CERFA 13411 modificatif : remplacé par le 16700*02 depuis 2025
Le formulaire CERFA 13411 (« Demande de modification d’un permis de construire maison individuelle ») n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il a été remplacé par le formulaire 16700*02, qui unifie désormais les demandes de modification, de régularisation et de transferts de non-opposition à déclaration préalable. Si vous cherchez à modifier un permis ou une DP en cours d’exécution en 2026, c’est sur le 16700*02 que vous devez vous tourner. Cet article explique les évolutions, les cas d’usage et la procédure de dépôt actuelle.
Sommaire
- Pourquoi le 13411 a été retiré
- Le formulaire 16700*02 qui le remplace
- Les modifications éligibles au 16700
- Les modifications qui imposent un nouveau permis
- Pièces à joindre au dépôt 16700
- Délais d’instruction du modificatif
- Articulation avec la régularisation L.600-7
- Cas particulier : modification après notification
- Questions fréquentes
Pourquoi le 13411 a été retiré
L’arrêté du 18 octobre 2024 publié au Journal officiel a refondu l’ensemble des formulaires d’urbanisme à compter du 1er janvier 2025. Le 13411 (modificatif PC), historiquement utilisé pour modifier un permis de construire en cours d’exécution, est remplacé par un formulaire unifié couvrant trois cas distincts :
- Modification d’un permis de construire (anc. 13411)
- Modification d’un permis d’aménager
- Modification d’une non-opposition à déclaration préalable
Cette unification visait à simplifier la pratique : un seul formulaire à remplir quel que soit le type d’autorisation initiale. La logique est cohérente avec l’unification du 16701*02 pour les transferts d’autorisation (anciennement 13412).
Si vous trouvez encore en ligne un formulaire 13411 (sites tiers, archives), vous pouvez l’utiliser à titre informatif, mais un dépôt sur ce formulaire en 2026 sera rejeté. Les téléprocédures et les guichets numériques bloquent la transmission.
Le formulaire 16700*02 qui le remplace
Le 16700*02 (« Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme ») se télécharge sur formulaires.service-public.gouv.fr. Sa structure reprend l’essentiel du 13411 mais ajoute :
- Une rubrique précisant le type d’autorisation initiale modifiée (PC, PA, DP)
- Une référence obligatoire à l’arrêté de délivrance ou de non-opposition initial
- Un bloc dédié à la nature des modifications projetées (description littérale + cumul SP créé/supprimé)
- Une section pour les modifications de surfaces taxables (impact sur la taxe d’aménagement)
- Une rubrique sur l’autoconsommation photovoltaïque (nouveauté 2026)
La version applicable depuis le 1er janvier 2026 est le 16700*02 (mise à jour mineure de la version *01 publiée en janvier 2025). Vérifier toujours le numéro de version avant remplissage.
Les modifications éligibles au 16700
Un permis modificatif est recevable si la modification porte sur des éléments n’altérant pas l’économie générale du projet initial. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 1er octobre 2015, n° 374338) précise les critères :
Modifications éligibles au 16700 :
- Adaptation mineure de l’implantation (déplacement de quelques mètres dans le même périmètre)
- Modification de la teinte ou du matériau de revêtement (sauf en secteur protégé)
- Ajout ou suppression d’une ouverture (porte, fenêtre)
- Modification de la pente d’une toiture sans changer le volume global
- Modification d’aspect extérieur sans changement de surface
- Création ou suppression d’une ouverture dans la limite de 10 m² de modification de SP
- Modification mineure de la nature des matériaux de façade
Modifications mixtes (à apprécier au cas par cas) :
- Création de quelques mètres carrés de SP (≤ 10 % de l’autorisation initiale)
- Modification d’une partie de la destination des locaux
Les modifications qui imposent un nouveau permis
Inversement, certaines modifications dépassent le périmètre du 16700 et imposent un dépôt complet de nouveau permis :
- Modification du volume global du bâtiment (extension > 10 m² SP, surélévation)
- Changement de destination de l’ensemble du bâtiment
- Modification de l’implantation hors du périmètre initial
- Augmentation substantielle de la SP (> 20 % de l’autorisation initiale en pratique)
- Modification de plus de 50 % de la surface des façades visibles
- Changement de la nature de l’autorisation (passage d’un PC à un PA)
Quand la modification porte sur ces éléments, déposer un nouveau permis avec le 13406*16 (maison individuelle) ou 13409*16 (autres bâtiments). L’ancien permis est annulé de plein droit dès délivrance du nouveau.
Conseil pratique : en cas de doute, contactez le service urbanisme avant dépôt. Une concertation préalable peut éviter un rejet ou une re-qualification du dossier.
