CERFA 13406*16 : remplir le permis de construire pour une maison individuelle

Le permis de construire d’une maison individuelle se dépose avec un seul formulaire officiel : le CERFA 13406, dont la version applicable depuis le 1er janvier 2026 est le 13406*16. Ce document concentre l’identité du demandeur, la description précise du projet et les engagements pris vis-à-vis de la mairie. Une erreur dans le remplissage peut entraîner une demande de pièces complémentaires qui prolonge l’instruction de plusieurs semaines, ou un refus si les surfaces déclarées sont incohérentes avec les plans.

Sommaire

Pour quels projets utiliser le 13406

Le formulaire 13406*16 est exclusivement réservé à la maison individuelle et ses annexes. Concrètement, il s’applique aux projets suivants :

  • Construction neuve d’une maison individuelle (T1 à grand T6)
  • Extension d’une maison existante au-dessus de 40 m² (ou 20 m² hors zone PLU)
  • Création d’annexes contiguës ou détachées : garage, abri, piscine couverte, véranda
  • Surélévation d’une habitation existante
  • Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Cas où il ne s’applique pas :

  • Immeuble de logements collectifs ou maison de plus de deux logements ➝ formulaire 13409*16
  • Travaux de moindre ampleur (extension < 40 m² en zone PLU) ➝ déclaration préalable 16702*02
  • Permis modificatif après accord initial ➝ formulaire 16700*02
  • Transfert de permis à un nouveau titulaire ➝ formulaire 16701*02

Pour clarifier le périmètre avant de remplir, vérifiez la nature de votre projet via la page d’accueil des formulaires CERFA d’urbanisme.

Télécharger la version 13406*16 officielle

Source unique fiable : formulaires.service-public.gouv.fr. Toute version antérieure (13406*15, *14, *13…) circule encore sur des sites tiers mais sera rejetée par les guichets dématérialisés. Les changements 2026 portent principalement sur :

  • Une rubrique nouvelle relative à l’exposition au recul du trait de côte (zone côtière)
  • L’intégration des projets photovoltaïques en autoconsommation
  • Une simplification des cases destinées aux ERP intégrés à l’habitation (chambres d’hôtes, gîtes)

Le format est un PDF interactif remplissable. Enregistrez-le localement avant remplissage et conservez une copie horodatée du fichier signé.

Cadre 1 — Identité du demandeur

C’est le bloc qui détermine la qualité du déposant et donc la recevabilité du dossier.

Cas particulier : indivision. Tous les indivisaires doivent signer le formulaire ou désigner un mandataire commun par procuration jointe. Un permis déposé par un seul indivisaire est annulable dans les deux mois suivants la notification de l’arrêté.

Pour une SCI : indiquer la dénomination, le numéro RCS, l’adresse du siège, et le nom du gérant signataire. Joindre un Kbis de moins de trois mois est recommandé même si le formulaire ne l’exige pas formellement, pour fluidifier l’instruction.

Pour une demande effectuée par un mandataire (architecte, maître d’œuvre, constructeur de maison individuelle) : compléter à la fois le bloc demandeur et le bloc mandataire, joindre la procuration signée du demandeur autorisant le dépôt.

Cadre 2 — Le terrain

Adresse complète : numéro, voie, lieu-dit, code postal, commune. Si le terrain n’a pas encore d’adresse définitive (lotissement nouveau), indiquer « lot n° X » du nom du lotissement et la commune.

Références cadastrales : section et numéro de parcelle, surface en m². L’extrait cadastral est gratuit sur cadastre.gouv.fr. Pour un terrain divisé en plusieurs parcelles contiguës, lister toutes les références.

Superficie totale du terrain : indiquer la superficie cadastrale totale du ou des terrains. Si le projet ne porte que sur une partie (division future), précisez aussi la superficie projet.

