attestations

À la fin du chantier, une formalité obligatoire conditionne la conformité juridique de votre construction : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, dite DAACT. Elle est matérialisée par le formulaire CERFA 13408 dont la version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 est le 13408*13. Elle déclenche le délai de récolement de la mairie et libère plusieurs garanties (décennale, dommages-ouvrage, restitution des sommes consignées). Une DAACT mal renseignée ou sans attestations annexes peut bloquer la vente du bien plusieurs mois plus tard.

Sommaire

• Quand la DAACT est-elle obligatoire
• Qui dépose la déclaration
• Délai légal de dépôt après achèvement
• Remplir le formulaire 13408*13
• Attestations à joindre obligatoirement
• Attestations complémentaires selon le projet
• Procédure de récolement par la mairie
• Conséquences en cas d’oubli ou de défaut
• Questions fréquentes

Quand la DAACT est-elle obligatoire

Le dépôt d’une DAACT est obligatoire pour tous les travaux ayant donné lieu à :

• Permis de construire (PC) ➝ formulaire de dépôt 13406*16 ou 13409*16
• Permis d’aménager (PA) ➝ formulaire 13409*16 ou 16297*04
• Permis de démolir (PD) ➝ formulaire 13405*14
• Déclaration préalable de travaux (DP) ➝ formulaire 16702*02 ou 16703*02

Contrairement à une idée reçue largement répandue, la DAACT s’applique aussi à toute déclaration préalable, y compris une simple DP de clôture, une DP de modification de façade ou une extension inférieure à 40 m². L’article R.462-1 du Code de l’urbanisme impose la déclaration sans distinction du type d’autorisation.

Cas où la DAACT n’est pas requise :

• Travaux dispensés de toute formalité (article R.421-2)
• Travaux d’entretien courant ne modifiant pas l’aspect extérieur

Qui dépose la déclaration

Le déposant est en principe le bénéficiaire de l’autorisation, c’est-à-dire celui qui a obtenu le permis ou la non-opposition à DP. En pratique, plusieurs configurations existent :

• Particulier maître d’ouvrage : dépôt direct par le propriétaire à la fin de chantier
• Constructeur en CCMI : le constructeur peut déposer la DAACT, mais le maître d’ouvrage en reste juridiquement responsable
• Architecte ou maître d’œuvre mandaté : sur procuration écrite, peut déposer pour le compte du propriétaire
• Indivision : un seul indivisaire suffit pour la DAACT (différence avec le dépôt initial qui exige tous les indivisaires)

En cas de division parcellaire en cours d’opération, c’est le propriétaire de chaque lot achevé qui dépose sa DAACT individuelle.

Délai légal de dépôt après achèvement

L’article R.462-1 ne fixe pas de délai impératif après la fin des travaux. En pratique, deux contraintes encadrent ce moment :

• Effet sur les garanties : la décennale et la dommages-ouvrage sont conditionnées par une réception en bonne et due forme, dont la DAACT constitue la preuve administrative
• Effet sur la fiscalité : la taxe foncière est due à compter du 1er janvier suivant l’achèvement, indépendamment du dépôt de DAACT

Recommandation pratique : déposer la DAACT dans les 30 jours suivant la dernière intervention sur site. Au-delà, plusieurs documents (factures, attestations RE2020) commencent à être difficiles à reconstituer.

Achèvement partiel : pour les chantiers à phases (lotissement, ensemble immobilier), la DAACT peut être déposée par tranche au fur et à mesure de la réception de chaque tranche fonctionnellement autonome. Joindre dans ce cas un plan des phases avec mention de la tranche concernée.

Remplir le formulaire 13408*13

Le formulaire est court (deux pages) mais chaque rubrique compte.

Bloc identité du déclarant : reprendre exactement les coordonnées indiquées au dépôt initial. Une discordance peut bloquer la mise à jour des fichiers cadastraux.

Bloc autorisation d’urbanisme : numéro complet de l’arrêté (format normalisé PC/PD/DP suivi de codes département + commune + année + numéro), date de l’arrêté de non-opposition ou de délivrance, nature de l’autorisation.

Bloc nature des travaux achevés : conformité totale, conformité partielle (en distinguant la tranche), ou non-conformité avec les pièces du permis. La case « non-conformité » oblige à expliciter les écarts en page 2 (ex. : surface créée légèrement supérieure aux plans, modification de teinte, etc.).

Bloc surface de plancher achevée : la surface effectivement créée. Doit correspondre, à un mètre carré près, à la surface mentionnée au dépôt initial. Tout écart de plus de 5 % impose une régularisation par permis modificatif (formulaire 16700*02) ou DP modificative avant le dépôt de DAACT.

Bloc engagement et signature : datée et signée par le déclarant, ou par le mandataire avec procuration jointe.

Les pièces varient selon l’autorisation initiale (PC, PA, DP) : le détail par type de dossier figure dans la liste des pièces par type de dossier.

Attestations à joindre obligatoirement

Pour toute construction neuve à usage d’habitation déposée après janvier 2022 (calendrier RE2020), trois attestations sont à joindre systématiquement :

Pour une maison individuelle classique, l’attestation RE2020 et l’attestation acoustique sont obligatoires. L’accessibilité PMR ne s’applique pas aux maisons construites pour le compte de leur propriétaire occupant.

