Liste des pièces à joindre au permis de construire et à la déclaration préalable 2026
Chaque formulaire CERFA impose une liste de pièces spécifiques ; l’annuaire CERFA urbanisme 2026 permet d’identifier rapidement le bon code selon le type d’autorisation.
Pièces à joindre au permis et à la DP : liste exhaustive 2026
Un dossier de permis de construire ou de dossier DP 16702/16703 est jugé complet ou incomplet à la pièce près. Une PCMI manquante ou une attestation absente entraîne une demande de pièces complémentaires qui suspend l’instruction et décale le délai. Cette liste exhaustive 2026 reprend les pièces obligatoires et complémentaires applicables aux principales autorisations d’urbanisme : permis de construire maison individuelle, permis de construire bâtiment, déclaration préalable, permis d’aménager.
Sommaire
- Pièces communes à toutes les autorisations
- PCMI 1 à 8 : pièces obligatoires permis de construire maison
- PCMI 9 à 16 : pièces complémentaires selon le projet
- Pièces complémentaires liées à l’environnement et aux risques
- Pièces déclaration préalable (DP1 à DP12)
- Pièces permis d’aménager
- Pièces DAACT à joindre en fin de chantier
- Format et téléprocédure depuis 2026
- Questions fréquentes
Pièces communes à toutes les autorisations
Toute demande nécessite a minima trois éléments :
- Le formulaire CERFA correctement rempli, daté et signé (versions 2026 obligatoires)
- Plan de situation du terrain à l’échelle 1/25 000 ou 1/2 000, identifié au cadastre
- Plan de masse coté avec implantation projetée, voirie, réseaux
Au-delà, la liste varie selon la nature de l’autorisation et les caractéristiques du projet (zone, surface, destination, risques).
PCMI 1 à 8 : pièces obligatoires permis de construire maison
La numérotation PCMI (Pièces du permis de construire maison individuelle) est imposée par les services instructeurs. Chaque pièce porte sa référence en en-tête.
| Pièce | Contenu détaillé | Échelle / format |
|---|---|---|
| PCMI 1 | Plan de situation du terrain | 1/25 000 ou 1/2 000 |
| PCMI 2 | Plan de masse coté avec implantation, distances aux limites, voirie, réseaux existants et projetés | 1/200 ou 1/500 |
| PCMI 3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | 1/100 |
| PCMI 4 | Notice descriptive du projet : volumes, matériaux, couleurs, traitement extérieur | Format libre |
| PCMI 5 | Plans des façades et des toitures | 1/100 |
| PCMI 6 | Document graphique 3D ou perspective d’insertion permettant d’apprécier l’aspect extérieur | Format libre |
| PCMI 7 | Photographie de l’environnement proche | Couleur, datée, géolocalisée si possible |
| PCMI 8 | Photographie de l’environnement lointain | Couleur, datée, géolocalisée si possible |
Détails de mise en œuvre :
- Le plan de masse PCMI 2 doit indiquer les courbes de niveau si le terrain est en pente, l’implantation des arbres existants à conserver, les ouvrages d’assainissement (fosse septique, micro-station, point de raccordement), et le tracé des servitudes.
- La PCMI 6 est jugée à tort facultative par certains déposants : son absence entraîne dans 80 % des cas une demande de pièces complémentaires.
- Les PCMI 7 et PCMI 8 doivent être prises depuis l’espace public (rue, chemin) et orientées de manière à montrer le terrain dans son contexte (point haut, point bas, paysage environnant).