Cas particuliers à signaler :

  • Lotissement : numéro de PA et date d’arrêté joints au formulaire
  • Servitude de passage ou de cour commune : référence et titulaire
  • Coutume locale ou indivision familiale ancienne : tracer l’origine des droits

Cadre 3 — Le projet : surfaces et destinations

Le bloc le plus contrôlé. Trois surfaces doivent être déclarées avec exactitude :

  • Surface de plancher (SP) : somme des surfaces closes et couvertes, mesurées au nu intérieur des murs de façade, déduction faite des trémies, gaines, embrasures, épaisseur des murs porteurs, et de tout local d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Définition précise : article R.111-22 du Code de l’urbanisme.
  • Emprise au sol (ES) : projection verticale du volume de la construction au sol, débords inclus (auvents, balcons supérieurs à 0,60 m de profondeur). Définition : article R.420-1.
  • Surface de plancher existante (en cas d’extension) : à mesurer avant travaux, sur la base des plans d’archives ou d’un relevé d’architecte.

Cohérence à vérifier : la SP totale après travaux indiquée dans le formulaire doit exactement correspondre au cumul SP existante + SP créée mentionnée sur le plan de masse. Une incohérence est le motif de refus le plus fréquent en instruction.

Destination des locaux : choisir parmi les neuf destinations du Code de l’urbanisme (article R.151-27). Pour une maison individuelle classique, c’est « habitation, sous-destination logement ». Pour une maison avec activité (gîte, profession libérale), cumuler les destinations.

Recours obligatoire à l’architecte : la signature d’un architecte est imposée si la SP totale après travaux dépasse 150 m² (résidence principale ou secondaire). Au-delà, le projet est irrecevable sans tampon d’architecte inscrit à l’Ordre.

Cadre 4 — Réseaux et raccordements

Pour chaque réseau, indiquer s’il est existant ou à créer :

  • Eau potable
  • Assainissement (collectif ou non collectif/SPANC)
  • Électricité
  • Gaz (le cas échéant)
  • Télécommunications

Pour l’assainissement non collectif : joindre obligatoirement l’attestation de conformité du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sur la base de l’étude de filière. Sans cette pièce, le permis sera refusé en zone non desservie.

Pour l’eau potable : si le terrain n’est pas desservi, joindre une étude de faisabilité (forage, captage de source, citerne) avec engagement de respect des normes sanitaires.

Cadre 5 — Engagements et signature

Trois cases d’engagement sont à cocher sans exception :

  • Le demandeur certifie que les renseignements fournis sont exacts
  • Le demandeur consent à l’usage de ses données pour l’instruction
  • Le demandeur prend connaissance que la production volontaire de fausses informations expose à des sanctions pénales

La signature manuscrite ou électronique qualifiée du demandeur (et de tous les indivisaires le cas échéant) est requise. Un dépôt en téléprocédure peut accepter une signature numérique simple si la mairie l’autorise.

Date du dépôt : à compléter lors de la transmission effective. Le délai d’instruction (2 mois pour une maison individuelle classique, 3 mois si situation aux abords d’un monument historique) commence à la date de réception par la mairie.

Pièces obligatoires PCMI 1 à 8

La numérotation PCMI (Pièces du Permis de Construire Maison Individuelle) impose huit pièces minimales :

Pièce Contenu Échelle / format
PCMI 1 Plan de situation du terrain 1/25 000 ou 1/2 000
PCMI 2 Plan de masse coté avec implantation, voirie, réseaux 1/200 ou 1/500
PCMI 3 Plan en coupe du terrain et de la construction 1/100
PCMI 4 Notice descriptive du projet Format libre
PCMI 5 Plans des façades et toitures 1/100
PCMI 6 Document graphique 3D ou perspective d’insertion Format libre
PCMI 7 Photographie de l’environnement proche Couleur, datée
PCMI 8 Photographie de l’environnement lointain Couleur, datée

Pièces complémentaires possibles selon le contexte :

  • PCMI 9 : étude thermique RE2020 (obligatoire pour toute construction neuve depuis 2022)
  • PCMI 11 : attestation de prise en compte du risque sismique (zones 3, 4, 5)
  • PCMI 13 : attestation SPANC pour l’assainissement non collectif
  • PCMI 14 : attestation accessibilité PMR pour ERP intégré
  • PCMI 16 : étude d’impact si seuil franchi
  • Document de prise en compte du recul du trait de côte (nouveauté 2026 en zone côtière)

Pour un panorama exhaustif, voir notre liste détaillée des pièces à joindre au permis de construire.