Pièces à joindre au dépôt 16700
Le 16700*02 n’exige pas l’intégralité du dossier initial. Seules les pièces relatives aux modifications sont demandées :
- Notice descriptive ciblée sur les modifications projetées (PCMI 4 ciblé)
- Plans modifiés (PCMI 2 plan de masse, PCMI 5 façades, PCMI 6 insertion 3D si modification d’aspect)
- Photo des éléments concernés si modification d’aspect (PCMI 7)
- Justification de la nécessité de la modification (notice complémentaire)
Pièces complémentaires possibles selon la modification :
- Attestation modifiée RE2020 si la SP créée affecte la performance énergétique
- Notice accessibilité PMR adaptée si ERP
- Attestation SPANC si modification de l’assainissement
- Attestation ABF si projet en abords MH (la consultation peut être renouvelée)
Attention : si la modification entraîne un dépassement du seuil de 150 m² de SP totale ou si vous étiez initialement déposé sans architecte, l’architecte devient obligatoire pour le modificatif. La signature d’architecte sur le 16700 est exigée dans ce cas.
Délais d’instruction du modificatif
Le délai d’instruction du modificatif suit le délai du permis initial :
- 2 mois pour modificatif d’un PC maison individuelle
- 3 mois pour modificatif d’un PC autres bâtiments
- 3 mois pour modificatif d’un PA
- 1 mois pour modificatif d’une DP (16700 sur DP existante)
Ces délais sont majorés en cas de consultation supplémentaire (ABF, services techniques, commission d’accessibilité).
Le silence de l’administration vaut accord tacite, comme pour le permis initial. Demandez systématiquement un certificat tacite de modification après expiration du délai.
Articulation avec la régularisation L.600-7
Au-delà des modifications classiques, le 16700*02 a élargi son périmètre aux régularisations sous L.600-7 du Code de l’urbanisme. Cet article permet à un juge ou à l’administration d’autoriser le déposant à régulariser un vice du permis sans repartir d’un nouveau dépôt complet.
Concrètement : si votre permis a été contesté en justice et que le juge identifie un vice régularisable (motivation insuffisante, omission d’une consultation, non-respect d’une norme matérielle régularisable), vous pouvez déposer une régularisation par le 16700*02 mentionnant la décision juridictionnelle.
L’instruction de la régularisation suit les mêmes délais qu’un modificatif. La décision de régularisation se substitue rétroactivement au permis initial et purge le vice identifié.
Cette procédure simplifiée est précieuse en cas de contentieux : elle évite de perdre l’antériorité du permis et de redéposer un dossier complet.
Cas particulier : modification après notification
Une fois l’arrêté de délivrance notifié, deux situations distinctes existent :
Avant le début effectif des travaux (DOC) : le 16700*02 est largement applicable pour ajuster le projet avant exécution. C’est le cas le plus fréquent.
Pendant l’exécution des travaux : un modificatif peut intervenir si les travaux n’altèrent pas l’économie du permis. À l’inverse, si vous découvrez en cours de chantier la nécessité d’écart substantiel, mieux vaut suspendre les travaux et déposer un modificatif que de poursuivre en non-conformité.
Après la fin des travaux : le 16700*02 n’est plus opérant. La régularisation ne peut s’opérer que par un nouveau permis ou par la procédure prévue à l’article L.421-9 (régularisation d’une construction non déclarée).
La méthode de remplissage du formulaire 16700*02 suit la même structure que les autres autorisations d’urbanisme : identification du demandeur, référence à l’autorisation initiale, description des modifications.
Questions fréquentes
Le 13411 est-il définitivement supprimé ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le 13411 ne peut plus être utilisé pour un dépôt de modificatif. Le 16700*02 est l’unique formulaire en vigueur.
Comment savoir si ma modification entre dans le périmètre du 16700 ?
Si la modification ne change pas l’économie générale du projet (volume, destination, surface en augmentation > 20 %), le 16700 est applicable. En cas de doute, consultez le service urbanisme.
Le délai d’instruction du modificatif est-il plus court que celui du permis initial ?
En théorie, le délai légal est identique. En pratique, l’instruction d’un modificatif portant sur une partie limitée du projet est souvent plus rapide.
Faut-il une nouvelle consultation ABF pour un modificatif en abords MH ?
Oui si la modification touche un élément visible depuis le MH. Non si la modification ne concerne que l’intérieur du bâtiment ou un aspect non visible.
Puis-je déposer un modificatif sur un permis tacite ?
Oui. Le permis tacite est juridiquement équivalent à un permis explicite. Joindre au 16700 un certificat de tacite délivré par la mairie (ou à défaut une copie du récépissé de dépôt initial avec l’attestation d’écoulement du délai d’instruction).
Quelle différence entre modificatif et transfert ?
Le modificatif (16700*02) modifie le contenu du projet (surface, aspect, implantation). Le transfert (16701*02) change le titulaire de l’autorisation (vente du bien, changement de SCI). Les deux sont distincts.
Le 16700 sert-il aussi pour modifier une DP de clôture ?
Oui. Toute modification d’une non-opposition à DP utilise le 16700*02. La règle d’unification s’applique à tous les types d’autorisations.
Sources officielles : Article L.421-2 du Code de l’urbanisme, Article L.600-7 (régularisation contentieuse), Conseil d’État, 1er octobre 2015, n° 374338 (jurisprudence permis modificatif), Formulaire CERFA 16700*02, Arrêté du 18 octobre 2024., Géoportail de l’urbanisme., Service-public.fr — permis modificatif
Avertissement : l’appréciation du caractère substantiel ou non d’une modification est souveraine de l’administration. En cas de doute, le service urbanisme peut requalifier votre dossier en demande de nouveau permis.