PCMI 9 à 16 : pièces complémentaires selon le projet
| Pièce | Quand obligatoire | Contenu |
|---|---|---|
| PCMI 9 | Toute construction neuve d’habitation | Étude thermique RE2020 délivrée par un bureau d’étude qualifié |
| PCMI 10 | Construction en zone inondable | Plan de masse précisant la cote des planchers PHE |
| PCMI 11 | Zones sismiques 3, 4, 5 | Attestation de prise en compte du risque sismique |
| PCMI 12 | Bâtiment soumis à risque technologique (PPRT) | Plan d’insertion conforme au PPRT |
| PCMI 13 | Assainissement non collectif | Attestation SPANC sur étude de filière |
| PCMI 14 | ERP intégré (chambres d’hôtes, cabinet médical) | Notice accessibilité PMR et sécurité incendie |
| PCMI 15 | Bâtiment soumis à autorisation environnementale | Justificatifs environnementaux |
| PCMI 16 | Projet franchissant les seuils de l’étude d’impact | Étude d’impact ou notice d’incidences |
À ces pièces s’ajoute depuis 2026 une attestation spécifique pour les terrains exposés au recul du trait de côte (zones côtières concernées par la loi Climat de 2021).
Pièces complémentaires liées à l’environnement et aux risques
Selon la zone du terrain, plusieurs documents complémentaires peuvent être exigés :
Périmètre des Monuments Historiques (rayon de 500 m d’un MH) : avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) requis. La consultation est lancée par la mairie ; le délai d’instruction passe à 4 mois (si le projet est en covisibilité).
Site patrimonial remarquable, secteur sauvegardé, AVAP, ZPPAUP : règlement spécifique du site applicable. Pièces graphiques renforcées (plans détaillés des modifications de façade, échantillons de matériaux).
Zone Natura 2000 : évaluation des incidences Natura 2000 si le projet est susceptible d’affecter le site (notice d’incidences, étude d’incidences selon ampleur).
Espace boisé classé : autorisation de défrichement du préfet préalable.
Plan de prévention des risques (PPRn, PPRi, PPRT) : attestation de respect des prescriptions imposées par le règlement.
Zone agricole protégée (ZAP) ou zone humide : justification spécifique de la non-incompatibilité avec le statut.
Pièces déclaration préalable (DP1 à DP12)
Pour le formulaire 16702*02 (constructions et travaux non soumis à PC) et le 16703*02 (aménagements et divisions), les pièces s’organisent ainsi :
| Pièce | Pour 16702 (DP travaux) | Pour 16703 (DP aménagements) | Contenu |
|---|---|---|---|
| DP1 | Obligatoire | Obligatoire | Plan de situation |
| DP2 | Obligatoire | Obligatoire | Plan de masse coté |
| DP3 | Si modification du terrain | Si modification du terrain | Plan en coupe |
| DP4 | Obligatoire | Obligatoire | Notice descriptive |
| DP5 | Obligatoire si modification d’aspect | Sans objet | Plan des façades et toitures |
| DP6 | Obligatoire si projet visible | Sans objet | Insertion 3D ou photo-montage |
| DP7 | Obligatoire | Obligatoire | Photo environnement proche |
| DP8 | Obligatoire | Obligatoire | Photo environnement lointain |
| DP10 | Sans objet | Obligatoire | Plan de division parcellaire |
| DP11 | Sans objet | Si projet collectif | Programme des équipements communs |
| DP12 | Si seuils franchis | Si seuils franchis | Étude d’impact ou notice d’incidences |
Cas particulier de la DP de clôture : seuls DP1, DP2, DP4 et DP5 (vue de la clôture projetée) sont obligatoires. La DP de modification de façade exige DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8.
Pièces permis d’aménager
Le permis d’aménager (formulaire 16297*04) est plus exigeant en pièces que le permis de construire.
Au minimum :
- PA1 : plan de situation
- PA2 : notice décrivant le terrain et l’opération
- PA3 : plan d’état actuel
- PA4 : plan de composition d’ensemble du projet
- PA5 : plan en coupe
- PA6 : plan des travaux extérieurs
- PA7 : programme des constructions futures
- PA8 : règlement du lotissement (si applicable)
- PA9 : engagements du lotisseur (cahier des charges)
- PA10 : photographies du site
Pour un lotissement de plus de 10 lots : étude d’impact systématique. Pour un PA en zone soumise à PPR : pièces additionnelles imposées par le règlement.