Dématérialisation depuis 2026 et erreurs courantes

Depuis le 1er janvier 2026, la téléprocédure (SVE – Saisine par Voie Électronique) est généralisée à toutes les communes via la plateforme nationale ou le portail de la commune compétente. Le dépôt papier reste accepté en mairie mais n’a plus d’avantage opérationnel.

Erreurs typiques à éviter :

  • Mélanger le 13406*16 (maison individuelle) et le 13409*16 (autres bâtiments). Une SCI propriétaire qui construit sa propre résidence d’un seul logement utilise le 13406, pas le 13409.
  • Indiquer une SP supérieure à 150 m² sans signature d’architecte ➝ rejet automatique.
  • Oublier la PCMI 6 (insertion 3D) jugée « facultative » à tort ➝ demande de pièces complémentaires systématique.
  • Sous-estimer la SP en oubliant le sous-sol aménageable de plus de 1,80 m de hauteur ➝ rejet pour incohérence avec les plans.
  • Confondre superficie cadastrale (terrain) et surface de plancher (construction).
  • Joindre un plan de masse non coté ou ne montrant pas l’implantation par rapport aux limites de propriété.

Questions fréquentes

Quelle différence entre 13406 et 13409 ?

Le 13406*16 est le formulaire dédié maison individuelle (un ou deux logements). Le 13409*16 traite tous les autres permis de construire (immeubles collectifs, locaux commerciaux, ERP, agricoles).

Faut-il un architecte pour remplir le 13406 ?

L’architecte est obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² (résidence principale ou secondaire), ou si le maître d’ouvrage est une personne morale (SCI, indivision constituée en société). Pour une maison de moins de 150 m² portée par un particulier, le recours à un architecte reste possible mais non imposé.

Comment numéroter les pièces PCMI 1 à 8 ?

La numérotation PCMI est un standard imposé par les services instructeurs : chaque pièce porte sa référence (PCMI 1, PCMI 2…) en en-tête. Cela facilite la vérification de complétude lors du dépôt.

Le permis modificatif s’utilise-t-il avec ce formulaire ?

Non. Pour modifier un permis déjà accordé, utiliser le formulaire 16700*02 qui remplace l’ancien 13411 depuis 2025.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas dans les 2 mois ?

Le silence vaut accord tacite (sauf cas particuliers : abords MH, sites classés, espace boisé). Demander un certificat tacite à la mairie pour disposer d’une preuve écrite, indispensable lors du dépôt de DOC ou pour l’affichage panneau.

Le formulaire est-il valable hors France métropolitaine ?

Oui, le 13406*16 s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Des dispositions locales peuvent ajouter des pièces (cyclones, séismes, mangrove).

Quel délai entre permis accordé et début des travaux ?

Vous disposez de 3 ans pour démarrer les travaux après notification de l’arrêté. Le démarrage se concrétise par le dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier (CERFA 13407*11).

Aller plus loin sur les formulaires CERFA

Le permis de construire maison individuelle est l’une des autorisations les plus fréquentes. Retrouvez les formulaires CERFA utiles à chaque étape de votre projet.

Sources officielles : Code de l’urbanisme art. R.111-22 (surface de plancher), art. R.420-1 (emprise au sol), Section R.431-4 à R.431-34 (dossier PC), Formulaire CERFA 13406*16, Service-public.fr – Permis de construire MI., Géoportail de l’urbanisme.

Avertissement : cet article décrit le cadre national 2026. Le PLU communal peut imposer des règles plus restrictives. Consultez votre service urbanisme avant dépôt.