Pour les rénovations significatives soumises à autorisation : seules les attestations spécifiquement déclenchées par la nature des travaux sont à joindre (ex : RE2020 pour une extension > 50 m² créant des surfaces nouvelles).

Attestations complémentaires selon le projet

Plusieurs attestations s’imposent selon les caractéristiques du chantier ou de la zone :

• Risque sismique : zones 3, 4, 5. Attestation de respect des règles parasismiques par un contrôleur technique agréé.
• Risque cyclonique : DOM concernés. Attestation de prise en compte des règles paracycloniques.
• Conformité installation assainissement non collectif : zones non desservies. Attestation du SPANC après visite de réception.
• Conformité photovoltaïque en autoconsommation : attestation Consuel et conformité raccordement Enedis (depuis la mise à jour 2026).
• Conformité au plan de prévention des risques (PPRn, PPRi, PPRT) : attestation de respect des prescriptions imposées dans le permis.
• Recul du trait de côte (zones côtières concernées) : attestation de prise en compte selon les modalités introduites en 2026.

L’absence d’une attestation imposée par le permis suspend le délai de récolement et peut conduire à un procès-verbal de non-conformité.

Procédure de récolement par la mairie

Après réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai pour vérifier la conformité des travaux aux pièces du permis :

• 3 mois pour les travaux ordinaires
• 5 mois dans les périmètres protégés (abords MH, sites classés, secteurs sauvegardés, parcs nationaux)

Le délai est suspendu en cas de demande de pièces complémentaires.

Trois issues possibles :

1. Récolement positif explicite : la mairie envoie une attestation de non-contestation de conformité. Cette attestation a une grande valeur juridique pour la revente et l’assurance.
2. Récolement positif tacite : silence de la mairie passé le délai. Le déposant peut demander un certificat tacite, qui équivaut à une attestation explicite.
3. Récolement négatif : la mairie notifie une non-conformité par procès-verbal et peut imposer une remise en état dans un délai prescrit.

L’attestation de non-contestation de conformité est demandée par votre notaire en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Sans cette attestation (ou sans certificat tacite documenté), le notaire peut bloquer la vente ou exiger une consignation des fonds.

Conséquences en cas d’oubli ou de défaut

Une DAACT non déposée ou mal renseignée a plusieurs conséquences pratiques :

• Garanties d’assurance compromises : la dommages-ouvrage et la décennale se déclenchent à compter de la réception. Sans preuve administrative, la compagnie peut contester l’application.
• Vente bloquée : le notaire exige des justificatifs au-delà de 10 ans après l’achèvement présumé.
• Régularisation tardive : possible mais lourde. La mairie peut demander un constat de la situation actuelle et imposer un permis de régularisation si des écarts sont constatés.
• Sanctions pénales : la déclaration mensongère (DAACT certifiant la conformité alors que des écarts existent) expose à des poursuites pour fausse déclaration en matière d’urbanisme (article L.480-4 du Code de l’urbanisme).

À l’inverse, une DAACT bien déposée et un récolement conforme constituent un dossier de référence indispensable, à archiver toute la durée de détention du bien.

Questions fréquentes

La DAACT est-elle obligatoire pour une simple DP ?

Oui. Toute déclaration préalable suivie de travaux exige une DAACT au même titre qu’un permis. C’est une erreur courante de croire que la DP en est dispensée.

Combien coûte le dépôt d’une DAACT ?

Le dépôt est gratuit. Seuls les frais d’attestations annexes (étude RE2020, attestation acoustique, attestation parasismique) sont à votre charge. Comptez 300 à 800 € pour les attestations RE2020 + acoustique d’une maison individuelle.

Que faire en cas d’écart entre travaux réalisés et permis initial ?

Avant la DAACT, déposer un permis modificatif (formulaire 16700*02) si les écarts sont substantiels (modification de surface, façade, hauteur). Pour des écarts mineurs (teinte, matériau de revêtement), une note explicative jointe à la DAACT peut suffire.

Quelle différence entre DOC et DAACT ?

La DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) marque le début effectif des travaux ; la DAACT marque leur achèvement. Les deux jalonnent le chantier.

Le récolement est-il systématique ?

Non. La mairie n’est tenue de procéder à un récolement physique que dans les zones protégées (abords MH, sites classés). Hors de ces zones, elle peut se contenter d’un récolement sur pièces.

Que faire si la mairie m’envoie un PV de non-conformité ?

Vous disposez de plusieurs voies : recours gracieux pour démontrer la conformité, dépôt d’un permis de régularisation, ou contestation devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification.

Une DAACT déposée par voie électronique a-t-elle la même valeur ?

Oui. La saisine par voie électronique (SVE) est généralisée depuis 2026 et a la même valeur juridique qu’un dépôt physique en mairie. Conservez le récépissé électronique horodaté.

Sources officielles : Article R.462-1 du Code de l’urbanisme, Article L.480-4 (sanctions), Service-public.fr – DAACT, Formulaire CERFA 13408*13, Code de la construction et de l’habitation art. L.171-1., Géoportail de l’urbanisme.

Avertissement : la conformité aux règles RE2020 et parasismiques engage la responsabilité du maître d’ouvrage et de ses prestataires. Consultez un bureau d’étude qualifié pour obtenir des attestations valables.