Pièces DAACT à joindre en fin de chantier
Le formulaire 13408*13 doit être accompagné des attestations suivantes selon le projet :
| Attestation | Quand obligatoire |
|---|---|
| RE2020 (performance énergétique) | Toute construction neuve déposée après janvier 2022 |
| Acoustique | Construction neuve d’habitation |
| Accessibilité PMR | Logement collectif et ERP |
| Risque sismique (zones 3, 4, 5) | Construction en zone sismique |
| Risque cyclonique (DOM) | DOM concernés |
| Conformité SPANC | Assainissement non collectif |
| Conformité Consuel + Enedis | Photovoltaïque en autoconsommation |
| Conformité PPR | Zones soumises à plan de prévention des risques |
Sans ces attestations, le récolement de la mairie est suspendu et le délai de 3 mois ne court pas. Une revente du bien dans les 10 ans risque d’être bloquée par le notaire en l’absence d’attestation de non-contestation de conformité.
Format et téléprocédure depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la téléprocédure est généralisée. Les formats imposés sont :
- PDF unique pour le formulaire CERFA (interactif et signé)
- PDF pour chaque pièce graphique (PCMI 1 à 16, DP1 à DP12)
- JPG ou PNG pour les photographies (minimum 1 600 x 1 200 px en couleur)
- Taille totale du dépôt : généralement plafonnée à 50 Mo par la plateforme communale
Bonnes pratiques :
- Nommer chaque fichier avec sa référence (PCMI1_plan_situation.pdf, PCMI2_plan_masse.pdf…)
- Vérifier la lisibilité des plans à 100 %
- Apposer le numéro de page sur chaque pièce volumineuse
- Indiquer l’échelle et la date sur chaque plan
- Conserver une copie complète du dépôt en local et un récépissé électronique horodaté
La méthode de remplissage case par case de chaque formulaire est expliquée dans le guide CERFA urbanisme 2026, avec les 8 erreurs les plus courantes qui retardent l’instruction.
Questions fréquentes
Que faire si une pièce est manquante après le dépôt ?
La mairie envoie une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Elle suspend le délai d’instruction. Vous disposez de 3 mois pour transmettre les pièces manquantes ; au-delà, le dossier est réputé rejeté.
Le PCMI 9 (RE2020) peut-il être délivré après le dépôt ?
Pour le permis de construire d’une habitation neuve, l’attestation RE2020 doit être jointe au dépôt depuis 2022. Une mairie peut accepter sa transmission en cours d’instruction, mais cela suspend le délai.
Faut-il un plan de masse coté ou non coté ?
Le plan de masse PCMI 2 est obligatoirement coté : distances aux limites de propriété, hauteur des constructions, dimensions hors-tout, niveaux NGF si pente. Un plan non coté entraîne une demande de pièces complémentaires.
Combien de photos PCMI 7 et PCMI 8 sont nécessaires ?
Au minimum une photo proche et une photo lointaine. En pratique, 2 à 4 prises de vues complémentaires sont jointes pour donner une vision complète du contexte (plusieurs angles, axes routiers, paysage environnant).
Peut-on déposer un dossier sans architecte si la maison fait exactement 150 m² ?
Le seuil est strict : à partir de 150 m² inclus, l’architecte est obligatoire. Une maison de 149,99 m² échappe à l’obligation ; une maison de 150 m² ronds non.
Le permis modificatif demande-t-il les mêmes pièces que le permis initial ?
Non. Le formulaire 16700*02 modificatif n’exige que les pièces relatives aux modifications projetées (plans modifiés, notice expliquant l’écart). Pas besoin de joindre l’intégralité du dossier initial.
Une attestation parasismique est-elle nécessaire en zone 1 ou 2 ?
Non. Les zones 1 (très faible) et 2 (faible) ne déclenchent pas l’obligation d’attestation parasismique pour une maison individuelle. Les zones 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte) imposent l’attestation à la DAACT.
Sources officielles : Article R.431-4 du Code de l’urbanisme (PC), Article R.431-23 (PC bâtiment), Section R.441-1 (DP), Service-public.fr – pièces PC, Plat’AU – plateforme dématérialisation urbanisme., Géoportail de l’urbanisme.
Avertissement : la liste des pièces s’adapte à chaque projet. Consultez votre service urbanisme avant dépôt en cas de doute sur une pièce spécifique.
